Recueil, l'JlO, p. 'J

2. Recueil, 1910, p. 21G; Reouc du droit public, l'JlO, p. 270, avec les conclusions de M. Blum.

sur les retraites des cheminots, le conseil d'Etat n'hésitera pas à reconnaître et à sanctionner à nouveau le principe de l'indemnité. Il paraît avoir rattaché cette responsabilité au caractère contractuel du cahier des charges. Mais s'il en est ainsi, le conseil commet une contradiction, car si toutes les clauses du cahier des charges avaient le caractère contractuel, l'administration ne pourrait en modifier aucune par voie unilatérale, même moyennant indemnité, pas plus les .dispositions relatives à l'exploitation que les clauses financières.

La vérité, c'est que la responsabilité de l'Etat se rattache ici à l'idée générale qui sera développée au chapitre VII. Les services publics fonctionnent dans l'intérêt de tous; si leur fonctionnement occasionne un dommage spécial à quelques-uns, la caisse commune doit en supporter la réparation. Ici les modifications, apportées dans l'intérêt du public à l'exploitation, occasionnent un préjudice spécial au concessionnaire; la caisse publique doit en supporter la charge. Voilà toute la responsabilité.

Quoi qu'il en soit, il reste vrai que les clauses du cahier des charges qui régissent le fonctionnement des services publics concédés sont de véritables lois. Mais ces lois sont établies à la suite d'une convention entre l'administration et le concessionnaire. Elles sont des lois-conventions et par là elles nous révèlent bien la disparition de la conception impérialiste de l'État et de la loi.