TAUONS RER . . ES RE RO

4 SECTION IV. — Dire + validité des or OT CR

‘& CHAPITRE IV. — De la capacité requise pour transférer. . 75

1 SECTION I. — Mineurs non émancipés et interdits , . . , 75

# 8 1.—" Mineurs sous tutelle et'interditss Me 5 ue. $ 2. — Mineurs sous l'administration légale . . . . . 76 É SEcrION II. — Mineurs émancipés. , . . . . . .. . . "8 Ÿ

AR DEGTION Il, -—YAUÉnES RS EN Re L'ONRTRNIT EE

184 SECTION IV. — Prodigues. ee IS ES

SECTION V. — Héritiers bénéficiaires et curateurs aux succes-

$ sions vacantes. . ,. . . £ CRC RL.

SECTION VI. — Faillis et nc CES ï 60 SECTION VII. — Femmes mariées. . . . . , . . . . 4 =

8 di Femmes cCommtimesten biens 1 UN ED

* S 2. — Femmes dotales et non communes en biens. . . 83

8 3. — Femmes séparées de biens. ë 86 ?

Le

l gl BLE DES s manières El

7 | Sueion VII. — - Etablissements pohlicsset religieux re qi HAE dE DC Conversions