Même traité, art

3. Décret du 8 mars 1886, art. 6, 7, 8, 9, 10, 11. -~ Décret du 23 août 1892, art. 3,4, 5, 6.

i. Les tribunaux consulaires des nations étrangères n^avaient plus de raison d'être du moment que Ton instituait des tribunaux français offrant toutes garanties. Cependant, le gouvernement français ne crut pas devoir les supprimer de sa propre autorité, il préféra négocier avec les Etats étrangers. Exposé des motifs du projet de loi instituant des tribunaux français à Madagascar présenté le il février 189i par M. Ribot, ministre des affaires étrangères et M. Fal- Itères, garde des sceaux. De Glercq, op, cit., t. XiX, p. 67.

En retour des droits qui lui étaient reconnus au détriment de la souveraineté malgache, le gouvernement français contractait certaines obligations.

D'abord, il s'engageait à prêter assistance à la reine de Madagascar pour la défense de ses Etats ^

Ensuite, afin de seconder la marche du gouvernement et du peuple malgache dans la voie de la civilisation, il s'engageait à mettre à la disposition de la reine les instructeurs mUitaires, ingénieurs, professeurs et chefs d'ateliers qui lui seraient demandés *.

Enfin il s'engageait à ne rien réclamer à titre d'indemnité de guerre ^.

Pour l'exercice de son protectorat, la France était représentée par un résident général^.

Ce résident qui était installé à Tananarive avec une escorte militaire^ et avait le droit d'audience privée auprès de la reine, présidait aux relations extérieures : il devait accorder l'exequatur aux consuls des Etats étrangers.