INTRODUCTION

Le Pacte de Paris du 27 Août 1928 a mis solennellement la guerre hors la loi. Les Etats signataires ont déclaré qu’ils condamnent le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et y renoncent en tant qu’instrument de politique nationale dans leurs relations mutuelles. Ils reconnaissent, par surcroît, que le règlement ou la solution de tous les différends qui pourront surgir entre eux, ne devra jamais être recherché que par des moyens pacifiques. Un membre de la Société des Nations, comme le constate M. Strupp, « ne recouvrerait plus le droit de recourir à la force du seul fait que, dans un litige déterminé, la procédure conciliatrice introduite en vertu de l’article 15, $ 7, du Pacte n’aurait pas trouvé sa conclusion dans des recommandations unanimes du Conseil, il faudrait encore qu’il fut en état de légitime défense. Si cette dernière condition n’était pas remplie, le recours aux armes, qui eut été licite d’après le covenant, deviendrait illicite d’après le Pacte Briand-Kellogg » (1). « Ce qui est devenu juridiquement impossible, conclut un autre auteur, c’est la violence érigée en instrument de politique nationale, violence définitivement et universellement proscrite, comme étant un acte de lèse-humanité et le plus grand anachronisme de notre temps » (2). Les Etats signataires, en s’interdisant mutuellement le recours à la guerre ont dû chercher d’autres moyens pour résoudre leurs diffé- Ta K Strupp. Eléments de Droit Intern. Public, KI, p. 501.

(2) Baron Descamps. Le Droit International Nouveau, R. D. I. L. C., 1929, p- 216.