CONFÉRENCE CHEZ M. TARGET

Du mardi 3 avril, six heures après-midi.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, Fréteau ; 3e, Oudart; 4e, Delavigne ; 5°, Target ; 6e, d'Ormesson.

1. Délit d'escroquerie. Instruit et jugé publiquement parle 5e Tribunal de Paris. — 2. Appels de jugements criminels; aux seuls Tribunaux portés sur le tableau du département. — 3. Procès-verbaux des greffiers des bâtiments.

Ceux faits à homologuer. Sauf dépôt des minutes aux greffes des Tribunaux. — 4. Huissiers priseurs. Peuvent vendre à la réquisition des parties sans autorisation des Tribunaux. — 5. Appels de taxes de dépens. A porter au même Tribunal en forme d'opposition. — 6. Appels de placets à 3 sols 9 denier*. —

7. Suite du tarif des dépens. Ajourné au jeudi 12 chez M. Millet de Gravelle. —

8. Remplacement du Tribunal de police correctionnelle. Au choix des Tribunaux de district parmi les juges ou suppléants. — 9. Peine de récidive. A raison de la parité des délits: non de la peine antérieure. — 10. Peines des vols de fruits. Fixées par le Code rural selon les circonstances. — 11» et dernier. Tribunaux de famille : entre absents. Par arbitres nommés par des fondés de procurations spéciales.

1. M. Target a fait part de la satisfaction que le public avait marquée sur l'instruction et le jugement, qui avaient eu lieu à l'audience de son Tribunal, selon la loi, pour un délit d'escroquerie par transmission d'un assignat douteux sous des noms supposés.

L'accusé convaincu de ce délit, dont la connaissance est refusée par la loi aux Tribunaux de district, comme celle de toutes les escroqueries compliquées, a été condamné, selon la loi, en 600 livres d'amende et 6 mois de détention, sauf la vérification de l'assignat soupçonné faux, à la caisse de l'extraordinaire pour y être supprimé, s'il est reconnu faux, ou rendu à l'accusé reconnu en être le propriétaire, s'il est jugé bon.

2. M. d'Ormesson a rendu compte d'une requête présentée au 6e Tribunal par un abbé Geoffroy condamné à mort pour fabrication et distribution de faux assignats par un jugement du 6e Tribunal criminel provisoire de Paris. Cette requête tendait à ordonner l'apport des charges de ce procès sur l'appel interjeté par l'accusé du jugement au 6e Tribunal par le motif que, selon l'article 5 de la loi du 14 mars 1791, qui a établi à Paris les six Tribunaux criminels provisoires, le directoire du département devait indiquer successivement deux des six Tribunaux de district de Paris pour, concurremment avec cinq des six Tribunaux provisoires, former le tableau des sept Tribunaux d'appel des jugements des Tribunaux provisoires ;

Que le directoire du département ayant indiqué, lors de la première exécution de cette loi, les Tribunaux des 1er et 3e arrondissements pour former le premier tableau des sept Tribunaux d'appel et n'ayant point changé depuis cette juridiction, quoique les fonctions des Tribunaux criminels provisoires et par conséquent les appels de leurs jugements doivent cesser incessamment par l'établissement des jurés, il en résulterait une attribution permanente aux seuls Tribunaux des 1er et 3e arrondissements à l'exclusion des quatre autres Tribunaux de district de Paris, contre le vœu de la loi ;

Attribution à laquelle les accusés ne pouvaient pas être tenus de se soumettre au préjudice de la liberté générale du choix ,des Tribunaux d'appel, selon le nouvel ordre judiciaire.

Sur cette requête le 6* Tribunal a pensé devoir prier un de ses membres d'en conférer avec M. le Procureur général syndic du département, qui penserait peut-être, d'après cette réclamation, devoir provoquer l'indication par le directeur de deux autres Tribunaux de district de Paris au lieu des deux premiers seulement inscrits depuis un an sur le tableau des Tribunaux d'appel des jugements des Tribunaux provisoires.

Mais la loi n'ayant pas déterminé après quel temps ce tableau serait changé

par le département pour l'indication successive des six Tribunaux de district, le 6° Tribunal n'étant pas actuellement porté sur ce tableau et l'accusé ne devant, suivant la loi, avoir le choix qu'entre sept Tribunaux d'appel, non entre onze comme il résulterait évidemment du moyen employé par le sieur abbé Geoffroy pour porter son appel au 6e Tribunal, a pensé, à la pluralité, ne pouvoir pas recevoir cet appel quant à présent, ni par conséquent ordonner l'apport des charges du procès.

M. Oudart a dit que le 3° Tribunal avait, d'après les mêmes principes, retenu cet appel qui y avait été porté par l'accusateur public selon la loi, faute par l'accusé d'avoir choisi un des six autres Tribunaux d'appel portés sur le tableau du département.

On a unanimement approuvé la rétention faite par le 3e Tribunal et l'abstention du 6e comme conformes à la lettre de la loi, ainsi que l'avis donné par le 6e Tribunal au directoire du département pour le changement successif de ce tableau selon l'esprit de la loi .

3. M. d'Ormesson a rendu compte ensuite d'une autre requête présentée aussi au 6e Tribunal, pour l'homologation de l'expédition d'un rapport d'experts en bâtiments dressé par un greffier de l'écritoire et taxé par ce greffier à une somme de 82 livres déjà payée par la partie.

On a pensé unanimement que le Tribunal ne devait pas refuser l'homologation des procès-verbaux rédigés dans cette forme, les greffiers de l'écritoire n'étant textuellement supprimés par aucune loi précise ;

Mais que les Tribunaux n'étant pas non plus obligés par aucune loi de s'en servir et ne connaissant pas le dépôt des minutes de ces greffiers, pouvaient et devaient ordonner le dépôt des minutes de leurs procès-verbaux au greffe du Tribunal.

4. M. Millet de Gravelle a exposé qu'il était journellement présenté au 1er Tribunal des requêtes par des huissiers priseurs à l'effet de les autoriser à faire publiquement les ventes de meubles pour lesquels ils étaient librement requis par les citoyens.

On a pensé unanimement que ces autorisations n'étaient pas nécessaires, les huissiers ayant caractère suffisant pour ces ventes publiques par leurs provisions selon la loi.

5. M. Oudart a demandé la forme à suivre pour les appels des taxes de dépens. On a pensé unanimement que ces appels de taxes faites par un seul juge devaient être portées au même Tribunal assemblé, comme les appels d'ordonnances par référés, sauf la responsabilité du juge taxateur pour les seules taxes contraires à la loi et le recours de ce juge contre la partie ou l'avoué qui a trop reçu d'après sa taxe, selon la loi de mars 1791.

6. M. Oudart a observé ensuite que les huissiers se permettaient dans plusieurs Tribunaux pour l'appel des placets des perceptions arbitraires que leur droit selon la loi ne devait être que de 3 sols 9 deniers pour chaque placet appelé.

Il a été convenu unanimement de les restreindre à cette taxe.

7. Il a été convenu aussi de reprendre la suite du travail sur le tarif général pour la taxe des dépens à la Conférence suivante le jeudi 12 à six heures aprèsmidi chez M. Millet de Gravelle reconnu l'ancien d'âge des six présidents des Tribunaux de Paris, si l'on ne recevait pas d'avis contraire dans l'intervalle pour se réunir à l'hôtel du Ministre de la Justice, non encore remplacé.

8. M. Delavigne a demandé comment devait se faire dans chaque Tribunal le remplacement du juge à fournir au Tribunal de police correctionnelle tous les trois mois. On a pensé unanimement que le choix du juge pour le remplacement étant laissé au Tribunal du district par la loi, devait se faire au scrutin entre tous les juges et les suppléants de chaque Tribunal, le Président seul excepté comme le premier.

Le service gratuit au Tribunal de police correctionnelle n'étant pas plus onéreux au suppléant qui serait élu au scrutin pour ce service que le remplacement aussi gratuit au Tribunal du juge qui y conserverait son traitement entier pendant son service à la police correctionnelle.

9. M. Oudart a demandé si un accusé convaincu de vol et constaté précédemment flétri devait être puni de la peine de la récidive. — On a pensé unanimement comme l'avait aussi décidé le Conseil de justice (Gazette des Tribunaux, tome IV, p. 138), que la peine de la récidive ne devait être encourue que par la parité des délits commis par le même accusé, non par celle de peines prononcées contre lui pour des délits différents.

10. On a demandé ensuite quelle devait être la peine des vols de fruits sur pied dans les campagnes. Il a été reconnu que la peine de ces vols devait être graduée aux termes du Code rural selon les circonstances, — amende égale à la valeur du vol, et détention de huit jours seulement pour vol simple, — amende double et détention de trois mois pour vol avec paniers ou bêtes de somme, — deux ans de détention pour dévastation des récoltes, — quatre années de fer pour enlèvement de fruits ou bestiaux, dans des maisons, granges, étables ou écuries fermées, ainsi que pour vols de bois déposés sur la foi publique au bord des grandes routes, ou dans les champs.

11. Enfin M. Delavigne a demandé comment on pourrait former un Tribunal de famille entre des cohéritiers absents pour le partage d'une succession ouverte à Paris.

On a pensé unanimement que le Tribunal de famille devait être formé au lieu de l'ouverture de la succession et pouvait l'être par des fondés de procurations spéciales à cet effet des cohéritiers absents.