Même traité, art

6. D*après le décret du 8 mars 1886, les instances entre Français et les instances dirigées contre des Français par des étrangers non

Les litiges entre Français et Malgaches devaient être jugés par le résident assisté d'un juge malgache ^

Les crimes et les délits commis par des Français à Madagascar étaient, pour leur répression, régis par la loi française ^ : ils devaient être poursuivis et jugés suivant des règles qu'on déterminerait par la suite '.

Du reste, les tribunaux consulaires et les tribunaux indigènes se trouvaient maintenus ^.

indigènes, étaient jug(^es par les tribunaux des résidences et vicerésidences. A ces tribunaux résidentiels on substitua des tribunaux de première instance qui furent institués à Tamalave, Tananarive

et Majunga, pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales entre Français. Loi du 2 avril 1891 instituant des tribunaux français à Madagascar. Journal officiel du 8 avril 1892. — Décret du 23 août 1893. Journal officiel du 7 septembre 1892.

Après la campagne de 1895, de nouveaux décrets concernant Torganisation judiciaire ont modifié les décrets de 1892.