IV. Objet des services publics
Y. La notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne 52
YI. Yoies de droit garantissant aux particuliers le fonctionnement régulier des services publics. Services
concédés 58
YII. Yoies de droit garantissant aux particuliers le fonctionnement régulier des services publics. Services exploités directement 65