I. Traité du 17 décembre 1885, art

9. Celte lettre se trouve dans le livre de M. Hanotaux, déjà cité, p. 305 et suiv.

Sur ce point on peut consulter le livre de M. Despagnet, déjà cité. p. 206 et suiv.

3, Traité du 17 décembre 1885, art. i et 2, al. 4.

b/. — Restrictions au point de oue du droit de légation

La reine de Madagascar était privée absolument du droit de légation actif. Elle ne pouvait plus accréditer des agents diplomatiques auprès des Etats étrangers; c'étaient les agents diplomatiques de la France à l'étranger qui avaient la mission de protéger les sujeta malgaches ^

Quant au droit de légation passif, la reine de Madagascar le conservait: elle pouvait recevoir les agents diplomatiques envoyéspar les Etats étrangers, mais son droit à cet égard était théorique, puisqu'elle ibe pouvait rien conclure avec ces agents sans l'approbation du gouvernement français.

Ajoutons que le gouvernement malgache se trouvait privé du droit de donner directement l'exequatur aux consuls étrangers*.

B. — Restrictions apportées à la souveraineté interne.

Le traité du 17 décembre 1885 qui n*autorisait que d'une façon limitée et à titre provisoire le droit