ATTRIBUTIONS DES JUGES

nous possédons un témoignage positif. Volumnius Severus, de Concordia en Vénétie, décurion, avait été condamné à Texil. Sa peine expirée, le sénat de la viUe lui interdit de reprendre son titre et de jouir des droits qui y étaient attachés. Volumnius porta plainte devant le préfet de Rome ; c'était tout à fait au commencement du règne de Marc-Aurèle. Le procès n'était pas encore terminé lorsque l'empereur créa les juridici, et envoya en Vénétie, comme premier juge, C. Arrius Antoninus. L'affaire passa dans les mains de ce dernier. Fronton lui écrivit une lettre pour lui recommander le décurion (1). Ainsi, toutes les causes relatives à* la gestion des charges municipales étaient attribuées aux juridici.

De leurs pouvoirs en matière criminelle, nous ne savons absolument rien. Peut-être les consulaires d'Hadrien recurent-ils le « droit du glaive ». On pourrait le croire, à voir l'analogie complète qu'Appien établit entre leur autorité et celle dont étaient revêtus les consulaires au temps (2) de la république ; on sait que ceux-ci avaient Vimperium et qu'ils en abusaient. Il est en revanche assez vraisemblable que les juridici n'avaient point le « droit du glaive ». Leur autorité j.udiciaire avait des limites : Dion Gassius le dit expressément (3) , et cela n'eût guère été vrai s'ils avaient pu juger au criminel; leur compétence s'appelle Jundicatus, ce qui est un nom bien modeste (4).

Les juridici sont sortis de bonne heure de leurs attributions judiciaires primitives. Peut-être leurs empiétements furent-ils simplement tolérés; peut-être aussi leurs pouvoirs furent-ils légalement augmentés. En tout cas , il est certain qu'au temps de Septime Sévère leur compétence était tout autrement étendue que sous Marc-Aurèle , et il faut voir là l'effet de l'hostilité acharnée que cet empereur ne cessa de témoigner au sénat. Et , en effet, dès que ce dernier redevint maître de la situation sous sa créature Macrin, les juridici furent réduits aux pouvoirs qu'ils avaient reçus lors de leur création (5). De ce qui se passa plus

{[) Ad amicoSj 2,1, cd. Naber.

(2) Appien, De bel. civ., 1, 38 : "'Hcrav yàp, àç ëoixe, x6xe xal t^; 'IxaXiaç dtpxovxe; àvOuTcatoi xatà {lépif. **0 xal 'Aôpiavà; àpa (i.i|j.ot3(ievoc.... àv6xaîvi<re; cf. Bethmann-Hollweg , Der rômiscke Civilprocesz , II, p. 65.

(3) Dion Cassius , 78, 22, cf. n. 5.

(4) Inscriptions de Rimini , Orelli , 3174 , 3177. Cf. Roulez , Bulletin de VAcad. de Bruxelles, 1851, p. 521.

(5) Dion Cassius, 78, 22 : Ot ts 6ixaiov6|i.oi ol r^v 'IxaXCav Ôioixovvreç èira6<ravTo (wèp xà vo|j.i<T6évxa (nrà xov Màpxow ÔixàÇovxeç. M. Hirschfeid, Untersuchungen , I, P>. 117, croit que les juridici empiétèrent sur le domaine administratif, en par-

ATTRIBUTIONS DBS JUÔES. 123

tard, nous ne savons rien, sinon qu'on leur accorda parfois une juridiction illimitée : juridicus de infinito , dit une inscription du temps de Gallien (1). Mais il est impossible de dire si ces empiétements des juges, sous les Sévères, si cette ei^tension momentanée de leur compétence, sous Gallien, eurent lieu dans le domaine de la juridiction civile ou criminelle.

Les juridici ne sont pas seulement des juges : ils ont la haute surveillance administrative du pays qui leur est confié.

Dans une. des premières années du règne de Marc-Aurèle, ritalie fut en proie à ime telle disette, que Tempereur dut envoyer du blé de Rome et présider lui-même à l'alimentation des cités (2). Les juridici installés vers ce temps-là furent chargés de la distribution des largesses impériales , et veillèrent , comme dit Tinscription de G. Arrius Antoninus, à la sûreté des villes (3). Uîie autre inscription fait allusion à une fonction du même genre, remplie à Rimini par le juridicus de la région (4).

Les juridici servaient , dans certaines affaires administratives , d*intermédiaires entre les municipes et le pouvoir central. Un collège demandait-il la confirmation de ses privilèges , c'était le juridicus qui transmettait ou qui appuyait sa demande (5). Il pouvait aussi désigner les avocats du fisc au choix du prince (6).

. ticulier s'occupèrent des alimenta : il s'appuie sur ce qu'entre les règnes de Commode et de Macrin il n'y a pas de prsfecti alimentoram dans les régions. M. Mommsen , Staatsrechtt II, p. 1032, n. 3, rejette cette preuve comme peu concluante. O'ailleurs , Dion Cassius se sert de l'expression fiixà^^ovTe;, qui ne saurait être appliquée à des préfets des alimenta.

(1) Orelli, 3174. Bethmann-HoUweg, II, p. 66, n. 10, pense que le juridicus de infinito jugeait au civil au delà de la somme fixée par les règlements de Marc- Aurèle.

(2) V. Marciy 11, 3 : Italiois civitatibuSy famis tempore^ frumentum exurbe donavit^ omnique frumentaris m comuluit; 6 : Kei frumentarix graviter providit. Borghesi a fait remarquer que c'est immédiatement à la suite de cette dernière phrase que Jules Gapitolin mentionne la création des juridicif

(3) C. î. i. , V , 1874 : Providentia maximonim imperat{orum) nimis urgentis annons difficulitates juvit t et coln]sûluit securitati fundatis reip{ublics) opibus.

(4) Orelli , 3177 : 06 eximiam moderationem et in sterilitate annonœ hboriosam erga ipsos fidem et industriam , ut et civibus annona superesset , et viçinis civitatibus subveniretur.

'(5) C. t. (., V, 4341 : Le collège des dendrophores de Brescia au juridicus Transpadans quod ejus industria immuni[t]as colkgi nostri est confirma[ta],

(6) C. i. i., V, 4332 : Un citoyen de Brescia dédie une inscription au juge de Transpadane, suffragiis ejus ad fUci advocationes promotus.

Ainsi les fonctions des juridici sont nées de la même manière que celles des curateurs, de raffaiblissement des magistratures romaines. Les fldéicommis ne leur avaient été donnés que pour être enlevés aux consuls et aux préteurs fidéicommissaires (1). La nomination des tuteurs appartenait , au premier siècle , soit aux consuls (2), soit aux magistrats municipaux (3). M. Mommsen conjecture, avec assez de vraisemblance i que, dès ce temps-là, il se passait la même chose que sous le règne de Justinien : les pupilles les moins riches recevaient leur tuteur des magistrats des villes (4). Marc-Aurèle créa , un peu avant les juridici, un préteur des tutelles (5). Mais ni cette création , ni celle des juridici ne diminuèrent en rien l'autorité des juges municipaux en cette matière : non seulement ils continuent à présider aux tutelles qui relèvent d'eux (6) , mais encore ce sont eux qui , dans les autres cas, sont chargés des enquêtes , qui proposent telle ou telle personne au choix du magistrat compétent (7). C'est donc le pouvoir du consul et du préteur qui fut restreint par rétablissement des juges italiens, comme celui du consul l'avait déjà été par la créa-

(1) Sur les pouvoirs de ces magistrats au troisième siècle, Gaius , 2 , 278 ; Ulpien, ReguUs, 25, 12; mgeste, 31, 29« pr.; 32, 78, 6. Bethmann-Hollweg, Civilprocesz , II, p. 66, conjecture que les fidéicommis jugés par les préteurs ne dépassaient pas une certaine somme.

(2) Suétone, V. Claudii, 23; J. Capitolin, V. Marct, il; Pline, Epi$toUf, 9, 13, 16; cf. p. 47.

(3) Loi municipale de Salpensa , XXIX.

(4) Ifutitutes, 1, 24, 4 : Si non sint magwB pupiUi facultates; Mommsen, 8tadtr$chtf p. 438, n. 137.

(5) Inscription de Concordia, C. i. I., V, 1874.

(6) Ulpien, JHgeste, 26, 5, 3 : Jtu dandi tutores datun est m.nibvs magittratibru munidpalibus; 50, 1, 2, 5; Fragm, vattc, 191 ; Paul, ingeste, 26, 5, 19; Dioclétien, Code jusU» 5, 34, 5. Cf. Mommsen, Stadtrecht, p. 438.

(7) Ulpièn , JHgeste , 27, 8, 1 et 2 ; Paul, JHg., 39, 2, 4.

tion du préteur des tutelles : le préteur et les consuls, à Rome,. et les juridici , en Italie , pourvoient aux tutelles qui , avant Marc- Aurèle, relevaient de la seule autorité consulaire. Les autres fonctions des juridici ont absolument la même origine ; TafFaire de Concordia prouve qu*ils ont succédé, en matière de juridiction administrative , au préfet de Rome.

Or, on admet généralement que la création des juges italiens fait partie d*une série de mesures prises par les Antonins pour affaiblir Tautorité judiciaire des magistrats municipaux (1). Nous venons de voir que les pouvoirs donnés aux juridici n'ont apporté aucune restriction à ceux des duumvirs, qui gardent, au-dessous d*eux, la position qu'ils avaient au-dessous des magistrats de Rome. Puis, est-il vrai de dire que les duumvirs n*ont au second siècle qu'une faible partie des droits et des prérogatives dont ils jouissaient au commencement de l'empire? Aucun texte n'indique, d'une manière précise, une réforme des lois muiiicipales (2) ; doit-on cependant établir une différence entre le droit municipal du temps des Antonins et des Sévères et celui du premier siècle de la monarchie ?

Les jurisconsultes du troisième siècle, comme ceux de la république, classaient les magistrats suivant qu'ils possédaient on non Vimperium. D'ailleurs ils distinguaient entre Vimperium complet (merum)y qu'ils appelaient aussi potestas^ c'est-à-dire le « droit du glaive », le « droit de châtier les hommes criminels », et Vimpc" rium mitigé (mixtum), intermédiaire entre le premier et la simple juridiction qui consiste dans le « droit de déférer la propriété » (missio in bona)^ et d'autres analogues (3).

Le droit du glaive est absolument dénié aux magistrats municipaux par les jurisconsultes (4) ; Vimperium , la potestas n'appar- .. tiennent qu'aux magistrats supérieurs (magistratus majores); ils sont , eux , des magistrats inférieurs (magistratus minores). Mais peut-on admettre qu'ils aient perdu, qu'ils aient jamais eu la juridiction criminelle ? n'était-ce pas la partie essentielle du souverain pouvoir , le summum judicium (5) , le summum imperium ?

(1) Cf., entre aatres, Bethmann-HoHweg, Civilprocesz y II, p. 66, n. 10.

(2) Cf. Mommsen, Staatsrecht, II, p. 1039, n. 6.

(3) Voyez les passages célèbres d'Ulpien, Digestei 2, 1, 3; 2, 4, 2, et lé commentaire de Madvig, I, Die Yerfassung, p. 347.

(4) Ulpien, Digeste, 47, 10, 32 : Ex minoribus magistratibus,.. id est qui sine tmper\o aut potestate sunt magistratus; Paul , Sententiâs , 5, 5 a, 1, et Digeste, 50, 1, 26.

(5) Salluste, Catilina, 29 ; Cicéron , In Verrem, l, 13, 37, et Ad Quintum, 1, 1, 10, 3t. Cf. Mommsen, Siaatsr.j I, p. 115, note, et p. 121,

Le sénat, le peuple avaient seuls le droit de la conférer (1) : elle supposait un sénatus-consulte ou une loi curiate (2). Sans doute, il est vrai qu'on trouve dans les lois municipales les mots potestas, impgrium, servant à qualifier, en même temps que celui de magistratus^ l'autorité des juges municipaux (3). Mais ici ils ne désignent que le pouvoir supérieur des pre.miers magistrats de la ville, par rapport aux autres fonctionnaires municipaux ; et c'est ainsi que jusqu'au temps de Justinien on attribuera aux duumvirs le a pouvoir souverain des faisceaux », potestas fascium (4).

Ils ne possèdent pas davantage ce qui est appelé • par Ulpien Vimperium « mitigé ». Sans doute, ils peuvent faire saisir les coupables et les tenir en leur garde jusqu'au moment du jugement (5), pouvoir qu'ils avaient au temps de la république (6); ils ont, dans le Digeste comme dans la loi de Malagale droit d'imposer des amendes (jus multœ) (7), celui d'exiger des cautions et de les vendre (8). Mais l'envoi en possession leur est formellement interdit (9). Leur était-il accordé dans les derniers temps de la république? rien ne le prouve :1e plaidoyer de Cicéron pour Quintius roule sur une prise de possession prononcée par le préteur de Rome pour des biens situés en Gaule ; aucun texte n'indique qu'il y eût une législation différente pour les villes italiennes, et que l'on y pût entrer en possession de biens contestés autreme)it qu'à la suite d'un édit du préteur (10).

En matière civile, les duumvirs ne jugent que sur une certaine somme. On s'aperçoit aisément, à lire les jurisconsultes, que cette somme n'était point fixe, qu'elle variait suivant les villes ou suivant les affaires, et qu'il fallait, dans chaque cas, recourir aux termes des lois que les municipes ou les colonies avaient reçues

(1) Cicéron, Ad Atticum, 7, 7, 4 ; Ad familiare$, 8, 8, 8; Festus, Epitom, p. 50.

(2) Cicéron, De lege agraria , 2, 11. Cf. Madvig, I, p. 223.

(3) Loi de la colonie Julia Genetiva^ CXXV, CXXVIII; cf. Mommsen, Staatsrechtf I, p. 23. Il 7 a rnagist potestasve dans la loi julienne, 84, 133, 140, 143.

(4) Code justinien , 10, 32, 53.

(5) Digeste , 4, 6, 10 ; 11, 4, l . 6 ; 48, 3, 6, 1.

(6) Arrestation de Marins par ordre des magistrats de Minturnes , Yelleius Paterculus , 2 . 19 ; garde de prisonniers d'état envoyés de Rome , Salluste , Catilina, 52, 14; Cicéron, In Catilinam^ 1, 4, 7.

(7) Loi de Malaga, LXVI; Ulpien, Digeste y 50, 16, 131 , l, pour les magistratus\ Papinien, Dig., 43, 10, 1, pour les à(TTuv6{i.ot (cwrotorcs, patres).

(8) Loi de Malaga , LXIV, LXV ; Ulpien, Digeste , 9, 2, 29, 7 ; 27, 9, 3, 1.

(9) ^Ulpien , Digeste , 27, 9, 3, l ; Paul, Dig., 50, l, 26.

(10) Le plaidoyer de Cicéron est de l'an 82.

LA JURIDICTION MUNICIPALE SOUâ LES ANTONlNS. 127

de Rome (1). Mais cela seul indique qu*il y eut une limite semblable au temps de la république ; et, d'ailleurs, nous possédons des fragments de ces lois. Or, la loi rubrienne nous montre qu'en Gaule cisalpine la somme jusqu'où s'étendait la compétence des magistrats municipaux était de quinze mille sesterces dans certaines affaires (2); la loi roscienne mentionne également une limite (3); et que l'on n'objecte pas qu'il s'agit de villes soumises à l'autorité d'un gouverneur. L'édit sur Taqueduc de Vénafre nous apprend, on l'a vu, que le préteur pérégrin, en cas de contravention , sera chargé d'instruire le procès et de prononcer le jugement ; l'édit fixe l'a-mende à laquelle il pouvait condamner, dix mille sesterces : ainsi c'est à ce chiffre que s'arrêtait, en cette matière et à Vénafre , la compétence des magistrats municipaux (4). #

La loi de Salpensa accorde aux duumvirs le droit de présider à un affranchissement légal; cette loi date du règne de Domitien(5). Sous celui do Trajan, Pline le Jeune, écrivant à Fabatus pour lui annoncer que le proconsul de Bétique allait passer par le Transpadane , lui disait : c Si vous désirez affranchir par .voie de revendication les esclaves auxquels vous venez de donner la liberté par-devant vos amis , ne craignez pas de déranger le proconsul : il ferait pour moi le tour du monde » (6). Est-ce à dire qu'entre Domitien et Trajan les magistrats de Côme ont perdu la juridiction gracieuse? Nullement : cette différence s'explique très bien par le fait que la plena legis actio n'était pas inscrite dans les lois de tous les municipes (7). Or, on respecta pendant tout

(1) Paul , Sententiis , 5, 5 a, 1 : Summamf qua jSis. dicere possunt; Gaius , Digeste , 2, 1, Il : Quantitas intra jurisdictioMm^.,, modus jurisdictionis; Ulpien, Digf., 2, 1, 19, 1; Paul, Dig., 2, 1, 20.

(2) Uxhubna, XXI, XXII.

(3) Notizie degli scavi^ 1880, p. 213 = Hermès, 1881 , p. 25. Le chiflfre n'y est pas. Mais il ne peut mauquer qu'une lettre, X sans doute.

(4) Mommsen , Zeitschrift fur die geschichîliche Rechtswissenschaft , XV, pp. 320- 322; le texte dans Brunns, Fontes jwris romani, éd. de 1881, p. 191 =iC, i, L, X, 4842, 1. 65. Cf. le chiffre de 10000 sesterces, indiqué, comme chiffre d'amende, par un fragment de la loi ou d'une loi municipale de Tuder, Mommsen, C. t. l., I, 1439, et par la loi de Salpenza, XXYI.

(5) Loi de Salpensa, XXVI.

(6) Pline, Epistols, 7, 16, 4 : Si voles vindicta liberare, quos proxime inter amicos manumisisti, etc. Le census, le testamentum, la vindicta sont les trois seules formes que peut revêtir la manumissio légitima. Les magistrats pouvaient affranchir vel in transitUf Gaius, 1, 20; Digeste, 1, 16, 2; Institutes, 1, 5, 2.

(7) Cf. Houdoy, Droit municipal , I, p. 385, où cette question est bien traitée.

Tempire les clauses de ces difTérentes lois relatives à la juridiction gracieuse : les jurisconsultes du troisième siècle recommandent d*en tenir compte (1). Dioclétien les confirme solennellement (2). « Tout esclave, dit une loi de Constantin, peut acquérir la liberté par-devant notre conseil, ou par-devant les consuls , les préteurs, les gouverneurs, ou les magistrats des cités auxquelles appartient cette prérogative » (3). Nous trouvons ces lois mentionnées encore sous Justinien. Il est vrai qu'alors les différences qui existaient entre les villes commençaient à s'effacer ; mais c'était au profit de la juridiction municipale : la coutume peut, aussi bien que la loi, octroyer la juridiction gracieuse aux magistrats des villes (4).

Il faut rapprocher de ce dernier fait les règlements qui laissèrent aux duumvirs l'exécution des édits concernant les fldéicommis (5) , et la présentation de tuteurs au choix des gouverneurs (6) , ceux qui leur déléguèrent la juridiction en certaines matières qui exigeaient une solution rapide (7). Paul nous dit même qu'après entente des parties le magistrat municipal pourra, dans les affaires civiles, dépasser les limites de sa compétence (8) : on ne trouve rien de pareil dans les lois municipales du huitième siècle de Rome. Il en résulte que , si sous l'einpire les magistrats des villes virent se modifier leurs attributions judiciaires, ce fut plutôt à leur avantage qu'à leur détriment. Toutes ces mesures révèlent chez les empereurs de constants efforts pour rendre la justice plus rapide et moins coûteuse. D'ailleurs, les jurisconsultes le disent eux-mêmes. « Comme le règlement de cette affaire »,

(1) Paul, SententiXf 2, 25, 4 : Magistratus municipales ^ si habeant Ugis actionem; Modestin, Dig., 1,7,4 : Magistratum, apud quem kgis acîio est; loi de 239, Code just,, 8 , 47(48), 1 : Tum apud quem plena legis acîio est,

(2) Loi de 290, Code just.j 8, 48(49) , 1 : Si kx muntcipti, in quo te pater enuinctpavitf potestatem duumviris dedit^ ut etiam alienigenx liberos suos emancipare possint, id, quod a pâtre faetum est , suam obtinet firmitatem,

(3) Code justinien, 7, 1, 4 : Apud consilium nostrum^ vel apud contukSf prxtoreSf prsBsides, magistratusve earum civitatum, quibus hvjusmodi jus est, adipisci potest,,,, servitus libertatem.

(4) Loi de 531, Code just., 8, 48(49), 6 : Jubemus,,. licentiam esse et qui emancipare vult... intrare competentis judicis tribunal (le tribunal du gouverneur), vel eos adiré magistratus (les magistrats municipaux) quibus koc facere vel legibus vel êx longa consuetudine permissum est.

(5) Paul, SententiSf 4, 4, 2.

(6) Cf. p. 124 , n. 7.

(7) Le damnum infectum par exemple, Dig,, 39, 2, 1.

(8) Digeste , 50 , l , 28 : Inter convenientes et de re majori apud magistratus municipales agetur.

dit Tun d'eux en parlant du dommage que peut causer la ruine d'un édifice (damnum infectum), « exige avant tout de la rapidité, le préteur n'a pas cru devoir s'en réserver la connaissance : ce qui aurait entraîné, selon lui, des retards dangereux, et il a pensé avec raison qu'il fallait la déléguer aux magistrats municipaux » (1). L'institution desjuridici a sa place marquée dans cette série de réformes : elle ne met pas les municipes sous la tutelle d'un nouveau magistrat ; mais elle les affranchit de toutes les gênes qui entravaient le libre exercice de la justice : elle multiplie les juges et les rapproche de ceux qu'ils doivent protéger.

Ce n'est donc pas le régime des lois municipales, mais l'administration centrale que modifie la création des juridici ; si cette mesure a été dirigée contre d'anciens magistrats, c'est contre les magistrats de Rome. Il n'est pas absolument juste de dire que les juridici sont des intermédiaires entre eux et les' municipes ; ils ont , dans les régions de l'Italie qu'ils administrent , les mômes pouvoirs que les consuls et les préteurs à Rome; lejuridicus de Transpadane est, pour ainsi dire, préteur à Concordia ; le préteur est le juridicus de Rome.

(1) Ulpien , Digeste^ 39, 2, l : Cum res damni infecti celeritatem desiderat et periculosa dilatio prsBtori videtur, si ex hac causa sibi jurisdictionem reservaret, magistratibus munieipalibus delegandum hoc recte putavit.