II. — EFFETS DE CE TRAITÉ

En même temps qu'il garantissait Texécution stricte des baux et contrats d'engagement consentis aux citoyens français*, le traité du 17 décembre 1885 apportait des restrictions à la souveraineté interne et externe de la reine de Madagascar.

Sous ce rapport, il n'avait été modifié d'aucune façon par la lettre interprétative que MM. Patrimonio et Miot avaient adressée le 9 janvier 1886 au général Digby-Willougby, mais que le gouvernement français n'avait pas cru devoir ratifier*.

A. — Restrictions apportées à la souveraineté externe.

Ce traité apportait plusieurs restrictions à la souveraineté externe de l'Etat malgache.

a/. — Reairictions au point de oue du droit de négociation

La reine de Madagascar ne pouvait plus faire aucun traité, accord ou convention sans l'approbation du gouvernement français'.