Contrat social, liv. II, cliap. vi

la notion de loi expression de la volonté souveraine, nous aurons par là même fait une nouvelle constatation directe de la transformation du droit public.

La loi est une disposition par voie générale, une règle de conduite. Mais si la conscience moderne écarte du domaine politique toutes les hypothèses métaphysiques, l'hypothèse de la souveraineté nationale comme celle du droit divin et de Tinvesliture divine, la loi ne peut pas être le commandement formulé par une volonté souveraine. 11 reste donc que la loi est tout simplement l'expression de la volonté individuelle des hommes qui la font, chefs d'État, membres du parlement. En dehors de cela, tout ce que Ton peut dire n'est que fiction. En France notamment, la loi est l'expression de la volonté des 330 députés et des 200 sénateurs qui forment la majorité habituelle au Sénat et à la Chambre. Quant aux règlements qui, on le montrera plus loin, sont au fond de véritables lois, ils sont l'expression de la volonté du chef de l'État ou du fonctionnaire, quel qu'il soit, qui les édicté.

La conception purement réaliste de l'État conduit nécessairement à une conception purement réaliste de la loi. On ne saurait cependant nier que malgré cela la conscience moderne reconnaît unanimement à la loi un caractère obligatoire, sinon impératif. On ne voit plus dans la loi l'ordre d'une volonté supérieure s'imposant à une volonté subordonnée. Mais on affirme néanmoins que les fonctionnaires et les

simples particuliers sont obligés d'appliquer la loi et que la force de contrainte dont disposent les gouvernants doit nécessairement et peut légitimement être mise en mouvement pour assurer lobéissance à la loi.

Ne sont-ce pas là deux conceptions contradictoires? Point du tout. D'abord il semble bien qu'il existe un droit objectif supérieur aux gouvernants. Xous nous sommes déjà expliqué sur ce point'. Du moment qu'une société humaine existe en fait, il doit y avoir une discipline sociale, condition indispensable pour le maintien du groupement. Si l'homme moderne repousse toute affirmation d'ordre métaphysique, il a au contraire le sentiment puissant qu'il existe une règle de conduite sociale dérivant du fait social luimême. Sentiment ou notion intellectuelle d'une règle sociale, qu'on ne sy trompe pas, ce n'est ni un sentiment ni une notion d'ordre métaphysique. Cette règle sociale telle que l'aperçoit l'homme moderne n'est point en effet transcendante à la société ; elle est immanente, pour parler le langage des philosophes. Elle est un élément même de cette société, ou plutôt elle est la société elle-même. L'homme est subordonné à cette règle, non pas parce qu'elle crée un devoir supérieur, mais seulement parce que, en fait, il vit dans la société, ne peut vivre que là et par suite se trouve nécessairement encadré dans la discipline sociale. Il est par exemple évident que la règle qui interdit le meurtre, le pillage, l'incendie, les violences de toutes sortes existe en tant que règle de droit avant d'être formulée dans la loi positive. La con-