CHAPITRE II. — CLAUSES RELATIVES AUX CONSULATS FRANÇAIS

§ I, Immunités et prérogatives des consuls H3

A. Inviolabilité de la personne et de l'hôtel H 3

B. Droit de culte privé i U

G. Exemption d'impôts lU

§ II. Juridiction des consuls 415

A. Juridiction en matière civile et commerciale,. ., H 5

B. Juridiction en matière criminelle 119

§ m. Allribuliond diverses des Consuls 121

A. Adininislraiion des successions laissées par des Français <2i

B. Sauvelage des navires français 121