Conseil d'Ëtat, i février IdlO, Remeit, p

2. Conseil d'Ëtat, 11 mars lOiO. Becaeil, p. 2IS; Revue du droit pablie, 1910, p. 270, avec les conclDsiona de M. Blum et une note de M. Jâze. I , , v,i.niijic

ciTils. Le cotaseil d'État a souvent fait triompher le recours pour excès de pouvoir dirigé contre des arrêtés semblables pris eo violation de la loi du 2 janvier 1907 déclarant affectées au culte catholique les égalises et les meubles les garnissant (art. S). Mais dans l'espèce le délai du recours était expiré. L'action en indemnité est dirigée contrA la commune dont la police est un service; elle triomphe parce que la caisse communale doit réparer le préjudice matériel ou moral subi par un particulier du fait de ce service '.

Celte large extension, que le droit public moderne donne à la responsabilité de l'État, a reçu récemment une application curieuse dans un jugement du tribunal de la Seine, qui est comme l'épilogue d'une longue et regrettable affaire, l'aDteire de Turpin, l'inventeur de la mélinite. Après de nombreux incidents, Turpin forma une action en dommages et intérêts contre l'État, la société Schneider et C", la Société des forges et chantiers de la Méditerranée et M. Canet. Le tribunal de la Seine a mis hors de cause touâ les défendeurs excepté l'État et a condamné celui-ci à payer à Turpin 100000 francs de dommages et intérêts, « attendu que les agissements du ministère de la Guerre ont évidemment causé à Turpin un préjudice dont l'État est responsable... Que ce préjudice résulte de ce que Turpin a été empêché de traiter avec Armstrong, soit parce que l'administration de la guerre lui laissait toujours entrevoir vainement la possibilité de faire un nouveau traité avec la France, soit parce que dette