‹ Les Traités de Conciliation et d'Arbitrage de la YougoslavieChapitre 19 sur 88 · JET · texte numérisé non relu

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d’engagement perpétuel et il est préférable de le dire nettement » (1).

La Yougoslavie a donné sa pleine adhésion à lidée de la Cour de Justice internationale, en regrettant seulement qu’il ne fût pas possible de la réaliser d’une manière plus parfaite et plus efficace. Elle a donné des preuves éclatantes de sa ferme adhésion aux méthodes qui repoussent le recours à la force pour le règlement des différends internationaux (2). Elle a vu en la Société des Nations surtout une institution appelée à consolider la paix : « La Société des Nations est appelée, comme Va dit M. Spalaïkovitch, à consolider la paix, notamment cette paix à laquelle a abouti la dernière guerre, et c’est dans ce sens que doivent se porter les efforts de tous ses Membres » (3).

Lors de la discussion du Protocole de Genève de 1924, le délégué yougoslave M. Koumanoudi s’est montré partisan fervent d’une organisation capable de régler tous les différends internationaux par des moyens pacifiques et justes et d’assurer l’exécution des sentences judiciaires ou arbitrales. Il a formulé certaines critiques. Le Protocole a assigné à la Cour permanente de Justice internationale une compétence obligatoire dans les litiges de caractère juridique. Il est à craindre que les réserves pouvant être formulées ne réduisent la valeur de cette clause. La présomption d’agresseur ne peut pas Jouer toujours d’une façon automatique. La punition de l'agresseur est douce. Il bénéficie de la garantie de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de l’article 10 du Pacte. C’est un encouragement indirect à l'agression. Cette garantie ne devrait être réservée qu’à PEtat victime de l’agression. La Yougoslavie a signé le MAY ten, p. 376.

(2) S. D. N. Actes de la 1'e Assemblée, séances plénières, p. 478. (3) Op. cit., 2° Assemblée, p. 186.

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