C. Jacques Desève, dessinateur (Sohier, fondé de pouvoir
Pension viagère consentie sur les appointements d'un professeur d'iconographie au Musée national des Plantes.
Van Spaendonck a succédé en 1780 à la place brevetée de dessinateur qu'occupait la citoyenne Basseporle.
1. Yoy. inf'rà le jugement rendu par le Tribunal du 1er arrondissement à l'audience du 12 nivôse an III (!•» janvier 1795).
2. Voy. suprà les jugements rendus aux audiences des 23 messidor an II (11 juillet 1794) et 3 vendémiaire an III (26 septembre 1794).
Van Spaendonck (Gérard), né à Tilburg (Hollande) le 23 mars 1746, est mort à Paris, au Muséum d'histoire naturelle, le 11 mai 1822. Fils du bourgmestre de sa ville natale, il avait une vingtaine d'années quand il vint achever ses et m Us à Paris, où il se lia avec Watelet, qui l'aida de ses conseils et lui fit obtenir, en
Par condescendance pour Buffon, il avait consenti à paver annuellement à Desève quatre cents livres sur les émoluments de cette place, et seulement tant qu'il recevrait ces émoluments et qu'il occuperait cette place.
En 1793, cette place brevetée ayant été supprimée comme toutes les charges et brevets. Van Spaendonck a cessé de payer.
Sur l'opposition de Van Spaendonck au jugement par défaut du 5 vendémiaire an III,
Le Tribunal,
Attendu que l'engagement dont il s'agit est sans cause ; — que les émoluments de la place à l'occasion de laquelle il a été fait ont été supprimés par l'article 1er du décret du 7 mars 1793 ; — que le titre dont se prévaut Desève n'a pas été enregistré et que par l'article 11 de la loi du 5 décembre 1790 il est. défendu [aux juges de rendre aucun jugement sur des actes sous signatures privées non enregistrés ;
Infirme le jugement du 23 messidor an II;
Au principal, déclare Desève non recevable en sa demande.
AUDIENCE DU 27 FRIMAIRE AN III (17 décembre 1794).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Tampon, président.
Ji'.mel C. Harger, Dautrepe et autres, défaillants.
Bureau académique d'écriture. Discipline. Annulation d'une délibération considérée comme injurieuse et calomnieuse. Dommages-intérêts '.
Faisant droit sur l'appel interjeté par Jumel de la délibération du
1174. la survivance de l'office de peintre en miniature du Roi. Il fut reçu membre de l'Académie royale de peinture le 18 août 1781. Il l'ut professeur d'iconographie au Muser national des Plantes, en remplacement de Mlle Basseporte. Cet artiste n'a j;unais quitté la France et on s'accorde à le placer parmi les artistes français. Dictionnaire général des artistes de l'école française, par- Louis Auvray, t. 11, p. 629.)
1. Voy. infrà le jugement rendu par le même Tribunal à l'audience du 1" ventôse an 111(19 février 1794).
Voy. suprà la prestation de serment de Harger comme membre du bureau
1er février 1789 faite contre lui au ci-devant bureau académique d'écriture :
Attendu qu'aucune loi ne donnait aux ci-devant membres et agrégés dudit bureau le droit de s'ériger en juges pour déchoir ledit Jumel de son état par les motifs déshonorants exprimés en ladite délibération ;
Attendu d'ailleurs que ces motifs fondés sur des faits faux, dénaturés ou illusoires ne pouvaient dans aucun cas justifier l'illégalité de ladite délibération ;
Attendu que l'honneur et la réputation de Jumel ont été compromis par cette délibération et qu'il en a souffert les torts les plus grands ;
Déclare nulle, injurieuse et calomnieuse ladite délibération;
Ordonne qu'elle sera rayée des registres du ci-devant bureau et que le présent jugement sera transcrit sur les registres;
Condamne Harger et consorts solidairement en quarante mille livres de dommages-intérêts ;
Ordonne l'affiche du jugement à quatre mille exemplaires.
(Extrait des minutes, f. 80, p. 3.)
AUDIENCE DU 29 FRIMAIRE AiN III (19 décembre 179i).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Bosquillon C. Roger, défaillant *.
Demande en paiement de quatorze cents livres pour prix d'un exemplaire des Commentaires de César.
Le Tribunal
Condamne le défaillant à rendre et payer à Bosquillon quatorze cents livres payées par Bosquillon au défaillant pour un exemplaire
académique d'écriture à l'audience du 16 mars 1791 et la note relative à l'origine et aux attributions du bureau académique d'écriture.
Harger, secrétaire du Bureau académique d'écriture, demeurait rue des Rosiers, au Marais. Daulrepe demeurait rue Saint-llonoré, et Jumel, rue de la Calandre, prés le Palais de Justice.
1. Voy. suprà le jugement rendu par le Tribunal du 6« arrondissement à l'audience du 18 frimaire an 111 (8 décembre 1794) et la note qui accompagne ce jugement.
de l'édition des Commentaires de César donné par Clarke, lequel exemplaire a été vendu par le défaillant à Bosquillon pour grand papier, et se trouve être un petit et ne vaut que le cinquième du prix qui a été payé, — si mieux n'aime le défaillant fournir à Bosquillon ledit exemplaire en grand papier.
(Extrait des minutes, f. 81, p. 2.)
AUDIENCE DU i NIVOSE AN III 2i décembre 1794).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
Salneuve, mécanicien rue des Écouffes, C. Jeanne-Agnès-Gabriel de Pestre,
femme divorcée de Antoine-Omer Talon1, demeurant rue Honoré
au-dessus de celle Florentin.
En 1789, la femme Talon a souscrit solidairement avec son mari une obligation de vingt mille livres au profit de Salneuve.
Le Tribunal condamne la citoyenne de Pestre à payer avec terme et délai.
(Extrait des minutes, f. 156, p. 10.)
AUDIENCE DU 8 NIVOSE AN III (28 décembre 179i).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges, Guesde, appelé pour départager.
1. Antoine-Omer Talon, chevalier, marquis de Boullay-Thierry, vicomte héréditaire de Xogent-le-Roy, conseiller au Parlement de Paris (2« Chambre des enquêtes), fut élu député suppléant de la noblesse de Chartres aux États généraux et remplaça, le 16 décembre 1789, de Montboissier, démissionnaire. Par provisions datées du 30 septembre 1789, Talon fut pourvu « de l'état et office de conseiller du Roi, lieutenant civil du prévôt de Paris, que tenait et exerçait M' Denis-François Angran d'Alleray, qui s'en est volontairement démis en faveur du sieur Talon •> : il fut reçu et prêta serment au Parlement le 16 octobre 1789. (Recueil de documents relatifs à la convocation des Étais généraux de 1789, par Armand Brette. t. Il, pages 311 et 312.)
D'après l'Almanac/i royal de 1*90, l'adresse d'Antoine-Omer Talon est indiquée rue Saint-Florentin. n° 6.
Victoire-Marie Maillard, épouse divorcée de Dominique-Charlcs-Alexandre
Colson, demeurant rue de Marivaux (Depuis, fondé de pouvoir), C. Geoffroy Lafreté ', fils mineur, assisté de son père, demeurant rue Montblanc (Debruges, fondé de pouvoir).
Mineure. Femme divorcée. Recherche de paternité. Enfant conçu avant le divorce. Frais de gésine. Partage d'opinions.
En juin 1792, la citoyenne Maillard, mineure, a été mariée à Colson, aussi mineur.
Le 6 thermidor an II (24 juillet 1794), la citoyenne Maillard, qui poursuivait son divorce contre Colson, a fait avec Lafreté fils un acte sous seings privés double contenant les conventions suivantes : « La citoyenne Maillard déclare qu'elle est enceinte des œuvres de Lafreté et que sa grossesse remonte à six mois environ. — Lafreté fils déclare, pour rendre" hommage à la vérité, que sa fréquentation avec la citoyenne Maillard remonte à six mois ou environ ; qu'il reconnaît l'enfant dont elle est enceinte pour être de ses œuvres, faits et gestes; qu'il désire le reconnaître d'une manière plus formelle aussitôt après le divorce en épousant la citoyenne Maillard devant la municipalité, le tout sous les peines et obligations de tous dommages-intérêts fixés à cent cinquante mille livres. »
Le 22 fructidor suivant (8 septembre 1794), la citoyenne Maillard s'est présentée devant le commissaire civil de la section Le Peletier, qui a reçu l'attestation de cinq citoyens déclarant que depuis huit mois Colson avait abandonné son épouse sans qu'elle eût reçu de ses nouvelles.
Le 29 vendémiaire an III (20 octobre 1794), Colson, demeurant cidevant à Paris, et depuis plus de huit mois retiré à Fontainebleau, a fait signifier par un huissier de Paris à la citoyenne Maillard, épouse divorcée dudit Colson, qu'il acquiesce pleinement au divorce prononcé à la municipalité de Paris le 9 vendémiaire ; — qu'au moyen de l'abandon qu'il a fait d'elle depuis plus de huit mois, l'enfant dont on lui a dit qu'elle était enceinte n'est point de ses œuvres, faits et gestes, qu'il n'y prétend rien et n'entend point qu'il soit constaté sur
les actes civils qu'il en est le père ; déclarant que si la citoyenne
Maillard ne se conduit pas dans cette circonstance comme son honneur et sa probité doivent l'y déterminer, il se verra contraint de re-
1. Il s'a ii il vraisemblablement du fils de Lafreté, receveur général des fermes, qui demeurait, en 1789, cli.iussée d'Antin, n° '-\1 dénommée plus tard rue Muiitblanc).
courir aux lois et même à la 'Convention nationale pour ne point permettre que des enfanls soient donnés à ceux qui n'en seraient pas les pères, et que ceux qui en ont fait les élèvent et les nourrissent ainsi que le sentiment naturel le porte et le dicte à tout être.
Le 1er brumaire (22 octobre 1794), la citoyenne Maillard a déclaré devant le commissaire de police de la section Le Peletier qu'ayant rencontré dans la société au mois de février 1794 Geoffroy-Achille de Lafrelé fds cadet, il a su par sa douceur, son honnêteté et ses bons procédés mériter sa confiance et s'attacher son estime et son amitié, au point qu'il parvint, en lui faisant oublier ses premiers devoirs, à la brouiller avec son mari, de manière que depuis cette époque Colson a abandonné sa femme, sa maison et les intérêts qui pouvaient les concerner tous deux, ainsi qu'il est constaté par l'acte de notoriété du 22 fructidor dernier (8 septembre); — que, depuis cet abandon, Lafreté a continué ses assiduités chez la comparante, au point qu'elles l'ont amené à des familiarités qui en ont produit de plus sérieuses, puisqu'elle se trouve aujourd'hui enceinte des œuvres, faits et gestes dudit Lafreté depuis plus de huit mois, puisqu'elle croit être dans son neuvième; — que s'étant aperçue de son état, elle en fit part à Lafreté qui lui dit : « C'est ce que je désirais », pour déterminer la comparante à divorcer d'avec Colson et passer un second lien avec lui ainsi qu'il le lui a promis par acte sous signature privée ; — que depuis Lafreté ayant peut-être fait quelques réflexions sur les suites d'un pareil engagement a négligé la comparante au point qu'elle a cru devoir se conformer à la loi pour que son enfant appartienne à son véritable père, pour obtenir de la probité de Lafreté les secours que la position de la comparante exige et la pleine exécution de l'acte qui la lie avec ledit Lafreté, si elle pouvait compter pour rien ou oublier un instant ceux que la nature fait germer dans son sein.
Le 21 frimaire (11 décembre 1794\ la citoyenne Maillard a assigné Lafreté père et fils pour obtenir une provision de frais de gésine.
Dès le 15 brumaire (5 novembre), Lafreté, assisté de son père, avait fait une déclaration devant le juge de paix de la section Le Peletier pour le prévenir contre les prétentions de la citoyenne Colson. Il convenait en avoir fait la connaissance sur le boulevard, avoir été attiré chez elle où il avait été reçu en demeure ; mais il soutenait que la citoyenne Colson qui avait su l'enchaîner par les plaisirs qu'elle lui procurait, n'avait cessé pendant tout ce temps de vivre avec son mari, et avait été vue constamment chez lui pendant le temps que Lafreté a eu des liaisons avec sa femme ; — qu'un citoyen Monier vivait habituellement dans la maison et paraissait avoir plus de droits et d'au-
torité que le mari ; — que la citoyenne Colson, plus âgée que Lafreté, avait employé tous les moyens que l'expérience lui rendait plus familiers pour entraîner dans le piège un jeune homme qui ne connaissait pas le danger ; — que les écrits qu'on lui avait fait signer chez le citoyen Saffroy, ex-avoué et conseil de la citoyenne Colson, sont le fruit de la séduction et de la captation réunies par cette femme adroite et son conseil; — que le divorce prononcé pour cause de prétendu abandon n'avait été qu'un moyen secondaire employé pour parvenir à le rendre père de l'enfant dont elle était enceinte, puisque la citoyenne Colson avait originairement formé sa demande en divorce pour incompatibilité d'humeur le 22 floréal (11 mai 1794) ; — que la première assemblée préliminaire avait eu lieu le 24 messidor (12 juillet) et avait été continuée au 25 fructidor (11 septembre), ce qui constituait le domicile du mari chez sa femme et non pas un abandon ; — que la contexture des déclarations faites par la citoyenne Colson et de la signification faite par Colson le 29 vendémiaire (20 octobre 1794) prouve qu'ils sont l'ouvrage de la même personne, du conseil de la citoyenne Colson ; — qu'il y a eu concert entre eux tous pour spéculer sur la fortune de Lafrelé fils et en obtenir des contributions arbitraires.
Les juges s'étant trouvés partagés d'avis, le Président a ordonné à l'huissier de service d'engager un gradué à monter sur le siège pour les départager. S'est présenté le citoyen Pierre Guesde, ci-devant accusateur public près le sixième Tribunal provisoire, lequel, après avoir entendu de nouveau les faits de la cause et les conclusions du commissaire national :
Attendu qu'il est contre les bonnes mœurs d'accueillir une demande en frais de gésine formée par une femme mariée et pour un enfant conçu pendant la durée du mariage ;
Déclare la citoyenne Maillard non recevable dans sa demande.
[Extrait des minutes, f. 164, p. 12.)
AUDIENCE DU 12 NIVOSE AN III (1" janvier 1795
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Millet, président, Creton, Callières et Bodson, juges.
Berger-Dumesnil, demeurant rue de la Loi, C. Dkiomel, directeur du Bpectade de Louvois, actuellement des Amis de la Patrie, défaillant1.
1. Voy. suprù le jugement rendu à l'audience du 22 frimaire an III (12 décembre 1794) à l'occasion d'une saisie pratiquée sur Beryer-Dumesnil.
Le 18 avril 1792, Berger- Dumemil a vendu à Delomel moyennant quatre cents livres une pièce en deux actes en prose intitulée Le Stratagème inutile.
Delomel s'était obligé à délivrer à Berger la quantité de billets fixée par le règlement des auteurs et à le faire jouir de ses entrées à compter du jour et jusqu'à l'époque fixée par ledit règlement.
Le Tribunal
Condamne Delomel à payer le prix.
Irait des minutes, f. 168, p. 1.)
AUDIENCE DU 13 NIVOSE AN III (2 janvier 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Marc-Anloine-Marie-Joseph de Verton ', demeurant à Eu (Lhuilier, fondé de pouvoir), C. Le Couteulx de la Noraye1, demeurant à Paris, défaillant.
Jugement qui condamne Le Couteulx à payer à de Verton les intérêts d'une obligation de quatre-vingt-neuf mille livres souscrite le 4 juin 179-2.
Extrait des minutes, f. 171, p. 9.)
AUDIENCE DU 14 NIVOSE AN III (3 janvier 1793).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Thelrf.l. président, Tonnerieux, Leroy et Lecousturier, juges.
Balin, chirurgien herniaire, C. Doré.
Locataire. Suppression d'écriteau.
Attendu que Balin, qui demeure place de Grève vis-à-vis de la mai
1. Mme de Verton était sœur de M"" Thouret, femme de Jacques-Guillaume Thuuret, député du tiers état de Rouen aux États généraux.
2.%Voy. suprà les notes qui accompagnent les jugements rendus par le Tribunal du 4" arrondissement à l'audience du S brumaire an II 26 octobre 1793\ par lé Tribunal du b* arrondissement à l'audience du 26 floréal an II (15 mai et par le Tribunal du 6' arrondissement à l'audience du 3 prairial an H (22 mai 1194).
son dont il s'agit, a eu connaissance des emménagements des différents locataires que Doré y a introduits tant par le tableau que par l'arrivée des meubles ; — qu'il n'a point réclamé lors de l'introduction de ces nouveaux locataires;
Le Tribunal,
Sous la garantie par Doré des locataires par lui introduits dans la maison de Balin,
Déboute ce dernier de sa demande en résiliation de bail,
Donne acte à Doré de ses offres de faire supprimer du tableau dont il s'agit les mots : « Guérit les maladies vénériennes », étant sur le mur donnant sur la place de Grève. Dépens compensés. [Extrait des minutes, f. 94, p. 1.)
AUDIENCE DU 14 NIVOSE AN III (3 janvier 1795).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Toutin, président, Liège, Cazin et Couret, juges.
Petit-Desgranges, comparant, C. Remy, comparant, et Tuncq et Chauvet,
défaillants.
Décharge d'un cautionnement fourni en matière criminelle .
Le Tribunal,
Attendu que l'affaire criminelle opposée par Tuncq et Chauve t n'existe plus, ayant été renvoyée à fins civiles par jugement du lor arrondissement du 27 mars 1793, et que d'ailleurs elle a été jugée sur ce renvoi par jugement du même Tribunal du 8 brumaire dernier rendu en faveur de Remy,
Attendu qu'en conséquence le cautionnement fourni par Petit en exécution du jugement du 12 octobre 1791 ne doit pas subsister, l'affaire criminelle en ayant été le prétexte et la cause ;
Attendu que l'opposition de Tuncq à la sentence du Chfttelet de Paris du 26 septembre 1789 a été formée tardivement; — qu'au surplus Tuncq n'a fourni aucun moyen à l'appui de son opposition; — que la tierce opposition de Chauvet à cette sentence est également tardive et n'avait pour base que les allégations produites par Tuncq ;
Déboute Tuncq et Chauvet de leurs demandes ;
Ordonne l'exécution de la sentence du 26 septembre 1789 ; Décharge Petit du cautionnement par lui fourni en exécution de ladite sentence.
AUDIENCE Dl* 16 NIVOSE AN III (5 janvier 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Les citoyens artistes propriétaires et sociétaires du théâtre de l'Opéra-Comique national, ci-devant Italien, C. .Menier, artiste du même théâtre, défaillant1.
Absence d'un artiste sans congé. Déchéance de ses droits de sociétaire. Dommages-intérêts.
Menier s'étant absenté sans congé, les artistes sociétaires ont pris en assemblée générale une délibération qui le déclare déchu de son droit dans la société.
Le Tribunal
Déclare Menier déchu de son droit,
Le condamne aux dommages-intérêts à donner par état ;
Ordonne qu'il sera tenu de remettre la loge qui lui servait à s'habiller et les effets et habits qui lui ont été remis pour jouer ses rôles. Extrait des minutes, f. 176. p. 11.)
AUDIENCE DU 16 NIVOSE AN III (5 janvier 1798 .
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
François Robert, demeurant rue des Piques, ci -devant associé de Jean- Jacques Arthur*, tombé sous le glaive de la loi, et seul gérant aujourd'hui
1. Voy. infrà le jugement rendu contradietoirement par le même Tribunal à l'audience du 2 ventôse an III (20 février 179o).
■2. Arthur, fabricant de papiers peints, fut président du district des Jacobins- Sain t-Honoré et signa en cette qualité une lettre du Comité de district au maire de Paris, improuvant l'Assemblée des Représentants de la Commune (21 mai 1790 . Voy. Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution, par Sigismond Lacroix, t. V, p. 469. Il fut condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire le 12 thermidor an II (30 juillet 1794).
de leur manufacture de papiers peints, rue des Piques, au coin du boulevard (Robin, fondé de pouvoir),
C. Famin* de Courville, demeurant Maison-Égalité, et Pelletier, ci-devant des Carrières, négociant, Maison Égalité.
Le Tribunal ordonne la continuation des poursuites de saisie-exécution exercées par Robert contre Pelletier des Carrières, nonobstant l'opposition de Famin.
[Extrait des minutes, f. 176, p. 12.)
AUDIENCE DU 21 NIVOSE AN III (10 janvier 1795).
Tampon, président, Auvray, Lekèvre, Lorinet et Gatrez, juges.
Mainnemare, appelant du jugement du 12 vendémiaire an III (3 octobre 1794) ',
