Cornford. v. Carlton Bank, 1900, 1 Q. B
26. Taff Vale Railway, v. Amalgamated society of railway servants, 19071, A0: 26. Vr.sur la responsabilité des trade-unions, Barrault, « le droit d'association en Angleterre », 1908, p. 213-236.
27. Trade Disputes Act., 1906 6 Edw. 7 et 47. La section 4 de
NC
l'Act interdit les actions en responsabilité contre une trade-union pour tout acte préjudiciable qu'on -allègue avoir été accompli par ou pour elle.
Il est intéressant de noter que l’irresponsabilité des trade-unions a été l’un des articles du programme électoral du Labour Party en 1906, et de rapprocher cette attitude des syndicats anglais du peu d’enthousiasme témoigné par les syndicats français pour les bonnes intentions de M. Briand qui voudrait leur faire reconnaître une pleine capacité d'acquérir et de posséder. Or, la jurisprudence française admettant la responsabilité des syndicats, cette réforme, en augmentant leur patrimoine, augmenterait leur responsabilité effective, et les rendrait sans doute plus sages. C'est probablement le but qu’on veut atteindre, ainsi qu’en témoigne le discours électoral de M. Briand à Saint-Chamond. Il est vrai que si la réforme se réalise, nous verrons peut-être le parti socialiste français réclamer, à l'instar du Labour Party, une loi proclamant l'irresponsa. bilité des syndicats. >
