II. — EFFETS DE CES TRAITÉS

Ces traités ont apporté des restrictions importantes à la souveraineté externe et interne des sultans et chefs.

A. — Restrictions apportées à la souveraineté externe.

Les sultans et chefs n'ont plus le libre exercice du droit de négociation. Ils s'engagent à ne faire aucune convention, et à ne signer aucun traité sans l'assentiment des représentants de la France qui devront contresigner tout acte de cette nature ^.

B. — Restrictions apportées à la souvet^aineté interne.

En principe, la souveraineté interne est respectée.

1 . D^autres traités renferment une cession de certains points du littoral de la baie.

Acte dressé à Tadjourah le iS octobre 4884 pour la cession à la France de Ras-Ali, Sagailo et Rood^Ali. De Clercq, op, cit., t. XIV, p. 4S3. — Acte dressé le 14 décembre 1884 pour la cession à la France du territoire compris entre Adaéli et Ambado. De Clercq, op, cU., t. XIV, p. 429.

2. Traité du 9 avril 4884, art. 7. — Traité du %i septembre i884, art. 5. — Traité du 26 mars 1885, art, 4^

C'est ainsi que le gouvernement français s'engage à ne rien changer aux lois établies dans les pays protégés ^

Mais, à certains égards, le gouvernenaent français intervient dans les affaires intérieures. De là, des restrictions à la souveraineté interne des chefs indigènes.

a/. — Restrictions au point de vue de la juridiction

D'abord, dans les territoires protégés, le service de la justice française est organisée pour les Français, Européens et assimilés, en matière civile, commerciale et criminelle^.

Ensuite, dans les pays protégés, une juridiction