Loi du 37 mars 1883, art
3. Sir Charles Dilke, à la Chambre de commerce, reconnut a que la » juridiction exceptionnelle du corps consulaire indispensable aux Eu • » ropéens en pays islamique perdait sa raison d'être dès qu'une justice )) européenne ét^it établie. » Année politique, 1882, op. clt„ p. 287.
cela, le gouvernement français qui s'était porté garant des conventions conclues entre la Régence et les puissances européennes, ne crut pas pouvoir dénoncer purement et simplement les capitulations ; il jugea préférable de poursuivre leur abolition par la voie amiable \ Avec son consentement, le Beyprit un décret, en date du 5 mai 1883% par lequel il étendait la compétence des tribunaux français aux nationaux de puissances amies dont les tribunaux consulaires seraient supprimés. Cela fait, on commença des démarches auprès des Etats intéressés.
Ces négociations ne tardèrent pas à aboutir. La Suède-Norwège, le Danemarck, la Grande-Bretagne % TEspagne, l'Allemagne \ la Belgique, le Portugal, la Grèce, rAutriche-Hongrie ^, la Russie, les Pays-Bas, abolirent successivement leurs tribunaux consulaires ^.
i é Année politique, 1883, op. cit., p. 141.
2. Décret beyiical du 5 mai 4883 relatif à la juridiclion des nouveaux tribanaux français en Tunisie. Db Clercq, op, cit., t. XV, p. 698.
3. Ordre du Conseil en date du 31 décembre 1883. Archioes diplomatiques, 4884, t. I, p. 935.
4. Décret impérial du 21 janvier 4884. De Martens, Nouveau recueil général, 9® série, t. X, p. G03.
5. Décret impérial da 30 mai 1884. De Martens, op. cit., i^ série, t. X, p. 604.
6. Pour les pays cités autres que l'Angleterre, TAlIemagne et rAutriche-Hongrie^ on trouvera les dates relatives à la suppression des tribunaux consulaires dans De Clercq, op. cit„i. XV, p. 721, note.
Quant à l'Italie, qui avait vu d'un œil jaloux l'établissement de notre protectorat sur une terre convoitée par elle, elle ne voulut pas admettre Tidée d'une suppression absolue. Aux termes d'un protocole signé à Rome le 25 janvier 1884 ^ le gouvernement « du roi d'Italie consentait, avec réserve de l'appro- » bation parlementaire, à sus'pendre en Tunisie » l'exercice de la juridiction des tribunaux consu- » laires italiens » .
Par suite de l'abolition des tribunaux consulaires, les nationaux respectifs des divers Etats sont devenus justiciables des tribunaux français dans les mêmes conditions que nos propres nationaux. Ce fait « a » puissamment consolidé le protectorat en le faisant » reconnaître par toutes les puissances de l'Europe ^»
b/. — Restrictions au point de oue de la gestion financière
Les revenus que l'arrangement de 1870 avait concédés aux créanciers de la Régence, s'étaient trouvés tellement inférieurs aux prévisions que,
\, Protocole signé b Rome le 25 janvier 1881, pour régler les rapports mutuels entre les deux pays en ce qui concerne Texercice de la juridiction à Tunis. De Clercq, op. cit., t. XV, p. 7î0. — Décret royal du 51 juillet 1884. De Martens, op. cti., 2" série, t. X,
