Rambâud, op. cit , p

avec aucune autre puissance sans avoir préalablement obtenu Tassentiment du gouvernement de la République française ^ Bien plus, le résident français assiste de droit à tous les pourparlers, audiences et conférences que les sultans pourront avoir avec les représentants ou agents des nations étrangères *.

B. ^— Restrictions apportées à la souveraineté interne.

La France, à certains égards, intervient dans les affaires intérieures des îles. De là, certaines restrictions à la souveraineté interne du sultan.

a/. — Restrictions au point de vue de la juridiction

D'après les traités relatifs à Anjouan, un tribunal mixte composé du résident de France, président, d'un assesseur français et d'un assesseur anjouanais,, est institué pour connaître des contestations de toute nature entre des citoyens français résidant à Anjouan et des Anjouanais ^.

4. Traité du 6 janvier 4886, art. 2. — Traité du Î4 avril 18B6, an. \. — Traité du 26 avril 4886, art. 2.

2. Traité du 6 janvier 4892, art 3. — Traité du 8 janvier 4802, art. 4.

3. Traité i^ SI avril 1886, art 4, modifié par 4e traité du 15 oelobre 1887, art. 4.

D'après le traité relatif à la Grande-Comore, un tribunal mixte composé du résident de France, président, d'un cadi et d'un assesseur français, est institué :

1** Pour connaître, en dernier ressort, des sentences prononcées par les cadis.

2** Pour connaître, en dernier ressort, des affaires criminelles ainsi que des attentats commis contre le souverain et la sûreté de l'Etat.

3*" Pour juger les différends de toute nature qui pourraient s'élever entre Français et étrangers habitant la Grande-Gomore, ou entre étrangers non domiciliés dans les Etats du sultan et les Gomoréens ^

Il est à remarquer qu'aucun des traités concernant les trois îles ne concède expressément à la juridiction française le droit de connaître des crimes et délits commis par des Français sur le territoire protégé *.