‹ Les transformations du droit public. --Chapitre 15 sur 77 · Contrat social, liv. I, chap. vu · texte numérisé non relu

Contrat social, liv. I, chap. vu

commissions mixtes, les lois de sùrelé générale, et pour tout dire d'un mot, le despotisme des premières années du Second Empire, éclairaient les esprits sur les garanties qu'on peut attendre du suffrage universel.

D'ailleurs la doctrine de la souveraineté a toujours été en théorie et en fait une doctrine d'absolutisme. Dès le début du Contrat social, Rousseau déclare « qu'il est contre la nature du corps que le souverain s'impose une loi qu'il ne puisse enfreindre, qu'il n'y a ni ne peut y avoir nulle espèce de loi fondamentale obligatoire pour le corps du peuple, pas même le Contrat social ». 11 justifie cette proposition par un étrange sophisme : « Quiconque, dit-il, refusera d'obéir à la volonté générale y sera contraint par tout le corps, ce qui ne signifie pas autre chose, sinon qu'on le forcera d'être libre'. « C'est au nom de cette doctrine et de ces sophismes que la Convention a fait peser sur la France la plus sanglante des tyrannies, et c'est en invoquant le droit populaire que les deux Napoléon ont imposé leur despotisme. Ils procèdent aussi directement de Rousseau et du faux dogme de la souveraineté tous les juristes allemands qui. à la suite de Gerber et de Laband, veulent faire la théorie juridique du despotisme impérial.

Ce n'est pas tout. L'homme moderne demande aux gouvernants non seulement de ne pas faire certaines choses, mais encore de faire certaines choses. Par conséquent le besoin s'impose d'un système de droit public qui donne un fondement et une sanction

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