liecueil, 1896, p

l'acte administratif 168

séance de la chambre du 22 décembre 1899, M. Caillaux, ministre des Finances, demanda un crédit pour exécuter cet arrêt; il affirma très nettement le caractère obligatoire des contrats faits par l'Etat, nonobstant toute décision contraire du parlement Le !"■ juillet 1904 le conseil d'État statuait au profit de la fabrique et du chapitre d'Annecy exactementdans les mêmes termes qu'en 1896 au profit de la fabrique de Saint-Jean-de-Maurienne et par les mêmes motifs ^

On connaît la protestation très nette formulée le 3 décembre 1909 devant la Chambre des députés par M. JMillerand, ministre des Travaux publics, contre la proposition de M. Jaurès tendant à voter une loi qui, sous couleur d'interprétation, aurait dégagé l'État de ses obligations envers la compagnie de rOuest rachetée.

Jusqu'à présent nous avons vu l'administration faisant des actes unilatéraux ou contractuels, mais toujours des actes d'ordre juridique. L'expression acte administratif au sens large comprend aussi toute une série d'opérations, qui ont le caractère administratif incontestablement, mais qui n'ont pas le caractère juridique et que pour cette raison on appelle opérations matérielles administratives. Ce sont les actes innombrables que font les agents de l'État pour assurer la gestion des services publics et particulièrement la gestion de ceux que nous