I. Traité du 6 janvier ta92, art

t. Malgré le sileace du traité, la cour de cassation a décidé que la cour d'assises de Saint-Denis (Réunion) était compétente pour connaître des actes criminels commis par des Français dans File d*Anjouan.

Elle s*est appuyée principalement sur Tarticle 3 du traité du 8 janvier 489S et sur Tarlicle 4 du traité du 45 octobre 18H7.

Sa décision peut-être critiquée, car on doit interpréter étroitement les claases d'un traité d'un protectorat en tant qu'elles portent atteinte à la souveraineté intérieure de l'Etat protégé.

Voyez sur cette question Reoue de droit international public

1894, no 1, p. CI.

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b/. — Restrictions au point de eue de la gestion financière

Par le traité concernant Anjouan et la Grande- Gomore, le gouvernement fran<;ais met à la charge du budget du sultanat les dépenses du protectorat • . En conséquence, il se réserve d'intervenir dans la gestion financière des sultans.

Les revenus publics du royaume ainsi que ceux provenant du domaine privé du sultan sont versés à la caisse d'un fonctionnaire nommé par le gouvernement français. Ce comptable est chargé de la perception des impôts ainsi que du paiement des dépenses.

Le représentant de la France a la liquidation, l'ordonnancement et le mandatement de toutes les dépenses du sultanat.

Le représentant de la France doit, chaque année, dresser pour l'année suivante, un projet de budget des recettes et des dépenses du sultanat. Ge budget est rendu exécutoire après avoir été homologué par le sultanat et approuvé par le Ministre des colonies.

Une commission spéciale procède tous les ans à la vérification et à l'apurement des comptes.

4. Traité du 6janvier 1892, art. 9, 10, H, U. — Traité du 8 janvier < 892, art. 5, 6,7,8, 9.

Aussi : Décret du 23 janvier 4896, art. 6, 7, 8, Journal officiel du 3i janvier 1896.

c/. — Restrictions au point de oue de l'administration

Les sultans administrent sous le contrôle des représentants de la France. Ils sont tenus de certaines obligations relatives à la création d'écoles françaises \ à l'abolition de l'esclavage % aux concessions dé terre '.

d/. — Restrictions au point de oue de la police

Les résidents de France ont sous leurs ordres le personnel delà police. Aucune force publique ne peut se recruter, s'organiser, se mouvoir que par leurs ordres*.

Le droit d'immixtion, reconnu par les divers traités, ne se limite pas toujours aux affaires administratives ou judiciaires, il s'étend aussi aux questions d'ordre purement politique. C'est ainsi que le gouvernement français s'est réservé le droit de désigner, dans certaines circonstances, le successeur du sultan qui viendrait à décéder \