CHEZ M. MILLET DE GRAVELLE, DOYEN D'AGE DES SIX PRÉSIDENTS

Du jeudi 12 avril 1792, six heures après-midi.

Jiujes présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle; 2e, ; 3e, Oudart ;

4e, Delavigne; 5e, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Envoi de procédures des jurys d'accusation au Tribunal criminel. En minutes.

— 2. Lettre circulaire aux Tribunaux sur les prêtres factieux. Non répondue.

— 3. Faux billets de caisses patriotiques. A porter au jury spécial du faux. —

4. Accusés envoyés au jury sans pièces de conviction adhirées. Renvoyés au Comité central. — 5. Plus amplement informé; proscrit par le Code pénal. Ne peut plus être prononcé ni même confirmé sur l'appel. — 6. Requêtes en affaires civiles non grossoyées. A poursuivre comme faux et fraude du droit de timbre. — 7. Défenseurs officieux décrétés de prise de corps. Non exclus par la loi. — 8. Communication de pièces sur instance de compte. Par la voie du greffe. — 9« et dernier. Séminaire maintenu en possession de ses biens sous caution. Peut toujours être reçue.

i. M. Target a demandé dans quelle forme les procédures des jurys d'accusation devaient être envoyées au Tribunal criminel.

On a pensé unanimement que ces procédures devaient être envoyées en minutes, les notes en restant déposées au registre du jury d'accusation, sur lequel le greffier de ce jury devait en être chargé et déchargé ensuite par le greffier du Tribunal criminel.

2. M. Delavigne a demandé ce qui avait été fait dans les autres Tribunauxsur une lettre circulaire du Ministre de l'Intérieur, relativement aux prêtres factieux. Aucun des six Tribunaux de Paris n'a répondu à cette lettre, leur ayant paru ne concerner que les jurys d'accusation et les Tribunaux criminels, seuls chargés actuellement du jugement de ces délits.

3. M. d'Ormesson a demandé comment doivent être instruites les accusations de falsification de billets de caisses patriotiques.

On a pensé unanimement que ces falsifications, n'étant pas comprises dans l'attribution particulière au 1er Tribunal pour les faux assignats seulement, devaient être portés au jury spécial établi par la loi pour le crime de faux et que les Tribunaux devaient écrire au Procureur général du département pour la formation de ce jury spécial, omise par erreur dans la première formation générale des jurys.

4. M. Millet de Gravelle a rendu compte du renvoi fait par le lar Tribunal au Comité central d'accusés pour distribution de faux assignats, envoyés par ce Comité au jury près ce Tribunal, sans pièces de conviction adhirées au Comité central.

Ce renvoi a été approuvé unanimement, les accusés ne pouvant être reçus au jury qu'avec les pièces de conviction énoncées par les plaintes, par les procès-verbaux et par les premières procédures.

5. M. Delavigne a demandé si le plus amplement informé, n'étant plus admis par le nouveau Code pénal et ne pouvant plus être prononcé par conséquent sur des affaires nouvelles, ne pouvait pas néanmoins encore être confirmé sur l'appel de jugements antérieurs.

On a pensé unanimement que les Tribunaux ne pouvaient pas plus confirmer que prononcer une peine actuellement proscrite par la loi, sauf à ne réformer les jugements antérieurs dans cette forme que d'après la loi nouvelle.

6. M. Delavigne a rendu compte ensuite d'une fraude pratiquée au 4° Tribunal par quelques avoués, relativement à des requêtes dans des contestations civiles, grossoyées pour le's premières feuilles seulement, le surplus produit et signifié en minute.

On a pensé unanimement que cet abus devait être sévèrement poursuivi et réprimé à la diligence du Commissaire du Hoi, non seulement comme une fraude évidente au droit de timbre, mais en même temps un véritable faux, la dernière fonction supposant la grosse qui n'existe pas et qu'on ferait néan-

moins payer aux parties, sans l'exactitude du juge taxateur qui a relevé cette fraude.

7. M. Delavigne a rendu compte aussi de la peine qu'avaient témoignée au 4e Tribunal plusieurs défenseurs officieux de voir paraître avec eux au barreau un sieur Truchon, décrété de prise de corps et enfermé à Bicêtre pour bigamie, n'ayant point purgé ce décret.

Le 4" Tribunal a pensé néanmoins ne pouvoir pas l'exclure, la loi n'exigeant aucune condition pour remplir la fonction absolument libre de défenseur officieux avec pouvoir de la partie, pas même la qualité de citoyen actif.

On a adopté unanimement l'opinion du 4e Tribunal conforme à la loi.

8. M. Target a fait part de l'embarras dans lequel se trouve le oe Tribunal pour une communication de pièces demandée par M. d'Ecquevilly dans une instance de compte contre le sieur Lagneau, son ancien homme d'affaires.

Cette communication est de droit selon l'art. 9, titre 29, ordonnance de 1667 ; mais selon les articles 10 et 11, titre 11, même ordonnance, elle ne peut être donnée que par le rapporteur, non au greffe. Cette dernière forme serait impraticable dans Tordre actuel des Tribunaux ; les juges n'ayant plus de secrétaires spécialement chargés par la loi ancienne de surveiller ces communications, ni le temps de les surveiller eux-mêmes avec la plus scrupuleuse exactitude, qu'exigent plusieurs nouveaux avoués peu connus qui ont une responsabilité moindre que les anciens procureurs.

On a pensé unanimement que la communication étant prescrite par la loi dans l'espèce, devait être accordée; mais par la voie du greffe, en accordant aux greffiers des honoraires ci-devant attribués aux secrétaires des rapporteurs pour ces communications et en exigeant caution de l'avoué auquel les pièces sont communiquées, si elle est requise.

9. M. Millet de Gravelle a proposé une question qui s'était élevée au 1er Tribunal sur la réception d'une caution offerte parle séminaire de Saint-Nicolas, maintenu précédemment en possession de ses biens, à la charge de donner caution, mais entièrement supprimé depuis un décret récent.

On a pensé unanimement que le dernier décret ne devait pas empêcher la réception de la caution, qui ne peut dans tous les cas qu'assurer la responsabilité de la gestion provisoire antérieure.

Lettre de M. le Mhiistre de la Justice à Messieurs les Présidents des Tribunaux d'arrondissement de Paris.

Le 18 avril 1792.

Occupé, Messieurs, à me faire rendre compte de l'état du département de la justice que le Roi vient de me confier, j'apprends avec une véritable satisfaction que, sous le ministère de mon prédécesseur, vous vous assembliez, un jour de chaque semaine, à l'hôtel du Sceau, pour conférer avec lui sur les moyens d'établir, entre les six Tribunaux de la capitale, une jurisprudence uniforme. Vous ne devez pas douter, Messieurs, que je n'aie infiniment à cœur de maintenir un usage aussi utile et de prendre, en général, avec les organes

des lois, les mesures les plus efficaces pour faciliter leur exécution et parvenir à une bonne et sage administration de la justice. J'espère donc, Messieurs, que vous voudrez bien continuer ces Conférences aux jours et heures précédemment fixés. Je me ferai un devoir comme un plaisir d'y assister avec autant d'exactitude et d'assiduité que mes autres occupations pourront me le permettre.

Le Ministre de la Justice.

46e CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE. Du jeudi 19 avril 1792, six heures après-midi.

Juges présents : ler Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, ; 3e, Oudart ;

4«, Delavigne ; 5e, Target; 6°, d'Ormesson.

1. Traitement proposé du Tribunal d'appel de police correctionnelle. Préféré d'insister pour deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de district. En nommant des suppléants pour le Tribunal de police correctionnelle. — 2. Ordre successif des Tribunaux d'appels des jugements criminels. Annoncé à tous les Tribnnaux. — 3. Procès en plus amplement informé, en première instance. Renvoyés aux Tribunaux criminels provisoires. — 4. Menues nécessités des Tribunaux. Concierges à y comprendre. — 5. Frais de ports de lettres et courses pour les jurés ; à comprendre dans les exécutoires du Commissaire du Roi. — 6. Récusations d'arbitres des Tribunaux de famille et des juges des Tribunaux de districts; à juger à l'audience. — 7. Taxe des rapports d'experts à 12 livres par jour. Approuvée. — 8. Suite du tarif général pour la taxe des dépens. Frais des défauts. Exceptions. Une seule requête. Un seul jugement. Défenses au fond. Une seule requête de quinze rôles pour un seul chef. Sans copie de pièces ni d'autorités ni développement de moyens. Réplique du demandeur. Une seule requête dans trois jours. Point d'autres procédures en taxes. Sauf les demandes incidentes. Enquêtes et procès-verbaux. Tous autres frais dus par la partie si elle les a fait faire. Mais non à passer en taxe.

i. M. d'Ormesson a fait part des vues de M. le Procureur général syndic du département extra judiciairement annoncées au 6° Tribunal pour faire attribuer aux six juges ou suppléants des Tribunaux de Paris, qui doivent former habituellement le Tribunal d'appel de police correctionnelle, des traitements fixes et droits de présence égaux à ceux des juges des Tribunaux de district.

On a pensé qu'il serait préférable d'insister sur la demande faite par le directoire du département à l'assemblée nationale, pour qu'il fût ajouté deux nouveaux juges dans chaque Tribunal de district, selon la proposition faite au directoire par M. le Ministre de la Justice, d'après le vœu des sixjTribunaux.

On a ajouté que le succès de cette demande n'était retardé au Comité de législation que par la réclamation des deux districts de Saint-Denis et du Bourgla-Reine, pour obtenir des Tribunaux particuliers dans les chefs-lieux de ces deux districts, selon la forme suivie en effet dans les autres départements plus étendus.

Mais que cette réclamation était prouvée en fait évidemment inadmissible dans le département de Paris, par le très petit nombre de procès des deux districts de ce département jugés dans les Tribunaux de Paris, depuis leur établissement, en comparaison de l'énorme surcharge des affaires de Paris, arriérées au nombre de 1,400 au 1er Tribunal, de 8 à 900 au 6e, etc.

Qu'on accélérerait la décision pour les deux nouveaux juges, évidemment nécessaires dans chaque Tribunal ou pour le traitement de celui de police correctionnelle, si l'Assemblée nationale préférait cette dernière forme en nommant aux premiers choix déférés à chaque Tribunal de district pour le renouvellement successif de trois mois en trois mois du juge ou suppléant destiné au service du Tribunal d'appel de police correctionnelle des suppléants, dont l'absence dérangerait moins la suite des audiences dans chaque Tribunal de district et dont le service gratuit et habituel dans ce Tribunal de police correctionnelle serait plus frappant pour l'Assemblée nationale et pour le département que leur service également gratuit et nécessaire au Tribunal de district, en remplacement du juge de service au Tribunal d'appel de la police correctionnelle.

Cette dernière mesure a été adoptée à la pluralité.

•2. M. d'Ormesson a fait part ensuite d'une lettre de M. le Procureur général syndic et d'un arrêté du directoire du département de Paris du 14 de ce mois adressés au 6e Tribunal, tendant à désigner successivement de deux mois en deux mois, deux des six Tribunaux de district de Paris pour statuer sur les appels des jugements des cinq Tribunaux criminels provisoires.

Les cinq autres Tribunaux de district de Paris ont reçu la même lettre; tous sont convenus de s'y conformer.

3. M. d'Ormesson a encore demandé si, d'après la loi du 29 septembre 1791, les cinq autres Tribunaux de district avaient renvoyé aux Tribunaux criminels provisoires les procès criminels en état de plus amplement informé comme tous les autres en lre instance ?

Il a été constaté que tous les Tribunaux de district avaient renvoyé les procès en état de plus amplement informé en lre instance, et n'avaient retenu que ceux sur appel, selon la loi.

Il a été convenu qu'il en serait usé de même au 6e Tribunal.

4. M. d'Ormesson a fait part d'un mémoire qui lui avait été remis par le concierge du 6e Tribunal tendant à réclamer un traitement de 800 francs au moins pour ses soins augmentés par le nouvel établissement du jury et occupant habituellement deux personnes.

Il a été. convenu d'attribuer aux concierges une partie des 3,000 francs demandés par le 1er Tribunal et par le directoire du Département pour les menues nécessités de chaque Tribunal, si l'on peut parvenir à obtenir cette somme, sinon de demander pour les concierges une indemnité particulière, celle actuellement fixée à 1,600 francs pour chaque Tribunal étant à peine suffisante pour les frais journaliers et indispensables du Tribunal.

5. M. Target a demandé si les ports de lettres et frais de courses pour les convocations de jurys d'accusations devaient être payés sur la somme destinée aux menues nécessités du Tribunal?

On a pensé unanimement que ces frais pour l'instruction des affaires criminelles d'ordre public devaient être portés sur les exécutoires délivrés par MM. les Commissaires du Roi pour les instructions de ce genre.

6. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme devaient être jugées les récusations proposées souvent en référé contre des arbitres de Tribunaux de famille, quoique parents?

On a pensé unanimement que ces récusations ne pouvaient être jugées que sur renvoi à l'audience.

M. Target a observé qu'on devait porter également à l'audience, selon la loi nouvelle, les récusations proposées contre des juges du Tribunal.

Cette question a été adoptée unanimement, la loi exigeant sans distinction que tout jugement quelconque soit prononcé à l'audience.

7. M. d'Ormesson a fait part d'une taxe qui lui était demandée sur un rapport d'experts artistes et cultivateurs avec déplacement à raison de 12 livres par jour pour chaque expert.

Cette taxe a été approuvée 'unanimement.

8. On a repris ensuite le travail commencé dans les précédentes séances sur le tarif général des taxes de dépens.

Les frais des présentations des cédules des actes de constitution d'avoués et de premiers défauts ayant été fixés dans la dixième Conférence, on a passé dans celle-ci à la taxe des frais du défendeur.

Toutes les exceptions préalables devant être proposées dans les premières défenses, selon l'article du titre 5 de l'ordre 1667, il ne doit être passé en taxe qu'une seule requête au défendeur pour établir ses exceptions, une seule au demandeur pour y répondre et un seul jugement pour y statuer.

Pour les défenses au fond, le règlement de 1778 ne permet qu'une seule requête qui ne peut pas avoir plus de quinze rôles, lorsqu'il n'y a qu'un seul chef de demande, sauf à en passer un plus grand nombre lorsqu'il y a plusieurs chefs.

Le même règlement interdit dans les requêtes d'instruction toutes copies de pièces produites ou d'autorités connues ou imprimées.

Les requêtes ne devraient même rigoureusement contenir que les faits de la cause sans développement de moyens qui sont du ministère du défenseur officieux, non de l'avoué, à moins que l'avoué n'ait un pouvoir spécial par écrit de la partie pour remplir en même temps les fonctions de défenseur officieux.

Les articles 1 et 2 du titre 14 de l'ordonnance 1667 accordent trois jours au demandeur pour répliquer aux défenses avant que l'audience puisse être poursuivie.

L'article 3 abroge l'usage des dupliques, tripliques, additions, premières et deuxièmes écritures et autres semblables, défend aux juges d'y avoir égard et de les passer en taxe.

Ainsi, après le premier acte de demande, les défenses et la réplique, il ne doit plus dans les causes simples être passé en taxe aucunes autres procédures, à moins que par ses défenses le défendeur ne se fût constitué incidemment demandeur, auquel cas il lui appartient une nouvelle réplique sur la défense à sa demande incidente.

Les enquêtes et procès-verbaux de rapports d'experts ou de descentes de juges, lorsqu'il y a lieu, doivent être produits par un simple acte, sans nouvelles procédures en conséquence, selon les derniers articles des Tribunaux (21 et 22, ordonnance de 1667).

Les frais nécessaires et autorisés par la "loi peuvent seuls être passés en

taxe dans les liquidations de dépens à supporter par la partie condamnée ; les autres frais excédents que les parties auraient exigés de leurs avoués ou défenseurs, peuvent leur être légitimement dus par leurs clients, en justifiant de leurs demandes ou de leurs pouvoirs ; mais ne peuvent être réclamés que par mémoires, d'après celte preuve contre la partie qui a fait faire ces frais, non entrés en taxe contre la partie qui a succombé au fond.

Du jeudi 26 avril 1792, sept heures du soir.

Juges présents : 1er Tribunal, Millet de Gravelle; 2e , 3e, Oudart;

4e, Delavigne; 5e, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Enfants abandonnés par leurs parents; concernant l'administration municipale. — 2. Gradués autorisés au civil à défaut de juges et de suppléants par un décret additionnel. A rechercher. — 3. Commis greffiers. Patentes nécessaires pour ceux assermentés. Serment civique de tous. — 4. Saisies gageries. L'ordonnance du juge nécessaire hors les cas de la coutume seulement. — 5. Renvoi de procès civils aux Tribunaux provisoires. Ajourné après la décision pour les deux nouveaux juges dans chaque Tribunal. — 6. Nouvelle lettre convenue avec IL le Ministre de la Justice pour les deux nouveaux juges. — 7. Prorogation de délai de cassation pour un accusé dénonciateur de faux assignats. Ajournée.

1. M. d'Ormesson a rendu compte d'un rapport fait au 6e Tribunal par un des juges de paix de son arrondissement, relativement à un enfant de quatre mois que ses père et mère laissaient manquer de nourriture, au point de fatiguer les voisins de ses cris continuels et se refusaient néanmoins de remettre aux Enfants trouvés ni en d'autres mains, malgré les représentations du juge de paix et les secours qu'il leur avait offerts à cet effet.

Le Tribunal ne pouvait pas faire enlever cet enfant à ses père et mère malgré eux par un jugement ; il a engagé le juge de paix à en référer à la municipalité qui peut seule y pourvoir par voie d'administration.

Ce renvoi a été unanimement approuvé.

2. M. d'Ormesson a demandé ensuite si les Tribunaux pouvaient appeler des gradués au besoin, au civil, comme au criminel ?

MM. Target et Oudart ont assuré que cette faculté était accordée aux Tribunaux au civil par un décret particulier de l'Assemblée constituante additionnel à ceux sur l'ordre judiciaire. Ce décret ne s'est pas trouvé dans les deux premiers volumes du code judiciaire, mais il a été convenu de le rechercher pour la Conférence suivante.

11 a été attesté d'ailleurs par MM. les Présidents présents qu'il avait été rendu beaucouj) de jugements civils avec des gradués aux Tribunaux des 1er et 2° arrondissements, sans qu'aucun ait été attaqué, ni cassé par ce moyen.

3. M. Target a rappelé la nécessité de constater dans tous les Tribunaux le

paiement des patentes des commis greffiers assermentés et le serment civique de tous les employés des greffes sans distinction, selon le dernier décret, qui exige la certitude de la prestation de ce serment de tous les employés d'administration, et près les fonctionnaires publics.

M. Target a fait prêter serment publiquement à tous les employés du greffe du 5e Tribunal, sur réquisition du Commissaire du Roi, et en a adressé le procès-verbal à M. le Ministre de la Justice.

Il a été convenu de proposer la même forme à tous les Tribunaux de Paris.

4. M. Delavigne a demandé s'il était nécessaire de délivrer des ordonnances pour permettre les saisies gageries autorisées par la coutume ?

On a pensé unanimement que l'ordonnance du juge n'était nécessaire que dans les cas non prévus par la coutume, ou lorsque son application peut être douteuse.

b. M. Delavigne a annoncé ensuite le vœu du 4e Tribunal contre la proposition faite dans quelques-uns des Tribunaux de district de Paris de demander le renvoi des procès civils de rapport accumulés aux Tribunaux criminels provisoires, lorsque les affaires criminelles pendantes à ces Tribunaux seraient entièrement terminées.

Le 1er Tribunal, le plus surchargé, désirerait ce renvoi.

Le troisième préférerait renvoyer à l'audience les délibérés et appointements, pour les anciens débris de rôles qui en seraient susceptibles.

Mais sur l'observation que la proposition de cette nouvelle attribution aux Tribunaux provisoires pourrait retarder ou empêcher la décision plus essentielle pour les deux nouveaux juges nécessaires dans chacun des Tribunaux de Paris, la discussion de la proposition du renvoi des procès civils de rapport aux Tribunaux provisoires a été ajournée unanimement après la décision sur les deux nouveaux juges demandés dans chacun des six Tribunaux de district de Paris.

6. Et il a été convenu avec M. le Ministre de la Justice que M. Target lui écrirait au nom des six Tribunaux de district de Paris pour lui rappeler cette dernière demande, dont M. le Ministre de la Justice a bien voulu se charger de presser la décision auprès du Comité de législation de l'Assemblée nationale.

7. Enfin M. le Ministre de la Justice a consulté l'assemblée sur une prorogation de délai pour se pourvoir en cassation, qui lui était demandée par lettre d'un magistrat, en faveur d'un accusé condamné, annonçant une dénonciation importante de fabrication de faux assignats.

Il a été convenu que M. le Ministre de la Justice, avant de répondre sur cette demande, ferait constater par le directeur du jury spécial d'accusation pour les faux assignats, près le 1er Tribunal, la réalité de la dénonciation annoncée.

18e CONFÉRENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JUSTICE.

Du jeudi 3 mai 1792, sept heures du soif.

Juges présents : l" Tribunal, Millet de Gravelle ; 2e, ; 3e, Oudart ;

4e, Delavigne ; 5e, Target ; 6e, d'Ormesson et Recolène.

I. Jurys d'accusation. Mandats d'amener d'autres départements ; à envoyer par la poste. — 2. Dernière lettre de M. le Ministre de la Justice aux Tribunaux. Seul cas de son application. — 3. Contributions volontaires pour la guerre ; individuelles, non en corps de Tribunaux. — 4. Ecrous non enregistrés aux registres du Timbre ne contenant que le fait, non le motif des emprisonnements. — 5. Exécution de sentences des consuls sous caution. Ne peut être contestée que par la partie. — 6. Défauts faute de comparoir; à faire signifier par huissiers de service. — 7. Citations au bureau de paix. Nécessaires pour les demandes en homologation de contrats d'atermoiement comme pour toutes autres, mais ' non pour les permissions d'assigner. — 8. Refusions de frais de contumaces. Par simples exécutoires en la chambre du conseil sans jugement à l'audience. — 9. Action en libelles au civil. Exigeant jury préalable selon la Constitution. Ajournée pour 1" application.de cette forme.

1. M. Recolène, directeur du jury d'accusation près le 6e Tribunal, a demandé à M. le Ministre de la Justice dans quelle forme devaient être envoyés dans les autres départements les mandats d'amener résultant d'actes d'accusation du jury pour assurer leur remise aux municipalités et leur exécution selon la loi?

M. le Ministre a pensé, et tous les juges présents, qu'il suffisait d'adresser ces mandats par la poste en les y chargeant, sauf les frais à rembourser par le département pour épargner ceux plus considérables de l'envoi de gendarmes nationaux, autorisé par la loi dans les seuls cas très urgents et importants.

2. On a discuté ensuite en l'absence de M. le Ministre de la Justice à quels cas pourrait être applicable sa dernière lettre aux Tribunaux sur les moyens de répression des troubles publics causés par les diversités d'opinions religieuses.

Il a été reconnu unanimement que les dispositions de cette lettre ne pouvaient s'appliquer qu'aux seuls délits publics, que les Commissaires du Roi près les Tribunaux sont spécialement chargés de dénoncer aux directeurs des jurys d'accusation, selon l'art. 26, chap. 5 du Titre III, de l'acte constitutionnel.

3. M. Millet de Gravelle a demandé s'il avait été pris des délibérations dans quelques-uns des Tribunaux de Paris pour des contributions volontaires aux dépenses de la guerre, en corps de Tribunal?

Il a été constaté qu'aucun des Tribunaux, dont il se trouvait des juges à la Conférence, n'avait pris de délibération sur cet objet; et tous les juges présents ont pensé unanimement, comme l'Assemblée nationale et le département, que ces contributions ne devaient avoir lieu qu'individuellement, non en corps de Tribunaux composés de juges égaux en pouvoirs dans leurs fonctions communes, mais inégaux en moyens de fortune individuels pour des contributions de ce genre.

4. M. Millet de Gravelle a demandé ensuite si les actes d'écrous délivrés aux prisonniers sur leurs réquisitions selon l'art. 9 du Titre XIII de Tord. 1670 devaient être enregistrés sur les registres du timbre?

On a pensé unanimement que cette forme n'était pas nécessaire, les originaux des écrous portés sur les registres des prisons, selon l'art. 6 du même titre, ne constatant que le seul fait de l'emprisonnement, non ses motifs énoncés au procès-verbal de capture toujours enregistré sur les registres de timbre, comme acte judiciaire.

5. M. Oudart a rendu compte d'une ordonnance rendue sur référé au 3e Tribunal, qui, quoique par défaut, avait refusé l'exécution d'une sentence des Consuls, sous caution offerte par le demandeur, mais reconnue par le juge, tenant alors le référé pour caution banale sur des demandes de cette nature.

Les autres juges présents, en rendant hommage au motif d'équité intérieure qui avait déterminé cette ordonnance, ont pensé néanmoins qu'elle n'était pas régulière, la caution offerte par une partie fondée en titres ne pouvant être discutée et contestée que par la partie adverse qui ne peut imputer qu'à ellemême d'avoir fait défaut sur le référé, mais ne pouvant pas être écartée par des connaissances individuelles et extra-judiciaires du juge.

6. M. Target a fait part d'une précaution admise par le SB Tribunal pour prévenir les inconvénients des significations soufflées des défauts contre parties, en faisant signifier ces défauts par des huissiers de service.

Cette précaution a été jugée généralement utile et il a été convenu de la proposer aux autres Tribunaux.

7. M. d'Ormesson a demandé si la citation au bureau de paix, prescrite en général par la Constitution avant toutes demandes judiciaires, était également nécessaire avant les demandes en homologation de contrats d'atermoiements de débiteurs avec leurs créanciers, qui pouvaient être considérées comme un autre genre de conciliation préalable, et même avant la demande de permission d'assigner et de défenses provisoires, dont le retard pouvait compromettre la liberté du débiteur?

On a pensé unanimement que la citation au bureau de paix, devant être visée dans toute assignation judiciaire, sans distinction, à peine de nullité, selon l'acte constitutionnel, devait précéder l'assignation en homologation de contrat d'atermoiement, comme toutes autres et y être visée, la loi accordant même un sauf-conduit au débiteur à cet effet; mais que la permission d'assigner pouvait être accordée avant la citation au bureau de paix, pourvu que cette citation précède l'assignation en conséquence ; et on a demandé à cette occasion, si la citation préalable au bureau de paix était également nécessaire pour les interventions à l'audience par réquisitions selon l'art. 28 du Titre II de l'ordonnance 1667?

On a pensé unanimement, d'après les mêmes principes, que la citation préalable au bureau de paix était également nécessaire pour toutes interventions, tendantes à demandes principales.

8. M. d'Ormesson a fait part ensuite d'une difficulté élevée au 6e Tribunal sur les jugements demandés journellement à l'audience pour des réfusions de frais de contumaces.

Le Tribunal a pensé que ces frais étant acquis de droit par la loi, n'exigeaient pas de jugements particuliers pour en ordonner la réfusion.

M. Oudart a observé que selon le règlement de 1778, ces frais devaient être

réglés par simples exécutoires, en la Chambre du conseil, sans jugement particulier ponr cet objet.

Il a été convenu unanimement de suivre cette forme.

M. Oudart a demandé dans quelle forme pouvaient être instruites les actions intentées au civil en réparation de diffamations par libelles; exigeant jurys préalables dans tous les cas, selon les art. 17 et 18, chap. 5, Titre III de l'acte constitutionnel?

Cette question estimée unanimement très difficilepour l'application et l'exécution de la loi, néanmoins très importante pour la sûreté des citoyens, a été ajournée à la Conférence suivante.

19e CONFERENCE CHEZ M. LE MINISTRE DE LA JLSTICE.

l)n jeudi 10 mai 1192, sept heures du soir.

Juges présents: 1er Tribunal, ; 2e ; 3e, Oudart; 4e, Delavigne;

5e, Target; 6e, d'Ormesson.

1. Forme d'élection pour le Tribunal de police correctionnelle. Par procès-verbal.

2. Lettre du Procureur de la commune pour les poursuites relatives ù la perception des impositions. Point de réponse. — 3, Liquidation de dépens. Par les jugements mêmes, selon la loi. — ». Suite de la discussion sur les actions en libelles, ou diffamantes. X° 9 de la séance précédente. Loi nouvelle à proposer. — 5. Délits à dénoncer par les Commissaires du Roi. — o. Relevé des

uses des deux districts du département de Paris: quatre-vingt-cinq dan- les six Tribunaux. — 7e et dernière. Galérien échappé, reconnu et arrêté sans nouveau délit. Estimé non susceptible de jugement par jury.

1. M. d'Ormesson a demandé dans quelle forme chaque Tribunal de district de Paris devait faire connaître au Tribunal d'appel de police correctionnelle, son choix pour le remplacement tous les trois mois du juge de service à ce Tribunal?

Il a été convenu qu'il devait être dressé procès-verbal par chaque Tribunal de district de l'élection du juge choisi pour le service du Tribunal de police correctionnelle tous les trois mois ; lequel procès-verbal doit être remis en minute au juge de service en ce dernier Tribunal pour y être enregistré.

■2. If. d'Ormesson a fait part ensuite d'une lettre adressée au 6e Tribunal par le Procureur de la commune tendante à abréger et simplifier les formes pour les poursuites relatives à la perception des impositions.

Il a été convenu unanimement que M. le Procureur de la commune ayant adressé cette circulaire à tous les Tribunaux de Paris, comme partie poursuivante dans les causes de cette nature, non comme officier municipal supérieur aux juges des Tribunaux sur les autres objets d'administration non contentieuse, cette lettre n'était pas susceptible de réponse.

3. M. d'Ormesson a fait part encore d'une autre lettre de plainte adressée à -on Tribunal par un plaideur sur la lenteur qu'apportait à l'expédition des jugements l'usage de liquider les dépens par le jugement même.