Préside le 9 décembre
est licite et obligatoire la clause d'un acte de prêt Imposant à un emprunteur la condition de ne point révoquer le conseil judiciaire qu'il s*est fait donner par la justice et la procuration qu'il lui a donnée, p. 134. — Préside le 24 décembre 1791 : privilège de la dame Séguier sur le prix de la finance de la cnafge de premier avocat général au Parlement de Paris, dont son mari était pourvu, p.
142. ^ Préside le 18 janvier 1792 : un religieux relevé de ses vœux ne peut réclamer sur les biens de son ordre une pension alimentaire et des dommages-intérêts & raison de persécutions exercées par ses supérieurs, qui doivent en répondre personnellement, pp. 157 et s. — Préside le 8 février 17^2 : le commissaire du roi peut-il former tierce opposition aux Jugements rendus sans qu'aucune communication lui ait été faite, dans les causes sujettes à communication?
p. 163. — Préside le 15 février 1792 :
le Tribunal fait un règlement sur les référés, p. 164. — Préside le 18 février 1792 : liquidation de la charge de receveur général des finances de la généralité d'Orléans, p. 166. — Préside le 25 février 1792 : aiTêté concernant les avoués, commis-greffiers, huisftiers-audiencicrs et autres, gardes du commerce, greffiers des juges de paix et les curés des paroisses du l*'arrS p. 167. — Préside le 15 mars 1798:
revendication par l'Etat de quinze tableaux représentant les combats de mer livrés dans la dernière guerre, p. 486. >- Préside le 6 juillet 1792:
testament d'Holbach, p. 264. — Préside le 25 juillet 4792: jugement qui enjoint d'être plus circonspect à l'avenir à celui qui a opéré le dépôt d'une lettre supposée écrite par un tiers et d'où peut résulter une dénon-
Fe
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
dation calomnieuse, p. 27a. — Préside le 4 août 4792: rengagement d*un comédien n'est pas un acte de commerce, p. 286. — Préside le 13 août 1792 : publication de la loi du 10 août sur la suspension du pouvoir exécutif, p. 289. -. Préside le 14 août 1792: (un jugement par défaut, un expédient, huit jugements par défaut), p. 290. — Préside le 6 octobre 1792: Ségur est condamné à payer diverses sommes au Trésor public, p. 319. » Le même jour: jugement ordonnant la continuation des poursuites du Trésor public contre Bertin, p. 320. — Préside le 13 octobre 179â :
restitution au Trésor public, p. 323.
— Préside le 29 octobre 1792: radiation d'expressions illégales dans un commandement, p. 327. — Siège le 15 novembre 1792 : nullité d'une transaction, p. 333. " Préside le 31 janvier 1793 : prestation de serment de Treuphème, en qualité d'auditeur à la cour martiale de l'armée de l'Intérieur D. 367. — Préside le 7 février 1793 : le Tribunal est incompétent pour connaître des contestations relatives aux salaires des employés de l'administration des assinaU, p. 372. — Préside le 23 février 1793 : dismande en nullité d'une donation, p. 388. — Préside le 28 février 1793 : séparation de biens entre Louis- Philippe-Joseph-Egaiité et Louise- Marie- Adéialoe de Bourbon, p. 391.
— Préside le 16 mars 1793 : dépôt à faire par les greffiers des juges de paix du registre des affaires terminées, p. 402. — Préside le 27 mars 1793 : demande en divorce formée par un bigame, p. 411. — Préside le 27 mars 1793 : dommages-intérêts pour arrestation arbitraire, p. 412. — Soumis à la réélection, le 12 février 1793', obtient 39 voix au 1*' tour; élu au second, par 129 voix, p. 416. — Président du Tribunal du !•' arr\ p. 419.
— Nommé, par la Convention, juge du Tribunal du i» arr», p. 424. — Préside le 4 avril 1793 : divorce et ses conséquences, p. 429. — Préside le 4 avril 1793 : les habitants de Clamecv sont autorisés à faire saisir et vendre des arbres que Che vanne a fait couper, p. 430. — Préside le même Jour: incompétence à raison du domicile, p.U31. — Préside le U avril 1793 : la seule déclaration de grossesse ne donne pas droit à une provision de frais de gésine, p. 434.
-^ Préside le 15 avril 1793 : autorisation donnée à un débiteur saisi d'emprunter aux risques et périls du saisissant, p. 436. — Préside le 17 avril 1793 : don d'un brevet de chanoinesse d'honneur, p. 437. — Préside le 20 avril 1793 : sursis accordé aux officiers ministériels pour justifier de leur certificat de civisme, p. 438. —
Préside le même jour : droit de i ^ de la rivière del'Ourcq, p. 439. — Préside le 24 avril 1793 : pension de retraite de la dame Vestris et de Dugazon, p. 445. — Préside le 13 mai 1793:
lecture d'un jugement du Tribunal de cassation du 21 décembre 1792, renvoyant au Tribunal du 1*' angles contestations relatives à la succession Thierry , p. 464.— Préside le 7 juin 1793:
énumération des biens saisis par les créanciers de Philippe-Egalité, p. 489.
— Préside le 13 juin 1793: dommagesintérêts pour émission d'actions à l'aide de prospectus frauduleux, p.
495. - Préside le 25 juillet 1793 : injonction aux avoués, hommes de loi et huissiers, sous peine d'interdiction, de justifier dans la huitaine du certificat de civisme, p. 528. — Préside le 3 août 1 793 j^ lecture et exécution du décret du ^6 juin 1793, poi^ tant que les ju^es opineront & haute voix et en public, p. 539. — Le même jour : nouveau délai de huitaine accordé aux avoués, etc., pour justifier de leur certificat de civisme, p. 539.
— Préside le 7 août 1793 : contrat de vente annulé, p. 541. — Préside le 9 août 1793: restitution au Trésor public de sommes dépensées sans autorisation par le ministre des affaires étrangères pour l'aménagement de ses bureaux, p. 542. — Le même jour : exécution du décret du 12 septembre 1793, qui annule l'échange du ci-devant comté de Sancerre, p. 543. — Préside le 16 août 1793: nullité absolue de la concession du Château-Trompette par suite de l'inobservation des formalités prescrites pour l'aliénation des domaines de l'Etat, p. 545. — Préside le 17 août 1793 : prorogation de délai accordé aux avoués, etc., pour justifier de leur certificat de civisme, p.
551 et n. 1. — Préside le 22 août 1793:
condamnation de la veuve Mirabeau à payer diverses dettes, p. 553. — Présiae le 10 septembre 1793 : délai de quinzaine accordé aux avoués, etc., pour produire leurs certificats de civisme, p. 568. — Préside le 11 septembre 1793 : restitution au Trésor public de sommes indûment payées par le ministère de Brienne, p. 570.
— Le même jour : restitution au Trésor public de sommes indûment payées, p. 571. — Préside le 27 septembre 1793 : les comédiens ne peuvent être congédiés qu'après avoir été prévenus trois mois d'avance, p. 589.
-*- Préside le 20 du 1*' mois de Tan II (11 octobre 1793) : liouidation de la succession vacante de Delessart, p.
600. — Préside le 21 du {•' mois de Tan II (12 octobre 1793) : certificats de civisme, p. 602. — . Préside le 14 brumaire an II (4 novembre 1793) :
liquidation de la succession vacante
CONTENUES DANS LES DEUX VOLUMES
brumaire an 11 (12 novembre 4792) :
lettres de représailles contre les habitants de la République de Gènes, p. 620. — Préside le 24 brumaire an II (14 novembre 1793): dettes d'un interdit antérieures à son interdiction, p. 622. -> Préside le 12 frimaire an II (2 décembre 1793): indemnité due
Ïtour expropriation, p. 631. — Préside e 13 frimaire an II (3 décembre 1793):
dommages-intérêts pour destitution arbitraire, p. 633. — Préside le 21 frimaire an II (11 décembre 1793) : appointements d'une danseuse; paiement par privilège, p. 635. — Préside le 24 frimaire an II (14 décembre
1793) : demande en remise d'un enfant né d'un mariage dissous par le divorce, p. 637. — Préside le U frimaire an II (14 décembre 1793) :dot:
restitution, p. 638. — Préside le 26 frimaire an II (16 décembre 1793) :
rupture d'un engagement d'un musicien, p. 641. — Préside le même jour: recherche de paternité, p. 642.
— Préside le même jour : acteur ; engagement, même page, — Préside le 1« nivôse an II (21 décembre 1793) :
dommages-intérêts pour abus d'autorité, p. 646. — Préside le 12 nivôse an II (!*' janvier 1794) : demande en dommages-intérêts pour actes arbitraires et prévarication, p. 652. — Préside le 19 nivôse an II (8 janvier
1794) : libraires condamnés & des dommages-intérêts pour contrefaçon des Mémoires de Latude. p. 657. — Préside le 2 pluviôse an II (21 janvier 1794) : union des créanciers de la succession du maréchal de Richelieu, p. 662. — Préside le 14 pluviôse an II (2 février 1794): engagement des comédiens à l'année, p. 667. — Préside le 9 ventôse an II (27 février 1794) : opposition au jugement précédent, p. 668, n. 1. — Préside le 18 pluviôse an II (6 février 1794) : recherche de paternité ; frais de gésine, -^, 669. — Préside le 22 pluviôse an II
10 février 1794) : saisie; revendication, p. 672. — Préside le 13 ventôse an II (3 mars 1794) : Malesherbes est condamné à payer des an'érages, p .
