Conseil d'État, 15 juin 11)12, Le Temp:i, 17 juin l'.ll

administration avait obtenu de lui certaines conditions à son traité avec Armstrong sous des promesses fallacieuses d'indemnité... Qu'il est évidemment dû à Turpin réparation du préjudice'. »

Nulle décision de justice ne peut mieux montrer combien à notre époque on est loin de la conception impérialiste. Nous n'avons pas à rechercher pourquoi le tribunal de la Seine ne s'est pas déclaré incompétent dans ce procès en responsabilité contre l'État, ni pourquoi le conflit n'a pas été élevé. Quoi qu'il en soit, voilà un tribunal judiciaire qui n'hésite pas à scruter et à juger les agissements d'un service public qui, si le droit de puissance n'est pas un vain mot, est au premier chef un service d'autorité. Voilà un jugement qui reconnaît la responsabilité de l'Etat, non pas à cause de ce qu'il a fait, mais à cause de ce qu'il n'a pas fait, parce qu'il n'a pas acheté à Turpin son brevet d'invention, parce que, par suite des tergiversations du ministère, Turpin n'a pas pu vendre son brevet à une maison étrangère et de ce fait a été lésé. On ne peut pas pousser plus loin, n'est-il pas vrai, l'application de l'idée que la caisse publique est responsable de tout préjudice occasionné par le fonctionnement d'un service public.

C'est pourquoi il est probable que vont disparaître bientôt les deux restrictions que l'on apporte encore à la responsabilité générale de l'État en matière administrative. D'après une jurisprudence jusqu'à présent constante, l'État est déclaré irresponsable à l'occasion des faits de guerre et des actes diplomatiques. Cette irresponsabilité ne peut point