COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

La détermination de la compétence a une grande importance en raison de la diversité des juridictions et des décisions, car une action portée devant les tribunaux d’un Etat peut réussir, alors qu’elle serait rejetée devant les tribunaux d’un Etat voisin.

L’Uniform State Law for Aeronautics déclare que l'Etat survolé et sur lequel le dommage a été produit sera compétent ; cette compétence est difficile à déterminer si l’appareil atterrit beaucoup plus loin et à appliquer si les parties sont domiciliées dans d’autres Etats éloignés. Elle n’est possible qu’en cas de dommages causés au sol. Trois juridictions d'Etat paraissent avoir une compétence plus facile à adopter: celle de l'Etat sur lequel l'avion a atterri ; celle de l'Etat où l’avion a son port d’attache, par application des principes de droit maritime, ou celle du domicile du défendeur. En outre, l’action pourra toujours être intentée devant les tribunaux fédéraux qui sont compétents si les parties résident dans des Etats différents ou s’il s’agit de commerce inter-étatique.