Acte du 3 décembre 1886 signé par le sultan de Mohéli

Par cet acte, le sultan s'engage à ne taire aucune concession de terre à des étrangers sans Tassentiment du gouvernement français.

4. Traité du 6 janvier 1892, art. 4. — Traité du 8 janvier 1892, art. 3.

5. Traité du 6 janvier 1886, art. 5. — Traité du 21 avril 1886, art. 7. —Traité du ï6 avril 1886, art. 4.

- fâ -

En retour des droits qui lui sont assurés par les traités, le gouvernement français promet sa protection à chaque sultan. Il s'engage à lui prêter son appui moral et, s'il y a lieu, son appni effectif en vue du maintien de Tordre et de la tranquillité du Royaume ' .

Le gouvernement français est représenté par des résidents ' qui sont chargés de conseiller les sultans, contresignent leurs actes et les font exécuter ^

1. Traité du 6 janvier 189î, art. i, 3.— Traité du 8 janvier I89î, art. It.

2. Il y a un réaideot pour la GraDde^omore et un résident pour Anjouan. Ce dernier résident est en même temps chargé de Tadministration de Mohéii. Ces résidents dépendaient autrefois du gouverneur de Mayotte : après la suppression de cet emploi, ils ont été placés sous Tautorité du gouverneur de la Réunion.

Décret du 23 janvier 4896, déjà cité, art. 1, 4, 5.

3. Traité du 6 janvier 1892, art. I et 3. — Traité du 8 janvier 1891, art. i et 2.

Ces traités ont supprimé les fonctions de ministres.