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conditions d’établissement et des principes généraux en cette matière, comme nous les trouvons dans tous les - autres traités, à la base de la clause de la nation la plus

favorisée, le traitement égal aux nationaux, l’ar-

ticle 4 réserve aux Etats contractants le droit de maïntenir toutes sortes de prohibitions d’importations et d’exportations, en raison de l’état créé par la guerre.

Pour l’importation, l’exportation, transit, etc., des marchandises provenants du sol d’une des parties, le traitement à base de la clause de la nation la plus favorisée, est “expressément stipulé. Tout de même, aucune des

parties contractantes ne pourra demander des faveurs

accordées ou qui pourraient être accordées aux pays voi-

sins pour le trafic sur la zone frontière ou ceux résultant

d’une union douanière.

L'article 7 admet l’importation en franchise des marchandises importées pour réparation et réexportées dans un délai de plus tard une année, en déposant le montant

des droits au bureau des douanes d’entrée, et aux mar-

chandises nécessaires et destinées aux essais ou expositions.

L'article 8 vise la liberté de commerce des négociants, fabricants, etc., soit en personne ou pour leurs voyageurs sur le territoire de l’un ou de l’autre, pourvu qu’ils soient munis d’une carte spéciale dont le modèle est annexé.

Dans l’article 9, les mêmes libertés sont accordées aux sociétés commerciales.

Les rapports concernant le trafic de chemin de fer et voies navigables seront réglés par le principe de traitement de la nation la plus favorisée et seront exposés en détail dans un annexe B (art. 10 et art. 11).

La liberté complète de transit est restreinte seulement pour les cas suivants : |

a) Sûreté publique ;

b) Santé publique contre les maladies des animaux ;

c) Monopole d'Etat ;

d) Des évènements graves intéressants la sûreté de l'Etat ou ses intérêts vitaux.

Les relations postales, télégraphiques, ete., et le trafic . des zones frontières feront l’objet d’une convention spéciale (art. 13 et 15). En ce qui concerne la navigation,

elle sera réglée (sauf le cabotage) par la clause de la .

nation la plus favorisée, aussi.

La durée de cette convention est d’une année, commençant 15 jours après le dépôt des ratifications. Elle se renouvelle par traité. Ce traité restera, cependant, valable encore trois mois après sa dénonciation.

Dans un protocole final, la Pologne accorde à la Rou- * manie un permis d'importation en franchise d’une quantité de vins, de pruneaux et de noix, en compensation du bénéfice de 25 % sur son tarif douanier, accordés par la Pologne à la France. De même est stipulé une liberté absolue de flottage, navigation et utilisation des chemins de fer, de halage sur les navires du et Dniester, faisant la ligne frontière entre la Pologne et la Roumanie.

Nos relations commerciales avec l'Allemagne sont régies pour le moment par le Traité de Versailles, qui

accorde à la Roumanie la clause de la nation la plus favorisée sans réciprocité, pour une durée de 5 ans.

Nous avons analysé donc tous les traités commerciaux sur lesquels sont basées les relations commerciales extérieures de la Roumanie. Nous avons vu que, sauf en ce qui concerne les pays limitrophes, comme par exemple, la Tchécoslovaquie et la Hongrie, ou ceux avec lesquels nos relations économiques et commerciales ont été trop intenses pour être réglées d’une façon générale seulement, comme par exemple avec l'Allemagne, la clause de la nation la plus favorisée à été, à cause de son caractère souple, la base générale de ces traités.

Cette clause laisse au gouvernement toute la liberté | d'augmenter ou de diminuer les droits d'importation ou d'exportation, de prohiber l’introduction ou la sortie des marchandises par des taxes ou des surtaxes et ouvre la voie à un « fiscalisme » fâcheux d’un tarif douanier qui ne considère pas les vrais besoins d’un pays, mais cherche seulement d'augmenter les ressources budgétaires.

C’est pourquoi, en Roumanie, tout produit industriel surtout étant frappé par des surtaxes de-luxe à l’importation, coûtait tellement cher comparativement aux prix extérieurs, que toutes fraudes contrebandes avaient libre cours et étaient pratiquées couramment. à

Ce régime qui visait, au commencement, l’état financier mauvais du pays et voulait empêcher un déficit trop grand de la balance commerciale, ouvrait, plus tard, la voie à ces contrebandes, quant à l'importation des marchandises industrielles étrangères, le tableau suivant sur les revenus des douanes nous montre le niveau de leur accroissement depuis 1913-14 jusqu’en 1929.

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