QUATRIÈME PARTIE LES MUTATIONS

. Secrion I. — Généralités. RE et Secrion I. — De la compétence en matière de délivrance des certificats de propriété . .:. . . ., $ 1. — Notaires $ 2. — Juges de paix :

Selles nn APRES $ 4. — Notaires ou magistrats a et consuls .

SECTION II. — De la forme et du contenu des certificats de propriété . € 5 $ 1 = Deiitine 5 Ur : 6 $ 2. — Du contenu des certificats de on Secrion IV. — Certificats de paiement des droits de mutations . - LS See CHAPITRE II. — Des changements de sqnalités et des opérations d'ordre SECTION [. — Changements de qualités .

SECTION Il. — Opérations d'ordre .

$ 1. — Renouvellements $ 2. — Réunions .

$ 3. — Divisions .