C. Mathieu

Vente d'office et pratique de notaire. Contre-lettre. Restitution.

(Jugement contradictoire après plaidoiries pendant trois audiences.)

Attendu que parle traité du 12 mars 1789, Mainnemare n'a vendu à Mathieu son office de notaire que quarante mille livres, montant de l'évaluation faite en 1771; — qu'en lui vendant ensuite séparément par le même acte moyennant cent quarante mille livres la pratique composée des minutes, recouvrements et mobilier, il ne lui a vendu que des choses mobilières dont il pouvait disposer; — que par ces mots : pratique composée des minutes, on ne peut entendre la vente de la propriété des minutes, mais seulement de la clientèle attachée à la garde et possession des minutes; — que la formation, entretien et conservation de cette clientèle étant le fruit des soins, du travail et de l'intelligence de chaque officier, il pouvait attacher à sa transmission un prix proportionné aux avantages que devait en tirer son successeur, et que ce prix est de sa nature indépendant de l'évaluation de l'office ;

1. Voy. tuprà les jugements rendus par le Tribunal du l"r arrondissement à l'audience du 12 vendémiaire an 111 (3 octobre 17D4) et par le Tribunal du 4* arrondissement à. l'audience du 8 brumaire an IV (30 octobre 1795).

Attendu que toutes les conventions permises par les lois ont été consommées par le traité de vente dudit office, pratique, recouvrements et mobilier moyennant le prix total de cent quatre-vingt mille livres ; — que la somme de cent cinquante mille livres, que Mainnemare s'est l'ait payer en outre par la contre-lettre du même jour pour plus-value de l'office et supplément du prix de la pratique, est une convention illicite et réprouvée par les édits et règlements ; — que l'office ayant été vendu tout nu et séparé dé la pratique et des recouvrements, il était impossible qu'il eût une plus-value excédant le montant de son évaluation ; — que le prix de la pratique ayant été fixé par le traité de l'office, il ne pouvait plus recevoir d'augmentation et supplément valable par aucune contre-lettre ; — que les édits de 1724 et 1771 contiennent des défenses formelles de vendre les offices au delà de leur fixation, et que les règlements du 7 décembre 1791 et 8 août 171-4 prohibent toute contre-lettre aux ventes et traités d'offices ;

— que ces lois n'étaient pas seulement fiscales, mais d'ordre et d'utilité publics; — qu'elles avaient pour objet, ainsi que l'expliquent leurs préambules, d'empêcher que les offices ne fussent portés à des prix exorbitants, étant fort à craindre que le peu de fortune de ceux qui acquièrent ces offices ne les portent souvent à se récompenser par de mauvaises voies de l'excès du prix auquel les vendeurs les ont forcés de se soumettre ; — qu'elles n'ont pu dans aucun temps être transgressées, n'ayant point été révoquées ; — que l'édit de février 1771, quoiqu'il n'eût pas été enregistré au ci-devant Parlement, n'en avait pas moins force de loi; — qu'il n'était que la suite et la conséquence de celui de 1724 qui y avait été enregistré et d'autres arrêt? de règlement tels que ceux de 1691 et 1714 ; — qu'il avait été enregistré à la ci-devant Chambre des comptes; — que le ci-devant Parlement avait enregistré d'autres lois pour être exécutées conformément à cet édit de février 1771 ; — que la Convention nationale l'a reconnu en le prenant pour base de la liquidation et du remboursement des offices;

— que Mainn?mare a bien senti lui-même qu'au moyen des cent cinquante mille livres portées en la contre-lettre il y avait excès et double emploi dans le prix, puisqu'il a eu la précaution de ne pas stipuler ce paiement et de n'en pus donner quittance par le traité même de l'office ; — que cet excès dans le prix devient encore plus sensible comparé à celui moyennant lequel Mainnemare avait acquis lui-même deux ans et demi auparavant du citoyen Bonternps ; — que la restitution est due à Mathieu, avec d'autant plus de justice que, par la suppression de la vénalité de son office par le décret du 6 octobre 1791, qui prescrit aux notaires la remise de leurs minutes à leurs suc- Tome il. 6

cesseurs sans autre condition et retenue que celle des recouvrements, Mathieu se trouve privé de la faculté de retirer de la transmission de ces minutes les mêmes avantages que Mainnemare a retirés des siennes ;

Le Tribunal

Infirme le jugement du 12 vendémiaire,

Ëmendant, ordonne que Mainnemare restituera seulement la somme de cent cinquante mille livres portée en la contre-lettre, avec les intérêts à partir du jour de la demande ;

Déclare Mathieu non recevable dans le surplus de sa demande.

[Extrait des minutes, f. 99, p. 1.)

AUDIENCE DU 21 NIVOSE AN III (10 janvier 179r>).

TouriN, président, Liège, Cazin et Courbt, juges.

Fabre C. Perlet et Allemand et Ducray '.

Journal de Perlet. Demande en paiement de la rédaction des articles sur le Tribunal révolutionnaire.

Attendu que Allemand, collaborateur solidaire du Journal de Perlet, ne conteste pas qu'il ait reçu des notes journelles de ce qui se passai! au Tribunal révolutionnaire jusqu'au 1er vendémiaire dernier ;

Attendu que Allemand ne nie point encore qu'il ait été fait un accord verbal entre lui et Ducray à raison de ces mêmes notes ;

Attendu la déclaration même de Ducray au bureau de paix, que ne pouvant plus se charger de la rédaction de ces notes, il l'avait confiée à Fabre aux mêmes clauses et conditions qui existaient entre Ducray et Allemand, déclaration renouvelée par Ducray à l'audience ;

Le Tribunal

Déboute Allemand et Perlet de leur opposition au jugement du 15 brumaire dernier.

{Extrait des miaules, f. 100, p. 3.)

1. Voy. suprù le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du iS brumaire an III (5 novembre 1794}.

AUDIENCE DU 22 NIVOSE AN III (il janvier 1793).

TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.

Toutin, président, Liège, Cazin et Cotret, juges.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession de Louis-Victoire Menou par ses deux enfants mineurs.

Le Tribunal,

Sur la demande de Marie-Jeanne-Pauline-Rosalie Bochard *, veuve de Louis- Victoire Menou, au nom et comme tutrice de Maximilien- Louis-Gaspard Menou, et Amédée-Louis-Henri Menou, ses deux enfants mineurs, nommée à cette qualité par avis de parents reçu par le juge de paix de la section de la Fontaine-de-Grenelle le 27 vendémiaire dernier,

Autorise l'acceptation sous bénéfice d'inventaire de la succession dudit Louis-Victoire Menou, père desdits mineurs.

[Extrait des minutes, f. 101, p. 5.)

AUDIENCE DU 23 NIVOSE AN III (12 janvier 1795).

TRIBUNAL DO 1er ARRONDISSEMENT.

Millet, président, Ciu.ton, Callières et Bodson, juges.

Marie-Marguerite Mai. un de Lalande, veuve Hérault de Séchelles *,

demeurant nie Basse-du-Rempart.