CLAUSES DIVERSES
Art» d9»
Construction de nouvelles voies de communication.
Dans I« cas où le Gouyernement, le département on les com* munes ordonneraient ou autoriseraient la construction de routes nationales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne objel de la présente concession, le concessionnaire ne pourra s'opposer à ces travaux, mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour cpi'il n'en résulte aucun obstacle k la construetion on au service du chemin de fer, ni aucun frais pour le concessionnaire.
Art. 59.
Cùnceiêions ultérieures de nouvelles Hffnes»
Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer objet de la présente concession, ou dans toute autre contrée voisine on éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part du concessionnaire.
Art. 60.
Concessions de chemins de fer cPemhranche7}ient et de prolongement.
Le Goiuvernement, le département et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins de fer s'embfanchazkt sur le chemin de fer qui fait Pdsjet du présent cahier des charges, ou qui seraient établis en prolongement du même chemin.
Le concessionnaire ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque, poorvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucun frais parlieuMes peur le concessionnaire.
Les concessionnaires de cbenins de fer d'embranchement ou de prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs eihdessus déterminés et l'observation du paragraphe-!*'' de l'article 3t, ainsi que des règlemients de police et de service établis ou à
établir, de faire circuler leurs voitures, wagons et machines sur le chemin de fer objet de la présente concession, pour lequel cette faculté sera réciproque à l'égard desdits embranchements et prolongements.
Dans ce cas, lesdits concessionnaires ne payeront les prix du péage que pour le nombre de kilomètres réellement parcourus , un kilomètre entamé étant d'ailleurs considéré comme parcouru.
Dans le cas où les divers concessionnaires ne pourraient s'entendre sur l'exercice de cette facaité, le Ministre des travanx publies statuerait sur les difficultés qui s'élèveraient entre eux à cet égard.
Le concessionnaire ne pourra toutefois être tenu à admettre sur ses rûls un matériel dont le poids sera hors de proportion avec les éléments constitutifs de ses voies.
Dans le cas où un concessionnaire d'embranchement ou de prolongement joignant la ligne qui fait l'objet de la présente concession n'userait pas de la faculté de circuler sur cette ligne, comme aussi dans le cas où le concessionnaire de cette dernière ligne ne vendrait pas circuler snr les prolongements et embranchements, les concessionnaires seraient tenus de s'arranger entre eux de manière que le service de transport ne soit jamais interrompu aux points de jonction des diverses lignes.
Celui des concessionnaires qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité on sur les moyens d'assuier la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.
Garet cwnmunet.
Le concessionnaire sera tenu, si l'autorité compétente le juge convenable, de partager l'usage des stations établies à l'origine des chemins de fer d'embranchement avec les Compagnies qui deviendraient ultérieurement concessionnaires desdits chemins.
11 sera fait un partage équitable des frais communs résultant de l'usage desdites gares, et les redevances à payer par les Compagnies nouvelles seront, en cas de dissentiment, r^lées par voie d'ati)itrage.
£n cas de désaccord sur le principe ou l'exercice de Fusage commun des gares, il sera statué, le concessionnaire entendu, savoir :
Par le préfet, si les deux chemins sout d'intérêt local et situés dans le même département;
Par le Ministre, si les deux lignes ne sont pas situées dans le même département, ou si l'un des deux chemins est d'intérêt général.
Art. 61.
EmhranchenietUs industriels .
Le concessionnaire sera tenu de s'entendre avec tout propriétaire de mines ou d'usines qui, offrant de se soumettre aux conditions prescrites ci-après, demanderait un embranchement; à défaut d'accord, le préfet statuera sur la demande, le concessionnaire entendu.
Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines et d'usines, et de manière qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avaiie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Leur entretien devra être fait avec soin et aux frais de leurs propriétaires, et sous le contrôle du préfet. Le concessionnaire aura le droit de faire surveiller par ses agents cet entretien, ainsi que l'emploi de sou matériel sur les embranchements.
Le préfet pourra, à toutes époques, prescrire les modifications qui seraient jugées utiles dans la soudure, le tracé ou l'établissement de la voie desdits embranchements, et les changements seront opérés aux frais des propriétaires.
Le préfet pourra même, après avoir entendu les propriétaires, ordonner l'enlèvement temporaire des aiguilles de soudure, dans le cas où les établissements embranchés viendraient à suspendre en tout ou en partie leurs transports.
Le concessionnaire sera tenu d'envoyer ses wagons sur tous les embranchements autorisés, destinés à faire communiquer des établissements de mines ou d'usines avec la ligne principale du chemin de fer.
Le concessionnaire amènera ses wagons à l'entrée des embranchements,
Les expéditeurs ou destinataires feront conduire les wagons dans leurs établissements pour les charger ou décharger, et les ramèneront au point de jonction avec la ligne principale, le tout à leurs frais.
Les wagon$ ne pourront d'ailleurs être employés qu'au transport d'objets et marchandises destinés à la ligne principale du chemin de fer.
Le temps pendant lequel les wagons séjourneront sur les embranchements particuliers ne pourra excéder si>t heures.
lorsque rembranchement n'aura pas plus d'un kilomètre Ct temps sera augmenté d'une demi-heure par kilomètre en sus du premier, non compris les heures de la nuit, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.
Dans le cas où leS limites de temps seraient dépassées, no* nobstant l'avertissement spécial donné par le concessionnaire, il pourra exiger une indemnité égale à la valeur du droit de loyer des wagons, pour chaque période de retard après l'avertissement.
Les traitements des gardiens d'aiguilles et des barrières des embranchements autorisés par le préfet seront à la charge des propriétaires des embranchements. Ces gardiens seront nommés et payés par le concessionnaire, et les frais qui en résulteront lui seront remboursés par leiîdits propriétaires.
En cas de difficulté, il sera statué par l'AdministratioUi le concessionnaire entendu.
Les propriétaires d'embranchements seront responsables des avaries que le matériel pourrait éprouver pendant son parcours ou son séjour sur ces lignes.
Dans le cas d'inexécution d'une ou de plusieurs des conditions énoncées ci-dessus, le préfet pourra, sur la plainte du concessionnaire et après avoir entendu le propriétaire de l'embranchement, ordonner par un arrêté la suspension du service et faire supprimer la soudure, sauf recours à l'Administration supérieure et sans préjudice de tous dommages-intérêts que le concessionnaire serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions.
Tarifs à percevoir pour le matériel prêté.
Pour indemniser le concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, il est autorisé à percevoir un prix fixe de douze centimes (0 fr. 12) par tonne pour le premier kilomètre et, en outre, quatre centimes (0 fr. 01) par tonne et par kilomètre en sus du premier lorsque la longueur de l'embranchement excédera 1 kilomètre.
Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été pai*couru en entier.
Le chargement et le déchargement sur les embranchements s'opéreront aux frais des expéditeurs ou destinataires, soit qu'ils les fassent eux-mêmes, soit que la Compagnie du chemin de fer consente à les opérer.
Dans ce dernier cas, ces frais seront l'objet d'un règlement arrêté par le préfet, sur la proposition du concessionnaire.
Tout wagon envoyé pai- le concessionnaire sur un embran-
càtment devra être payé comme wagon complet, iors même qu'il ne serait pas complètement chargé.
La sarcharge, 8*il y en a, sera payée an prix da tarif légal et an prorata du poids réel. Le concessionnaire sera en droit de refuser les chargements qui dépasseraient le* maxîmam de trois mille cinq centê kilogriimines déterminé en raison d^^s dimensions actuelles des wagons.
Le maximnm sera revisé par le préfet, de manière à être tonjours en rapport avec la capacité des wagons.
Les wagons seront pesés à la station d'arrivée par les soins et aux frais du concessionnaire.
Art. 62.
ContribiUion foncière.
La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.
Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation dn chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge du concessionnaire.
Abt. 63.
Agents du concessionnaire.
Les agents et gardes que le concessionnaire établira, soif pour la réception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres.
Art. 64.
Inspecteurs spéciaux.
Il pourra être institué près du concessionnaire un on plusieurs commissaires chargés d'exercer une suiTeiilance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle.
Art. 65.
Frais de contrôle»
Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire.
Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorier-payeur général du département, une somme de francs par chaque kilomètre de chemin de fer concédé (1).
Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département.
Anx. G6.
Caudonneme^if,
Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme de
en numéraire ou en rentes sur l'État calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de Jadile caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.
Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise.
Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire \}i\.ïcinquièi)ie et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera ren4)oursé qu'après l'expiration de la concession.
Art. 67.
Élection de domicile.
Le concessionnaire devra faire élection de domicile à
Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notiflcation ou
signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au
secrétariat général de la préfecture de
Art. 68.
Jugement des contestations.
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées admi^ nistrativement par le conseil de préfecture du département d , sauf recours au Conseil d'État.
(i) Les frais de contrôle ont été fixés, dans plusieurs concessions déjà données, à la somme annuelle de cinquante francs (50 fr.) par kilomètre, payables à compter de la date du décret de concession, tant pour la période de construction que pour la période d'exploita* tion.
