CHAPITRE ni. — CLAUSES RELATIVES A LA PROTECTION FRA?i

ÇAÏSE 124

§ I. Caractères et effets de la protection 125

A. Caractères de la protection 125

B. Effets de la protection 1 37

§ il. Personnes auxquelles s'applique la protection 130

A. Sujets du Sultan employés par la légation et par les autorités consulaires françaises 130

B. Sujets du Sultan employés par les négociants français 135

C. Sujets du Sultan ayant rendu des services importants ù la France 1 i6