Bulletin de l'Office du Travail, avril 1906, pp

et Raymond Poincaré, Ministre des Finances. Il est précédé d'un exposé des motifs *.

Cet exposé indique pourquoi Tapprobation des Chambres, qui n'était nécessaire, ni à la Convention du 15 avril 1904, ni au premier arrangement, est ici indispensable : en effet, l'arrangement actuel accorde la franchise aux mandats de poste envoyés par une Caisse d'épargne ordinaire d'un pays à une Caisse d'épargne ordinaire d'un autre pays contractant; or, le régime des mandats de poste internationaux est régi par la Convention internationale de Washington du 15 juin 1897, qui accorde la franchise aux seuls mandats des offices postaux, mais en laissant latitude pour certaines dérogations. Cette Convention a été approuvée par le Parlement français et tout changement projeté doit être également soumis au pouvoir législatif; d'autre part, la modification proposée crée, en faveur des Caisses d'épargne intéressées, un régime de mandats moins coûteux que les mandats ordinaires ; ainsi elle apporte un changement à la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne; enfin elle a des conséquences financières. Ce sont

1. Journal officiel, du 19 mai 1906. Documents parlementaires. Chambre, p. 395. Annexe n? 3154. Session ordinaire, séance du 3 avril 1906.

là des raisons pour qu'on doive demander au Parlement son approbation.

A la Chambre, le projet fut renvoyé à la Commission du budget; M. Léon Janet, député, présenta, au nom de la Commission, un rapport lel2avriH906*.

La franchise proposée se justifie-t-elle, demande le rapporteur? Oui, s'il s'agissait de mettre les Caisses d'épargne ordinaires sur le même pied que la Caisse nationale d'épargne postale ; or, la Caisse nationale postale ne jouit qu'en apparence de la franchise, parce que, sur les propositions de la Commission actuelle du budget, le Parlement a décidé que cette Caisse paierait au prix de revient les services rendus par l'État : elle devra donc rembourser à l'État le prix des mandats internationaux qu'elle envoie en franchise. Il n'y a donc plus aucune raison de donner aux Caisses d'épargne ordinaires un privilège réel, alors que la Caisse d'épargne postale a, tout simplement, ce que le rapporteur appelle « un artifice d'écritures ». Il aurait mieux valu, par suite, que les mandats échangés fussent soumis aux taxes ordinaires. Néanmoins, le rapporteur conclut à l'adoption « en

1. Journal officiel du 25 juillet 1906. Documents parlementaires. Chambre, p. 443. Annexe n^ 3 235; Session ordinaire, séance du 12 avril 1906.

9d TRAITÉS DE PRÉVOYANCE ET DS TRAVAIL

raison du chiffre absolument minime de la dépense, et en raison des motifs de haute convenance de politique internationale qui doivent pousser la France à ne pas repousser un arrangement déjà adopté, et dans lequel les deux nations amies se font les mêmes conditions réciproques ».

L'approbation ainsi proposée fut adoptée sans discussion par la Chambre des députés le 13avriH906*.

Porté au Sénat, l'arrangement fut renvoyé à une Commission spéciale au nom de laquelle M. Vagnat, sénateur, fit un rapport le 11 juillet 1906*. Ce rapport, très bref, ne fait aucune objection, pas même une observation, et propose l'adoption pour les mêmes raisons que le rapport de la Chambre. Le projet de loi fut adopté sans opposition ni discussion le 13 juillet 1906 '.

La loi fut promulguée le 3 août 1906*.

Le 27 décembre de la même année, par décret, le Roi d'Italie mit en vigueur l'arrangement du 15 janvier 1906 ^

1. Journal officiel, du 14 avril 1906. Chambre des Députés^ Débats, p. 1725.

2. Journal officiel, du 27 novembre 1906. Documents parlementaires. Sénat, p. 772.

3. Journal officiel, du 14 juillet 1906. Sénat, Débats, pp. 828-829.

4. Journal officiel, du 8 août 1906. Partie officielle, p. 5645.