CHAPITRE III

l. Le vrai caractère de la loi et sa force obligatoire. Les lois normatives. — IL Les lois constructives ou lois organiques des services publics. — IIL La loi et le règlement. — IV. La critique contentieuse des lois. — V. Doctrine et jurisprudence.

Dans le système de droit public fondé sur la notion de souveraineté, tout le monde s'accordait à reconnaître que la loi était la manifestation par excellence de la souveraineté. Rousseau le dit à plusieurs reprises. La loi est par définition lexpression de la volonté générale se manifestant sur un objet d'ordre général; et c'est parce qu'elle réunit « l'universalité de la volonté à celle de l'objet » qu'elle a une puissance commandante sans limite, quelle ne peut jamais être injuste et que tous lui doivent une obéissance sans condition et sans réserve. « Sur cette idée, dit Rousseau, on voit à l'instant qu'il ne faut plus demander à qui il appartient de faire des lois, puisqu'elles sont des actes de la volonté générale, ni si le prince est au-dessus des lois, puisqu'il est membre de l'Étal, ni si la loi peut être injuste, puisque nul n'est injuste envers lui-

même, ni comment on est libre et soumis aux lois, puisqu'elles ne sont que des registres de nos volontés'. » De là est né ce qu'on a très justement appelé parfois le fétichisme de la loi.

Qu'il faille des lois et que la loi par son caractère de généralité soit la meilleure garantie de l'individu contre l'arbitraire, que la protection essentielle de la liberté se trouve dans ce principe que jamais l'autorité ne puisse prendre de décision individuelle que dans les limites fixées par une règle générale formulée d'avance d'une manière abstraite, tout cela est incontestable; et ici le nouveau système de droit public ne fait que préciser et garantir les éléments du système antérieur. Mais dans ce système comme dans la doctrine de Rousseau, la loi était un commandement du souverain. Comme telle, la loi ne pouvait être injuste; elle s'imposait à tous sans réserve ni restriction. La constitutionnalité ellemême de la loi ne pouvait être appréciée par un tribunal quelconque. La question de la responsabilité de l'État législateur ne pouvait pas même se poser.

Cette conception de la loi était évidemment parfaitement logique avec le système impérialiste. Mais il apparaît clairement que si la notion de puissance souveraine n'est plus à la base du droit public, cette conception doit disparaître. Par conséquent si dans la vie juridique des États modernes nous saisissons des faits, si nous apercevons des situations, si nous reconnaissons la recevabilité d'actions, qui sont en contradiction absolue avec les conséquences qui viennent d'être précisées et dérivent logiquement de