CONDITIONS FINANCIÈRES

Un règlement d'Administration publique, sur lequel le Conseil d'État n'a pas encore délibéré, déterminera :

lo Les justifications à fournir par les concessionnaires pour établir les recettes et les dépenses annuelles ;

2* Les conditions dans lesquelles seront fixés le chiffre de la subvention due par l'État/ le département ou les communes, et, lorsqu'il y aura lieu, la part revenant à l'État, au département, aux communes ou aux intéressés, à titre de remboursement de leurs avances, sur le produit net de l'exploitation.

(Art. 16 et 39 de la loi du 11 juin 1880.)