‹ Les transformations du droit publicChapitre 50 sur 54 · CONCLUSION · texte numérisé non relu

CONCLUSION

Dans rinlroduction de ce livre nous disions que le droit public et le droit privé suivent une évolution parallèle et similaire. La démonstration n'estr elle pas faite? En droit privé l'autonomie de la volonté humaine disparaît; la volonté de l'individu ne peut plus par elle seule créer un effet de droit. En droit public on ne croit plus qu'il existe derrière les individus qui détiennent la force dans un paya une substance collective, personnelle et souveraine, dont ils ne seraient que les mandataires ou les organes. Dans les gouvernants on ne voit que ceux qui détiennent dans un pays une force prépondérante et auxquels en conséquence incombe l'obligation de remplir une certaine fonction sociale : organiser les services publics, en assurer et en contrôler la gestion.

Dès lors le droit public n'est plus l'ensemble des règles régissant les rapports de l'Élat-puissance avec ses sujets; il est l'ensemble des règles établies en vue de l'organisation et de la gestion des services publics. La loi n'est plus le commandement de l'Étal

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