‹ Les transformations du droit public. --Chapitre 70 sur 77 · IV. Objet des services publics · texte numérisé non relu

IV. Objet des services publics

Y. La notion de service public devient la notion fondamentale du droit public moderne 52

YI. Yoies de droit garantissant aux particuliers le fonctionnement régulier des services publics. Services

concédés 58

YII. Yoies de droit garantissant aux particuliers le fonctionnement régulier des services publics. Services exploités directement 65

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