Les clauses arbitrales

De nombreux traités signés par la Yougoslavie contiennent des clauses spéciales d’arbitrage. Ils peuvent se répartir en plusieurs groupes.

Il y a, tout d’abord, des conventions collectives conclues sous les auspices de la Société des Nations contenant des clauses arbitrales et des dispositions des traités de paix, instituant des tribunaux arbitraux mixtes avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie et la Hongrie.

Viennent ensuite les conventions bilatérales ou plurilatérales conclues avec les Etats successeurs de lAutriche-Hongrie en vue de l’exécution des traités de paix et du règlement des questions nées à la suite du démembrement de l’Autriche-Hongrie. Il s’agissait de régler les rapports entre la Compagnie des Chemins de Fer du Sud et les Etats successeurs, de régler le transit et les communications sur le réseau de la Compagnie du Chemin de Fer Danube-Save-Adriatique, d’assurer le règlement des dettes et créances en anciennes couronnes autrichiennes ou hongroises, etc. Ces conventions prévoient également le recours aux arbitres en cas de difficultés concernant l’application et l'exécution de ces traités.

Il ne faut pas perdre de vue non plus les traités signés avec les Etats limitrophes, tels que l'Italie, la Hongrie et la Grèce prévoyant le règlement des diverses relations avec ces Etats. Les traités renvoient à l'arbitrage les difficultés pouvant surgir à l’occasion de la délimitation des frontières, du fonctionnement de la zone libre serbe

RAS ETS

à Salonique et de l’application de la convention relative au règlement des questions concernant les biens des départements, villes et villages divisés par la frontière entre la Yougoslavie et la Hongrie.

Les nombreux traités de commerce et de navigation, des conventions consulaires et d’établissement signés par la Yougoslavie contiennent des clauses compromissoires accessoires renvoyant aux arbitres la solution des différends au sujet de l’application et de l'interprétation des traités en question.

Nous laisserons de côté toutes ces clauses. L'objet de notre étude est l’examen de l’arbitrage institutionnel, de l'arbitrage obligatoire, tel qu’il résulte des traités généraux de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage signés par la Yougoslavie. Nous nous proposons d'analyser de près le mécanisme de ces traités, de rechercher leurs principes dominants et de donner une étude critique des clauses y contenues. Le fonctionnement, le rôle et les raisons d’être des procédures pacifiques établies par les traités constituent l’objet principal de notre examen. La deuxième partie de cette étude sera consacrée à la dynamique de ces procédures de règlement pacifique.