II, — EFFETS DE CES TRAITÉS

Ces traités apportent des restrictions à la souveraineté interne et externe de la Tunisie.

A. — Restrictions apportées à la souveraineté externe.

Le traité du 12 mai 1881 apporte des restrictions à la souveraineté externe du Bey.

a/. — Restrictions au point de oue du droit de négociation.

Le Bey n'a plus le libre exercice du droit de négociation. 11 ne peut « conclure aucun acte ayant un » caractère international sans en avoir donné con- » naissance au gouvernement de la République fran-

w çaise et sans s'être entendu préalablement avec » lui. i>\

b/. — Restrictions au point de vue du droit de légation.

Le Bey est privé absolument du droit de légation actif* : il ne peut plus accréditer des agents diplomatiques auprès des États étrangers. Ce sont les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers qui ont la mission de protéger « les intérêts

f. Trailé du \% miii i88i, art. 6.