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tion d’un pacte de règlement pacifique des différends pouvant surgir dans la Péninsule balkanique.

La Yougoslavie a suivi avec autant d’intérêt que la première la deuxième Conférence qui s’est réunie le 20 Octobre 1931 à Istamboul. Elle a terminé ses travaux dans une séance de clôture tenue à Ankara. Un avantprojet grec du pacte d’arbitrage et de conciliation élaboré par M. le Professeur Spiropoulos a été présenté à la Conférence. Suivant cet avant-projet, sont soumis au règlement pacifique tous les litiges, sans distinction. On ne fait pas la distinction, considérée comme arbitraire, entre les différends d’ordre juridique et ceux d'ordre politique. Sont exceptés les différends qui se rapportent au statut territorial ou ceux que le droit international laisse à la compétence exclusive de chaque Etat. Le différend sera transmis à une Commission de conciliation composée uniquement de représentants des Etats balkaniques, à raison d’un délégué par Etat. Si les Parties litigeantes ne tombent pas d'accord pour suivre les recommandations de la Commission de conciliation, le différend sera soumis à la Cour permanente de Justice de La Haye. La Cour est compétente pour toute espèce de différends, même pour les différends d'ordre politique. Les Parties s'engagent à prêter assistance de toute nature, morale, économique et militaire à l'Etat victime d’une agression. La question de la détermination de l’agresseur est confiée au Conseil de la Société des Nations (1).

2. — Le compromis d'arbitrage du 19 avril 1928 avec la France La Yougoslavie a signé le compromis d’arbitrage avec la France en ce qui concerne certaines questions relatives au paiement de divers emprunts serbes émis en

() A. Papanastasiou. La deuxième Conférence balkanique, L'Esprit international, avril 1932, p. 209 et s.

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France. Signé à Paris le 19 Avril 1928, il a été ratifié le 15 Mai 1928. Les Parties contendantes s’engageaient à soumettre à la Cour de Justice la question de savoir si la Yougoslavie devait rembourser les porteurs français des emprunts serbes soit en or ou en monnaie étrangère, soit, au contraire, en francs-papier français. La Cour devait résoudre également la question de savoir comment la valeur du franc-or serait déterminée. L'article deux du compromis indique que les Parties, dans le délai d’un mois à dater du prononcé de la décision par la Cour, engageront les négociations à l'effet de conclure un arrangement. Si la sentence est conforme aux vues de la Yougoslavie, l’arrangement fera certaines concessions aux porteurs, déterminées par les considérations d’équité. Au cas où la sentence serait favorable à l'opinion des porteurs et reconnaîtrait le bien fondé de leurs réclamations, les négociations auraient pour but de faire certaines concessions à la Yougoslavie. A défaut de conclusion de l’arrangement dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture des négociations, chacune des Parties a la faculté de saisir de la question des concessions et des modalités d'exécution un ou plusieurs arbitres. Les arbitres doivent être désignés dans le délai de deux mois, à compter de lexpiration du délai de trois mois ci-dessus indiqué, d’accord entre les Parties ou par le Président de la Cour de Justice internationale. La seconde sentence arbitrale doit intervenir et être exécutée dans le délai d’un an à dater du prononcé de l’arrêt de la Cour, même si l’une des Parties fait défaut. Les dispositions du Statut de la Cour sont applicables. pour tout ce qui n’est pas prévu. La Cour, par un arrêt du 12 Juillet 1929, a validé la thèse soutenue par les porteurs français (1).

(1) Voir A. dé La Pradelle « La question des emprunts serbes devant la justice internationale, » Paris, Editions internationales, 1929.

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La Yougoslavie a ainsi appliqué ses idées soutenues en matière d’arbitrage. Elle a, de la sorte, traduit sur le terrain pratique les théories soutenues sur l’arbitrage par ses hommes politiques.