RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS

Si la victime n’a été que blessée, les Tribunaux, d’après le Juge Parker (54), ne tiennent compte ni de la souffrance

(53) Sellers Motors C° v. Champion Sparks Plug C°, 150 Miss. 473, 116 So. 883, 1929 U. S. Av. R. 61.

(54) Judge Parker, « Opinion on the Lusitania cases », commission mixte germano-américaine.

physique ou morale de la victime, ni de la perte de son travail pendant le temps nécessaire à la guérison, mais ils calculent les indemnités à payer sur la réduction de la capacité de travail, provenant des blessures.

En cas de décès, la réparation accordée couvrira les pertes occasionnées par cette mort au demandeur. Les dommages ne seront réparés que d’après ce que les parents (époux survivant ou parent proche) auront perdu en argent, la réparation étant distribuée proportionnellement aux sommes laissées par le décédé à ses divers parents. L'évaluation des dommages pécuniaires est soumise à beaucoup de facteurs : âge, capacité de gain, âge des personnes dépendant de la victime. Elle a été établie d’une manière très explicite par le Juge Parker (5). Ce qui est certain, c’est que, à la différence du droit français, les tribunaux américains ne tiennent pas compte du préjudice moral, mais uniquement du préjudice matériel. Les tribunaux instruisent même tout spécialement les jurys de ne pas tenir compte de cet élément : « le jury ne peut pas accorder la réparation de dommages de sympathie » (56) ; dans l’affaire Williamson, la Cour demanda au jury de ne pas prendre en considération les affections rompues et les souffrances causées aux membres de la famille par la mort du passager (57). Les tribunaux n’ont admis le dommage moral que quand il est réel et actuel et non pas sentimental et vague. Il faudrait qu’il y eut une véritable maladie cérébrale : folie sous toutes ses formes, neurasthénie.… Les décisions ne sont point unanimes sur ce point ; les règles de réparation du préjudice excluant le préjudice moral sont moins strictes dans

(55) Cf. Lincoln M. Cha. op. cit, qui reporte au tableau p. 104. (56) Hagymashi v. Colonial Western Airways.

(57) Cf. aussi Stoll v. Curtiss Flying Service.

certains Etats du Sud, comme en Louisiane, en Floride et en Caroline du Sud. La règle de common law reste toujours cependant que l’on ne peut prendre en considération la douleur ou la perte d’affection provoquée par la mort de la victime.

Conclusion

La responsabilité du transporteur aérien est donc en principe très étendue ; tout acte négligent nécessite la réparation du dommage causé. Mais cette sévérité tend à s’adoucir ; des limitations ont été peu à peu acceptées par les tribunaux. La concurrence internationale qui rapprochera l’Amérique et l’Europe, rendra nécessaire une modification aux lois internes, pour les calquer sur les lois internationales, de manière à ce que l’avance technique ne soit pas compensée par un retard juridique. La common law a besoin de plus de souplesse pour ne pas gêner le développement de l’aviation.