Gazzetta ufficiale, 20 janvier 1907, p

APPUCATION DE LA CONVENTION PRANCO-ITAIIENNE 87

Après des négociations entre les Ministères français du Travail, des Finances, et les administrations correspondantes en Italie, le 4 juillet 1907 fut promulgué le décret arrêtant le règlement relatif aux transferts de dépôts entre les deux Caisses et fixant au 1" novembre 1901 le point de départ de la mise en pratique.

TEXTE DU DÉCRET RÉGLANT LES TRANSFERTS ENTRE CAISSES d'ÉPARGNE ORDINAIRES DE FRANGE ET D*ITALIE (4 JUILLET 1907)*.

Le Président de la République Française,

Sur le rapport du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Vu la loi du 3 août 1906, concernant Tarrangement signé le 20 janvier 1906, entre la France et l'Italie, relativement aux transferts de fonds déposés dans les Caisses d'épargne françaises et italiennes ;

Vu le décret du 28 décembre 1906, portant promulgation de cet arrangement ;

Vu l'article 9 dudit arrangement;

Vu la lettre du Ministre des Finances en date du 13 novembre 1906;

Vu le projet de règlement concerté avec l'administration italienne relativement aux transferts entre les Caisses d'épargne italiennes et les Caisses d'épargne française»;

Décrète :

Article premier. — Les transferts de dépôts entre les Caisses d'épargne ordinaires françaises et les Caisses

i. Jmmal officiel du 9 juillet 1907. Partie officielle, p. 4717. — Gazzetta ufficiale, 19 juiUet 1907, pp. 5075-77.

d'épargne italiennes auront lieu dans les conditions déterminées par le règlement annexé au présent décret.

Art. 2. — Lesdits transferts seront effectués, à compter du i^ novembre 1907, entre les Caisses d'épargne françaises et les Caisses d'épargne italiennes qui seront ultérieurement mentionnées au Journal officiel de la République Française.

Art. 3. — Le Blinistre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 4 juillet 1907.