Traité du 31 septembre 1884, art

3. Décret du 4 septembre 4894 organisant le service judiciaire dans le protectorat français de la c6le des Somalis.

Un juge de paix à compétence étendue connaU en premier ressort des afTaires civiles^ commerciales intéressant uniquement les Français, Européens ou assimilés.

U connaît aussi, en premier ressort, des contraventions et délits, commis sur le territoire du protectorat par des Français, Européens ou assimilés.

Les décisions sont portées en appel devant un conseil d'appel composé du chef du protectorat et de deux assesseurs. Ce conseil, constitué en tribunal criminel, connaU des crimes commis sur le territoire du protectorat par des Français, Européens ou assimilés.

Le décret de 4894 reproduit en partie les dispositions des décrets du î septembre 1887 ei du S2 juin 1889 concernant Inorganisation judiciaire à Obock. Journal officiel du 9 septembre 1887 et du 27 juin

mixte est instituée pour juger les contestations entre les indigènes et les Français ou assimilés \

Mais les juridictions indigènes sont maintenues pour le jugement des affaires civiles, commerciales ou pénales intéressant les seuls indigènes.

b/. — Restrictions au point de vue de V administration

Le gouvernement français s'est réservé le droit de faire en pays protégé tous les travaux jugés utiles pour développer la prospérité commune ^.

En retour des droits qui lui sont reconnus au détriment de la souveraineté des sultans et chefs, le gouvernement français s'engage à protéger leurs pays contre tout étranger ^,

Pour l'exercice de ces protectorats le gouvernement français est représenté auprès des sultans et

chefs des pays protégés par le gouverneur de nos établissements de la côte française des Somalis et

dépendances ^.

i. Traité du 9 avril 1884, art. 6.

Dans le décret du 4 septembre 1894 se trouve une réserve qui concerne ces juridictions mixtes.