Décret du 10 Djoumadi-el-Tani

D'après cette loi, des tribanaux français' étaient institués dans la Régence. Ils devaient connaître de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français et protégés français. Ils devaient aussi connaître de toutes les poursuites intentées contre les Français et les protégés français pour contraventions, délits ou crimes. Leur compétence pouvait être étendue à toutes autres personnes par des arrêtés ou décrets de Son Altesse le Bey rendus avec l'assentiment du gouvernement français ^.

Du moment qu'on organisait dans la Régence des tribunaux présentant des garanties suffisantes de savoir et d'impartialité, il n'y avait plus aucun motif de maintenir la juridiction des consuls à l'égard de leurs nationaux respectifs. En effet, les capitulations, autrefois conclues avec les Beys, n'avaient institué cette juridiction que pour soustraire les Européens à l'ignorance et à l'arbitraire des juges tunisiens^. Malgré

1. On a créé d'abord un tribunal de première inslance à Tunis cl six justices de paix ayant leur siège à Tunis, à la Goulette, à Bizerle, à Sousse, à Sfax et au Kef.

Depuis 4883 on a institué un nouveau tribunal de première instance à Sousse et plusieurs nouvelles justices de paix en divers points. — Décret du 29 octobre 1887. — Décret du 1«"^ décembre 1887. — Décret du 31 décembre 1887.