Les dispositions qui précèdent ont un effet

1. Les districts belges considérés comme territoires frontières sont : les arrondissements de Liège, Yerviers, Marche et Bastogne.

rétroactif à partir du i^ juillet 1905, pour autant que la demande d'indemnité n'ait pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, lors de l'entrée en vigueur de la présente résolution.

4. — La présente résolution entre en vigueur le !•' mars 1906.