Jellinek, Allgemeine Staatslekre, 2' édit. 1905, p

damner TEtat comme si cet acte n'existait pas. La vieille conception des contrats de droit public, qui autorisait l'Etat à se soustraire à des obligations contractuelles, a fait son temps. Le contrat est un acte juridique ayant le même caractère en droit public et en droit privé; ou plutôt il n"y a point de distinction à faire entre le droit public et le droit privé et l'Etat est tenu parles contrats qu'il a passés comme l'est un simple particulier. Qu'on note bien qu'en condamnant l'État', malgré un acte du parlelement tendant à le libérer de ses obligations, les tribunaux ne statueraient pas sur une question de responsabilité naissant d'un acte du parlement, mais sur l'action contractuelle et sur l'étendue d'obligations que celui-ci est impuissant à supprimer.

A cet égard le conseil d'Etat en 1896 et en 1904 a rendu deux arrêts caractéristiques. Par un accord conclu en 1860 avec le gouvernement français certains établissements ecclésiatiques de la Savoie avaient remis des titres de rente (Cartelles) à la France, qui en retour devait leur payer sous forme de traitement l'équivalent des arrérages. En 1883 le parlement français ayant refusé d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour le paiement des allocations correspondantes et le ministre ayant en conséquence refusé de les ordonnancer, le conseil d'État par un premier arrêt du 8 août 1896 annula la décision ministérielle et renvoya les parties devant le ministre pour la liquidation de la dette, en un mot condamna l'État français à payer sa dette contractuelle malgré la décision du parlementa A la