‹ Les traités de protectorat conclus par la France en Afrique, 1870-1895Chapitre 28 sur 126 · II. — EFFETS Î)E CES TRAITES · texte numérisé non relu

II. — EFFETS Î)E CES TRAITES

Ces traités ont apporté des restrictions à la souveraineté externe et interne des Sultans.

A. — Restrictions apportées à la souveraineté externe.

Les sultans des Gomores n'ont plus le libre exercice du droit de négociation. Ils ne peuvent traiter

1. Il y a dans les conventions passées en f892 une clause formelle qui maintient les traités de 1886.

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