CLAUSES DIVERSES

Art. 37.

Frais de contrôle,

La somme qae le concessionnaire doit verser chaque année

à la date du , afin de pourvoir aux frais du contrôle,

sera calculée d'après le chiffre de (1) par kilomètre

de voie concédée.

Le premier versement aura lieu le à la caisse

du

Abt. 38.

CautionneinenU

Avant la signature de Pacte de concession, le concessionnaire déposera à la Caisse des dépôts et consignations une somme

de en numéraire ou en rente

sur l'État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872^ ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite Caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre.

Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise.

Les quatre cinquièmes en seront rendus au concessionnaire par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après l'expiration de la concession.

ART. 3d.

Élection de domicile.

Le concessionnaire devra faire élection de domicile à . . .

Dans le cas on il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite an secrétariat général de la préfecture de (2) • «^

(1) Les frais de contrôle ont été fixés, dans plusieurs concessions déjà données, à la somme annuelle de cinquante francs (50 fr.) par kilomètre, payable à compter de la date du décret de concession, tant pour la période de construction que pour la période d'exploitation.

(2) Ou au secrétariat de la mairie de

Art. 40.

Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'Administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département d* , sauf recours au Conseil d'Etat.

Art. 41.

Frais rfV nregis Irenient .

Les frais d'enregistrement du présent caliier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concession* naire.