I. — LE TARIF DOUANIER DE L’ANNÉE

La politique douanière a été, au cours des dix années écoulées depuis la signature des traités de paix jusqu’à ce jour, le résultat de deux séries de tendances motivées par les circonstances anormales de la situation économique d’après-guerre.

La première de ces tendances a consisté dans l’adaptation des taxes douanières aux variations de valeur des marchandises, résultant de la dépréciation continuelle de la monnaie nationale et du renchérissement réel des marchandises par rapport à leur valeur or d’avantguerre. De là est née la nécessité de reviser les bases mêmes de la taxation, en tenant compte de la variation des prix mondiaux et nationaux.

En second lieu, la politique commerciale d’aprèsguerre a été déterminée par la tendance à adapter la nomenclature douanière et le degré de protection à la nouvelle structure de l’économie nationale résultant de l’apport industriel des nouvelles provinces.

En même temps qu'a été effectuée la stabilisation

(1) En ce qui concerne la technique de la stabilisation, voir : F. Oromulu, «< La stabilisation monétaire de la Roumanie ». Thèse, Paris 1930.

légale de la monnaie, il fallait que la politique douanière de la Roumanie, qui avait eu ün caractère provisoire et s'était trouvée soumise à de continuelles modifications, fût enfin fixée définitivement, par l’établissement d’un tarif douanier en accord avec les intérêts permanents de l'économie générale du pays et avec ses possibilités de développement normal.

C’est pourquoi la revision du tarif actuel s’imposait,

- dès lors qu’il s'agissait de donner à la politique doua-

nière de la Roumanie nouvelle ce caractère de stabilité si nécessaire, aussi bien au sain développement de la production intérieure, qu’à l’orientation de la politique commerciale du pays dans ses relations avec l'étranger.

Des conventions commerciales ne pouvaient pas être conclues sur la base de l’ancien tarif, non seulement parce qu’il ne présentait pas une garantie de stabilité indispensable, mais également parce que le niveau des taxes et leur qualification de taxes minima irréductibles faisaient qu’il manquait de lélasticité nécessaire pour des. négociations avec les pays étrangers.

Avant de procéder à la révision du tarif, il était nécessaire de se documenter, aussi complètement que possible, quant à la situation de fait de la production et du commerce des objets soumis au tarif douanier. Il était évident que cette documentation devait envisager en premier lieu la situation des articles en rapport direct avec la production de l'industrie indigène. Ces enquêtes ont. donc été effectuées par les soins du ministère de l’Industrie et du Commerce, qui à eu recours aux organes de la direction générale de l’Industrie et à l’Union des Chambres de Commerce, pour se documenter sur la situation

du pays, et à nos attachés commerciaux de l'étranger, pour prendre les informations nécessaires sur le pays où ils sont accrédités.

Ces résultats furent centralisés et complétés par les données sur la paix, fournies par l’Union de la Chambre de Commerce, et par les renseignements relatifs au commerce extérieur, communiqués par la direction générale dela statistique près le ministère des Finances.

Dès que le ministère de l’Industrie et du Commerce eût reçu tout le matériel d’information, recueilli selon la méthode décrite ci-dessus, une commission se mit à établir le projet du tarif douanier.

Prenant ce procédé comme base de son travail et tenant compte du contenu des mémoires soumis par l’entremise de l’Union générale des industriels, une commission, composée des représentants des ministères de l’Industrie et du Commerce, des Finances et de l’Agriculture, se mit à établir le projet du tarif douanier. Le système de tarif adopté répartit tous les articles en deux séries : |

1° La première série comprend tous les droits minima irréductibles, établis pour les produits fabriqués dans le pays et que le tarif entend protéger par les cotes de protection, susceptibles de les défendre contre la concurrence étrangère. Ces droits ne saurait être réduits par des conventions. HE 2° La deuxième série englobant le reste des articles forme le tarif général. Les droits de ce tarif sont réductibles, par voie de négociations, en échange de concessions réciproques.

Avec ce système, on évite le risque de porter atteinte

aux industries protégies, en exposant les droits destinés à les défendre à des discussions et négociations entre les délégués. D’autre part, grâce aux droits généraux, il existe de part et d’autre, la possibilité d'accorder des réductions et des compensations, chose qui ne serait pas possible avec le tarif maximum minimum, par trop rigide et ne permettant que l’octroi de compensations insignifiantes. Les principes sur lesquels on s’est appuyé pour établir le présent projet ont été une priorité accordée à Pagriculture. : |

Par la protection accordée à l’agriculture, aux industries utilisant les produits agricoles et au dégrèvement des outils agricoles, on établit un dégrèvement des matières premières nécessaires à l’agriculture.

En ce qui concerne la défense des intérêts des consommateurs, on dégrevait les taxes sur les articles de grande consommation, particulièrement de ceux nécessaires à la population rurale. On a également tenu compte du problème de la construction, qui a acquis une grande importance en Roumanie, après la guerre. Ainsi on a diminué les droits sur tous les produits industriels qui, sous une forme quelconque, servent de matériaux de construction.

Afin de mettre les institutions de l’Etat à l’abri des difficultés qui pourraient leur être suscitées du fait que, pour une raison ou une autre, l’industrie indigène n’est pas en mesure de leur livrer les commandes passées à temps et dans les conditions normales, celles-ci peuvent être faites à l’étranger, avec une réduction des droits de douane.

Pour le cas où il y aurait opposition entre les intérêts de l’industrie et ceux de agriculture, on a introduit dans

le tarif des notes portant réduction sur les matières premières nécessaires à l’industrie lésée, de manière à assurer à celle-ci une protection. DAS Sauf de cela, le présent tarif contenait un encouragement aux industries qui mettent en valeur un maximum des matières premières indigènes, sauf les matières agri- — coles, en l’accordant ainsi dans le présent tarif, une cote de protection supérieure même à celle qui existait déjà. Le tarif prévoit ensuite une réduction des droits sur les objets de luxe et une défense des intérêts fiscaux de V'Etat.