C. les Commissaires du Domaine national, défaillants
Réclamation d'état d'enfant naturel. Demande d'envoi en possession de la succession Maupeou1.
La citoyenne Trouillet la Roche, au nom de son fils mineur, demandait à être envoyée en possession de la succession de Charles- Victor-René Maupeou, décédé en Angleterre en septembre 1789, qu'elle soutenait être le père naturel dudit mineur.
Subsidiairement, elle demandait à faire preuve des faits par elle articulés pour constater ladite paternité.
Le Tribunal
Attendu que l'article 8 de la loi du 12 brumaire an II n'admet les
1. Le fils mineur de Marguerite Trouillet de la Roche se présentait comme habile à se dire héritier de Charles- Victor-René Maupeou, son père naturel, — et de René-Ange-Augustin Maupeou, son oncle paternel, — lesquels Maupeou, frères germains, étaient les seuls enfants de feu René-Nicolas-Charles-Augustin Maupeou, le dernier chancelier de l'ancienne monarchie française, mort au Thuit (Eure) le 29 juillet 1792.
Deux autres mineurs ne tardèrent pas à se présenter nnnme les enfants naturels et les héritiers de René-Ange-Augustin Maupeou. L'un de ces mineurs, Auguste-Louis dit Saint- Ange, était fils de Louise-Françoise Contât, célèbre actrice du Théâtre-Français. L'autre, Aglaé-Marie, était tille de la citoyenne Pallin.
Voyez sur ces diverses contestations en réclamation d'état et en pétition d'hérédité les jugements rendus aux audiences des 23 germinal an III (12 avril 1795), — 28 germinal an III (17 avril 1795), — 2 messidor an III (20 juin 1T95), — 23 messidor an III (11 juillet 1795), — 4 thermidor an III (22 juillet 1795), — 26 fructidor an III (12 septembre 1795), — 24 brumaire an IV (15 novembre 1795), que nous rapportons suivant leur ordre chronologique.
Berryer, père, dans ses Souvenirs (t. II, pages 247 et suiv.) raconte qu'il a plaidé pour le plus proche parent du côté maternel des deux fils du chancelier Maupeou contre les enfants naturels de ces derniers. Mais son récit fourmille d'erreurs étranges; il attrihiie la naissance de deux enfants naturels, au lieu d'un seul, aux relations de René-Ange-Augustin Maupeoti avec Louise-Françoise Contât.
enfants nés hors mariage à l'exercice des droits qu'elle leur accorde dans la succession de leurs père et mère décédés qu'en prouvant leur possession d'état, et que cette preuve ne peut résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père ou de la suite des soins donnés à titre de paternité et sans interruption tant à l'entretien desdits enfants qu'à leur éducation ;
Attendu que la citoyenne Trouillet la Roche n'a point mis sous les yeux du Tribunal la preuve de la possession d'état de son fils mineur;
Attendu que sa demande d'envoi en possession peut être légalement constatée par la preuve des faits articulés ;
L'autorise à prouver devant Follenfant, juge :
1° Que l'enfant ayant été mis en nourrice chez la femme Chatonnet, à Choisy-sur-Seine, Charles-Victor-René Maupeou loua une petite maison de campagne à Thiais, où il se rendait une fois par semaine au moins, et envoyait chercher la nourrice et son nourrisson pour passer la journée avec lui ;
2° Que ledit Maupeou a fait venir la nourrice et l'enfant à Paris au ci-devant hùtel de la Chancellerie, place des Piques, et a remis une layette complète à la femme Chatonnet ;
Qu'il payait les fournitures de viande, de bois et les mois de
nourrice ;
Qu'il a placé l'enfant en sevrage à Paris et a payé la sevreuse ;
Qu'il a payé à la citoyenne Trouillet une pension de six cents livres, puis de huit cents livres par an pour l'e-nfant ;
Qu'il a présenté l'enfant comme son fils à ses amis et à son frère défunt René-Ange-Augustin Maupeou ;
Qu'il s'est occupé du devoir de fournir à la subsistance de son fils au1 delà de sa vie ;
Que le legs de vingt-quatre mille livres par lui fait au citoyen Rozeville, son ami, est un fîdéicommis au profit du mineur, pour lui assurer une rente viagère de deux mille quatre cents livres ;
Que ce fîdéicommis a été réalisé par ledit Rozeville avec l'entremise de René-Nicolas-Charles-Augustin Maupeou, aïeul du mineur, ainsi qu'il résulte d'un acte devant notaire du 8 février 1790.
{Extrait des minutes, f. 280. p. 4.)
Toxe II.
AUDIENCE DU 24 VENTOSE AN III (14 mars 1793).
Hemery, président, Pulleu, Bertheheau et Guyet, juges. Prestation de serment d'un greffier.
Le Tribunal
Reçoit le serment de Nicolas-Jacques Armey, nommé greffier des décrets près les Tribunaux du département de Paris, par arrêté du Comité de législation du 16 ventôse.
{Extrait des minutes, f. 152.)
AUDIENCE DU 24 VENTOSE AN III (14 mars 1795).
Hemery, président, Pulleu, Berthereau et Guyet, juges.
Circulaire relative aux taxes arbitraires et abusives des officiers ministériels.
Le commissaire national, Mouricault, dépose sur le bureau une lettre à lui adressée par les représentants du peuple composant le Comité de législation, et datée du 19 pluviôse dernier ainsi conçue :
« Les taxes que s'attribuent certains officiers ministériels pour les actes de leur profession sont une concussion véritable. Les huissiers, dans les ventes mobilières, les ci-devant avoués, dans les ventes d'immeubles, prennent le sou par livre, et quelquefois davantage, sans qu'aucune loi ni règlement ait autorisé rien de semblable. Il est de ton devoir de poursuivre cet abus scandaleux, cette espèce de contribution imposée par la rapacité et la chicane sur la faiblesse ou la crédulité.
o 11 faut que tu prennes tellement tes mesures que, dans les audiences de criées, dans les études de notaires, dans les encans publics et particuliers, tout citoyen ne puisse ignorer qu'il ne doit plus être la dupe de la rapacité ni de l'astuce, qu'il est en droit de se refuser à ces compositions arbitraires, qu'il n'y a de taxe légitime que celle qui est fixée par la loi, ou arbitrée par les Tribunaux à qui la loi en a conféré le pouvoir sous leur responsabilité.
« Dans le cours de deux décades, tu rendras compte au Comité des mesures que tu auras prises et du succès de ces mesures. « Salut et fraternité.
<• Les membres chargés de la correspondance :
« T. Behlikr, président, « Ch. Pottier, Auguste Izoard, Oudot. »
Considérant l'obligation où sont les Tribunaux d'arrêter de pareils abus et de garantir la faiblesse ou la crédulité de cette espèce de contribution que la rapacité leur impose ;
Le Commissaire national, informations prises à ce sujet, a requis le Tribunal d'y pourvoir;
En conséquence, de faire défenses expresses à tous huissiers, fondés de pouvoir ou autres qui prêteront leur ministère à des ventes de meubles ou d'immeubles dans l'étendue de l'arrondissement du Tribunal, de s'attribuer, exiger ou retenir à titre de droit, vacation, honoraire ou salaire, autres et plus fortes sommes que celles qui leur sont légitimement dues ;
Le Tribunal
Fait défense , sauf à ceux de qui ces sommes auraient été
précédemment exigées, à se pourvoir en restitution par les voies de droit ;
Ordonne l'impression du réquisitoire et du jugement.
AUDIENCE DU 25 VENTOSE AN III (15 mars 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Nicolas Dalayrac, artiste, rue de Grammont1, C. Savalette1, ancien garde du Trésor public, rue Honoré.
Paiement dune obligation souscrite au profit de Dalayrac.
Attendu que par acte notarié du 21 nivôse an II Savalette s'est re-
1. Dalayrac (Nicolas . compositeur bien connu, né à Muret (Languedoc', le 13 juin 1753, est mort à Paris le 27 novembre 1809. 11 a fait représenter la plupart de ses œuvres à l'Opéra-Comique.
Voy. infrà le jugement rendu par le même] Tribunal à l'audience du 24 brumaire an IV (15 novembre 1195).
'2. L'Almanach de Paris pour 1789 et l'État actuel de Paris ou le Provincial à Paris (Paris, 1788, in-24) indiquent que Savalette de Langes, garde du Trésor
connu débiteur de trente-el-une mille livres pour prêt fait par Dalayrac ;
Attendu que la fortune de Savalette est dans la main de la Nation et que sa rentrée en est pour le moment suspendue ;
Le Tribunal
Ordonne qu'en payant par Savalette les intérêts échus, il sera sursis pendant cinq mois au paiement des dix mille livres exigibles
[Extrait des minutes, f. 285, p. 8.)
AUDIENCE DU 28 VENTOSE AN III (18 mars 179o).
TRIBUNAL DU Ier ARRONDISSEMENT.
Lacoste, juge de paix de la section de la Butte-des-Moulins, C. la citoyenne Saujon-Boufklers ', demeurant à Auteuil, défaillante.
Fournitures de modes. Biens d'émigré séquestrés. Demande de délai rejetée.
Le citoyen Lacoste a fait en 4789 des fournitures de marchandises
royal, demeurait rue Saint-IIonoré, 329. Voy. Histoire des édifices où ont siégé les Assemblées parlementaires de la Révolution française, par Armand Brette, t. ]. p. 326.
G. Lenotre (Vieilles 7naisons, vieux papiers, pages 91 et suiv.) a consacré à ce personnage une longue notice, à l'occasion de laquelle il a raconté les aventures les plus singulières d'un inconnu qui a usurpé le nom de la fille de Savalette de Langes. Voir aussi l'ouvrage de M. Georges Moussoir sur le même énigmatique personnage.
Savalette avait toute la confiance de la cour, et, s'il faut en croire ïllistoire du Jacobinisme de l'abbé Barruel, il la méritait peu. Un fait certain, c'est que, pendant toute la durée de la Révolution, Barère habita « chez son ami Savalette, rue Saint-Honoré ». — L'hôtel porte aujourd'hui le n° 352. Savalette servit d'ailleurs la Révolution avec ardeur; il fut un des officiers les plus influents de la garde nationale et compta au nombre des cinq commissaires du Trésor public nommés par la Convention. Savalette mourut en 1798. Le duc de Gaëte, dans ses Mémoires, cite à plusieurs reprises le nom de Savalette de Langes, qui fut son collègue au Comité de la Trésorerie.
1. 11 s'agit de Marie-Charlotte-Hippolyte de Campet de Saujon, veuve depuis 1794 du comte Edouard de Boufflers-Rouverel (né en 1722) qui avait acheté à Auteuil, le 6. mars 1773, la grande propriété devenue aujourd'hui la Villa Montmoren<^..EHe: était née à Paris, le 4 septembre 1725, d'un lieutenant des gardes du corps ; sa mère veuve épousa un Montmorency. Elle s'était mariée à Saint- Cloud, au château, le 15 février 1746, au comte de Boufflers, colonel du régiment de Chartres-Infanterie, dont elle eut un fils, Louis-Edouard, le 3 décembre 1746. Elle fut unie par une liaison intime au prince de Conti et reçut au Temple les
de modes à la citoyenne Boufflers qui en a arrêté le mémoire à neuf cents livres.
Citée au bureau de paix, elle a reconnu la dette en exposant, qu'étant séquestrée dans ses revenus comme mère d'émigré, elle était hors d'état de payer et requérait délai jusqu'à la levée du séquestre.
Le Ti'ibunal
Condamne la défaillante à payer le solde du mémoire. rail des minutes, f. 290, p. 3.)
AUDIENCE DU l'r GERMINAL AN 111 (21 mars 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Circulaire relative aux abus qui se sont introduits dans
l'arbitrage.
Sur le réquisitoire du Commissaire national,
Lecture d'une lettre adressée le 15 ventôse dernier par le Comité de législation relative aux plaintes qui s'élèvent de tous les points de la République sur les abus qui se sont introduits dans l'arbitrage. (Extrait des minutes, f. 292, p. 1.)
AUDIENCE DU lPr GERMINAL AN III (21 mars 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Dherbelot et Creton, juges.
Charles-Borromée Bellaud, inspecteur d'enregistrement à Blois, et Marie-Catherine-Louise Dreux-Rousselet, son épouse; Barairon, l'un des administrateurs de la Régie nationale de l'Enregistrement et des Domaines, et Sophie-Gabrielle Dreux-Rousselet, son épouse,
Lesdites citoyennes Bellaud et Barairon, filles et héritières de Dreux René Roossklxt de Chateaurenaud, lequel était fils naturel de Dreux-Rousselet de Chateaurenaud et de Marguerite-Françoise Lézarde de Radonvilliers, légitimé par lettres patentes du mois d'août 1746, notamment à l'effet de recueillir toutes successions, lesdites lettres enregistrées au Parlement
hommes les plus distingués de son temps Elle fut, durant seize ans, l'amie de J.-J. Rousseau. — Voy. Jal, Dictionnaire critique, et Sainte-Beuve, Souveaux Lundis, t. IV. Elle mourut h Rouen le 4 décembre 1800.
de Paris le 2 septembre 1758, — et dont l'exécution a été ordonnée par deux arrêts contradictoires dudit Parlement des 12 août et 2 septembre 1758, — en cette qualité lesdites citoyennes Bellaud et Barairon héritières chacune pour moitié dans la ligne paternelle de Marie-Sophie Rousselet de Chateaurenaud, décédée épouse de Charles-Henri d'Estaing (Bonnet, fondé de pouvoir), C. Barthélémy-Charles Dreux et Pierre-Guilain-Joseph-François Dreux, se prétendant héritiers dans la ligne paternelle de Marie-Sophie Rousselet, décédée épouse de Charles-Henri d'Estaing.
Lettres de légitimation d'un fils naturel du marquis de Chateaurenaud. Succession d'Estaing '.
Le Tribunal ordonne que les parties plaideront au fond.
(Extrait des minutes, f. 292, p. 6.)
AUDIENCE DU 1" GERMINAL AN III (21 mars 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacaze, Lefèvre, Lecousturier, et Huguin, juges.
La citoyenne Deleaux, veuve Gamard ès-noms (Hureau, fondé de pouvoir),
C. Madeleine Gamard de Champagneux, Adélaïde-Françoise Gamard de Cham-
pagneux et Marie-Jeanne Gamard, femme de Pierre Chanoine, défaillants.
Mariage clandestin in extremis. Nullité.
Attendu qu'il est constant par les pièces représentées que le mariage d'Etienne Gamard avec une Louise Cuissart a toujours été clandestin,
1. Voy. infrà les jugements rendus aux audiences des 1" floréal et 6 fructidor an III (20 avril et 23 août 1795).
II s'agit de l'amiral Charles-Henri comte d'Estaing, né en 1729 au château de Ravel (Puy-de-Dôme).
Il servit d'abord comme officier de l'armée de terre dans l'Inde où il fut fait prisonnier (1759), passa dans la marine, et, avec deux bâtiments de la Compagnie des Indes, fit éprouver de grandes pertes aux Anglais, au pouvoir desquels il tomba en rentrant en France. Lors de la guerre d'Amérique, il livra un combat indécis à l'amiral anglais Howe, devant Rhode-Island (1778). s'empara de Saint- Vincent et de la Grenade, et battit la flotte de l'amiral Byron. Mais il échoua dans une attaque sur Savannah (octobre 1779), fut rappelé et disgracié.
Membre de l'Assemblée des notables en 1787. il fut nommé en 1789 commandant de la garde nationale de Versailles, protégea de tout son pouvoir la famille royale dans les journées des 5 et 6 octobre, fut nommé amiral en 1792. témoigna dans le procès de la Reine et fut traduit à son tour devant le Tribunal révolutionnaire, qui le condamna à mort le 9 floréal an II (28 avril 1794). — Histoire du Tribunal révolutionnaire par H. Wallon, t. III, pages 356 et suiv.
qu'il a été fait in extremis, que la bénédiction nuptiale a été donnée entre cinq et six heures du soir dans le lit où était couchée ladite Cuissart ; — que le fait est constant d'après la déclaration dudit Etienne Gamard et des citoyens Villetard et Bouillerot ;
Attendu que le mariage d'Etienne Gamard avec Marie-Jeanne Deleaux a été publié, que la bénédiction nuptiale leur a été donnée en plein jour, en face de l'église, après la publication des trois bans ; — que la veuve Gamard, pendant son mariage et depuis sa viduité, a toujours joui publiquement de son état qui a été reconnu tant par le public que par la famille dudit Etienne Gamard ; — que ses enfants en ont jnui pareillement;
Le Tribunal
Déboule Madeleine et Françoise-Adélaïde Gamard de Champagneux de leurs demandes et de leur opposition à l'arrêt du ci-devant Conseil du 3 novembre 1785 ;
Ordonne que la veuve Gamard continuera de jouir de son état-civil de veuve dudit Etienne Gamard ;
Déclare ses enfants seuls héritiers dudit Etienne Gamard.
[Extrait des minutes, f. 162, p. 5.)
AUDIENCE DU 2 GERMINAL AN III (22 mars 1795).
Recolène, président, Boucher René, Porcher et Thiboust, juges.
La citoyenne Noël C. le citoyen Masson.
Pension pour l'entretien d'un enfant jusqu'à làge de cinq ans.
Le Tribunal,
Attendu que la seule vraie nourrice d'un enfant au berceau est sa mère, et qu'elle lui doit la nourriture et l'entretien dans le lieu de sa demeure ordinaire ou de son domicile ; et que dans le temps actuel où les denrées sont quadruplées de valeur, quatre cents livres par an ne suffisent pas à la subsistance d'un enfant, surtout pendant sa croissance portée jusqu'à l'âge de cinq ans ;
Fixe la pension à six cents livres par an jusqu'à l'âge de cinq ans et condamne Masson à payer cent cinquante livres pour la première robe de l'enfant.
(Extrait des minutes, f. 2, p. 7.)
AUDIENCE DU 4 GERMINAL AN III (24 mars 1795).
TRIBUNAL DU 4e ARRONDISSEMENT.
Paré, président, Lacaze, Lefèvre et Lecousturier, juges. Veuve Puissant-Saint-Servant * C. Naury *, officier de santé.
Lettre confidentielle rendue publique à l'insu de son auteur. Refus de dommages- intérêts.
Le Tribunal,
Attendu que la citoyenne Saint-Servant, en écrivant à son amie la lettre confidentielle dont il s'agit, a eu si peu l'intention de la rendre publique, qu'elle a, au contraire, recommandé expressément à son amie de la brûler aussitôt qu'elle l'aurait lue ;
Attendu que rien ne constate que la citoyenne Saint- Servant ait concouru en aucune manière à la rédaction de l'écrit dont il s'agit, non plus qu'à la publicité de sa lettre et à son insertion dans ledit écrit ;
Déclare Naury non recevable dans sa demande.
[Extrait des minutes, f. 165, p. 4.)
AUDIENCE DU 9 GERMINAL AN III (29 mars 1795).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
Hemery, président, Pulleu, Berthereau et Guyrt, juges.
Falconnet C. Tort de la Sonde 3.
Jugement contradictoire qui reçoit l'expédient signé des parties ;
1. Voy. suprà le jugement rendu à l'audience du 17 ventôse an III (7 mars 1795) sur une autre atfaire concernant la veuve Puissant-Saint-Servant.
2. Bernard Naury a été chirurgien de l'hospice de l'Évêché pour les malades de la Conciergerie, pendant la période révolutionnaire.
3. Tort de la Sonde, ancien secrétaire du comte de Guines, ambassadeur en Angleterre, avait été l'objet de poursuites dirigées contre lui par le comte de Guines devant la Chambre criminelle du Chàtelet de Paris, en 1775. Le prévôt de Paris, Bernard de Boulainvilliers, présida lui-même les audiences de ce procès, qui eut un grand retentissement. Gerbier, attaqué violemment, au sujet de ce procès, dans un Mémoire de Linguet, se retira du Palais et n'y revint qu'au mois de février 1776. Les Mémoires de Falconnet pour Tort de la Sonde furent supprimés par arrêt du 19 mars 1777. (Voy. Gaudry, Histoire du barreau de Paris, t. H, pages 471 et 205.)
En conséquence,
Le Tribunal,
Attendu que ni la dette de Bourdin et Chollet, ni la soumission de Tort de la Sonde de payer, articulées par Falconnet, ne sont contestées ;
Condamne Tort de la Sonde à payer à Falconnet vingt-un mille huit cent neuf livres faisant avec quatre mille deux cent quatre-vingtonze livres par lui reçues la somme de vingt-six mille livres à lui due par Bourdin et Chollet pour peines, soins et salaires dans leur affaire contre de Guines ;
Donne acte à Falconnet de ses offres de subroger Tort de la Sonde à ses droits contre Bourdin et Chollet.
(Extrait des yninutes, f. 166, p. 3.)
AUDIENCE DU 11 GERMINAL AN III (31 mars 1795).
TRIBUNAL DU 3e ARRONDISSEMENT.
J.-B. Petau' C. les sieurs Jérôme-Joseph-Marie-Honoré de Grimaldi de Monaco et Honoré-Anne-Charles-Maurice de Grimaldi de Monaco de Valentin ois •.
(L'exposé des faits qui suit est extrait de V arrêt de la Cour de cassationy Chambre civile, du 10 août 1807.)
Par acte notarié du 24 juillet 1773, passé à Monaco, le chevalier de Grimaldi, gouverneur général de la Principauté, au nom et d'ordre exprès du prince, donna à titre de bail à ferme pour vingt-quatre années consécutives à J.-B. Petau, négociant, natif d'Orléans, alors logé à Monaco dans le palais du prince, la ferme générale des domaines, droits et revenus de la principauté, moyennant le prix et aux conditions y énoncées ; et, pour l'exécution du contrat, les parties ont élu leur domicile, Petau dans la maison du notaire qui recevait l'acte, et le chevalier de Grimaldi au nom de S. A. S. chez Bellardi, son trésorier, se soumettant ledit Petau à la seule juridiction du suprême Tribunal de Monaco et non autrement.
1. C'est sans doute le père ou l'aïeul de Henri-Gabriel Petau, né à Orléans le 6 septembre 1810 et mort au même lieu le 1"" mai 1881, qui fut notaire dans cette ville de 1837 à 18o2, conseiller général du Loiret et député à l'Assemblée nationale de 1871.
'-'. Voy. suprà les jugements rendus par le Tribunal du 6# arrondissement aux audiences du 26 août 1793 et du 29 du premier mois de l'an H (20 octobre 1793), et par le Tribunal du 3« arrondissement à l'audience du 27 fructidor an 11 13 septembre 1794 .
Trois jours après cet acte, le duc de Valenlinois le ratifia en ces termes : « J'approuve, confirme et ratifie l'acte ci-dessus du bail de mes fermes en tout et partout. Monaco, le 27 juillet 1773. Signé : Honoré. »
Petau a allégué que dans l'intervalle écoulé entre la date de l'acte et l'époque où son exécution devait commencer, il fit des avances considérables ; — qu'arrivé le 18 septembre à Monaco, les agents du prince à qui des négociants de Lyon avaient, depuis la passation du bail, fait des offres en apparence plus avantageuses, suscitèrent à Petau de mauvaises difficultés de la part des anciens fermiers au sujet de l'évaluation des objets dont le nouveau était tenu de se charger.
Le 2 octobre 1773, le prince fit signifier à Petau un décret rendu le 1er dans notre forteresse de Monaco, le jour même auquel le bail devait commencer. Le dispositif est ainsi conçu: «Nous avons de notre certaine science, pleine puissance et autorité souveraine, cassé
et annulé le bail Ordonnons qu'il soit considéré comme nul et
non avenu. Mandons à notre souverain conseil et à nos autres magistrats, ministres et officiers auxquels il appartient de le considérer et réputer tel à l'avenir sans y avoir aucun égard, comme s'il n'eût jamais existé. »
Ce décret est motivé sur ce que Petau n'avait pas, avant de se mettre en possession de la ferme, fait les approvisionnements portés par le contrat, nonobstant les sommations à lui faites, — sur ce qu'il n'avait donné aucune caution sur les plaintes des gouverneurs des villes de Monaco, de Menton et de Roccabrune, — sur divers autres motifs que le prince n'énonce pas, mais qu'il dit être également importants.
Après différentes démarches que Petau prétend avoir faites infructueusement à Paris pour ramener le duc de Valentbwis, il le fit assigner le 17 janvier 1774 au Parlement de Paris pour y voir déclarer nul et injuste le décret du 1er octobre, ordonner l'exécution du bail et condamner le duc de Valentinois aux dommages-intérêts.
L'avocat du duc se borna à lire à l'audience du Parlement un mémoire ainsi conçu : « Le prince de Monaco déclare que comme souverain il a passé à Monaco le bail des droits «le sa souveraineté, sans aucun rapport direct ni indirect aux biens, titres et dignités qu'il a et possède en France ; — que comme souverain il a cassé ce bail ; — que comme souverain il n'est justiciable à cet égard d'aucun Tribunal ; — qu'ainsi la demande est nulle et irrecevable ; pourquoi il requiert et conclut qu'il n'y a lieu à statuer. »
Mais le Parlement, par un arrêté du 1» mars 1774, sans s'arrêter à
la remontrance du duc, faisant droit sur les conclusions du Procureur général, ordonna que les parties continueraient de plaider en la Cour sur la demande en dommages-intérêts seulement ; dépens réservés. Un arrêt non motivé du Conseil d'État rendu le 25 mars 1774 sur la réclamation, y est-il dit, du prince de Monaco, cassa et annula l'arrêt du Parlement.
Pctau crut ne voir dans cet arrêt du Conseil qu'une sorte d'évocation de la cause ou une décision qu'elle n'était pas de la compétence du Parlement. Persuadé que le fond demeurait intact, il adressa au Conseil d'État deux mémoires imprimés dans lesquels il prit au fond les mêmes conclusions qu'il avait prises au Parlement, et subsidiairement il demanda le renvoi de la cause devant un Tribunal.
Mais un second arrêt du Conseil du 22 avril 1775 porta que le Roi s'étant fait représenter les deux écrits sus-énoncés, Sa Majesté avait reconnu que le sieur Petau, qu'elle a cru devoir punir, s'était écarté des règles d'une défense légitime ; — qu'il s'était permis d'interpréter et d'expliquer un traité dont Sa Majesté seule et le prince de Monaco pouvaient déterminer le véritable sens, et avait osé attaquer les droits du prince et les prérogatives de sa Principauté de la manière la plus répréhensible ; — que Sa Majesté supprime en conséquence lesdits écrits.
A la suite d'une lettre de cacbet, Petau fut enfermé au donjon de Vincennes et ensuite relégué à Orléans.
Les cboses en demeurèrent là jusqu'à l'époque de la convocation des États généraux.
Petau présenta un mémoire à l'Assemblée Constituante, dans lequel il demanda justice et d'être renvoyé devant tel Tribunal qui serait jugé compétent pour obtenir, en attendant la liquidation des dommages-intérêts qui lui étaient dus, une provision de cent cinquante mille livres.
Mais il résulte d'une annotation du 25 septembre 1790, signée Régnier, que le Comité des rapports avait pensé qu'il n'y avait lieu à délibérer, sauf à Petau à se pourvoir par les voies de droit.
Un jugement du Tribunal de cassation du 3 novembre 1792 rejeta une requête de Petau par laquelle il avait formé opposition à l'arrêt du Conseil d'État qui cassait celui du Parlement.
Après la réunion à la France de la Principauté de Monaco par le décret du 14 février 1793, Petau fit signifier le 25 mai une assignation au ci-devant prince de Monaco et duc de Valentinois, pour comparaître devant le Tribunal du sixième arrondissement de Paris, y suivre les errements de l'instance ventilée au Parlement dans la seule partie
ayant trait aux dommages-intérêts et s'y voir condamner à lui payer à ce titre trois millions d'une part et sept cent cinquante mille livres d'autre part tant pour l'inexécution du contrat de bail que pour les lettres de cachet obtenues par le ci-devant duc.
Le Tribunal du sixième arrondissement jugea le 29 vendémiaire an II que le décret d'annulation du bail était un acte de souveraineté dont l'ex-prince n'était comptable à personne, etc., mais que Petau devait être indemnisé des frais de voyage et autres exposés à raison du bail, et fixa l'indemnité à vingt mille livres.
Les deux parties appelèrent respectivement au Tribunal du troisième arrondissement de Paris.
Le plan de défense du sieur Grimaldi consistait à reproduire les motifs d'incompétence déjà objectés au Parlement. Il objectait encore que si Petau avait des indemnités à réclamer c'était à la Nation qu'il devait s'adresser comme subrogé aux droits de l'ancien prince par le décret du 14 février 1793.
Le Tribunal, par jugement du 11 germinal an III, confirma la disposition qui avait débouté Petau et déchargea Grimaldi de la condamnation de vingt mille livres :
« Attendu que Grimaldi était prince souverain de Monaco, ainsi qu'il résulte du traité de Péronne et du décret du 14 février 1793; — que c'est en qualité de souverain de Monaco qu'il a fait annuler le bail en question; — que les actes de souveraineté qu'il a exercés ne peuvent donner lieu à aucune action dans les Tribunaux français dont il n'était pas justiciable à cet égard ; — que d'ailleurs il n'est pas prouvé qu'il ait provoqué ou sollicité directement ou indirectement les actes arbitraires dont se plaint Petau. »
Petau se pourvut en cassation contre ce jugement. Il proposa plusieurs moyens ayant trait au fond ; mais il en était un préjudiciel pris de ce qu'en contravention aux lois de 1790 et 1791 un suppléant ou homme de loi avait coopéré au jugement sans nécessité. — Le défendeur niait cette circonstance, dont la feuille d'audience, la minute et l'expédition ne faisaient pas mention. Le demandeur conclut à ce qu'il lui fût permis de s'inscrire en faux contre ces trois pièces.
Le Tribunal de cassation, par jugement du 29 fructidor, lui permit de s'inscrire en faux incident.
Le 11 brumaire an VIII, le greffier du Tribunal civil de la Seine a déposé au greffe du Tribunal civil de Seine-et-Marne, à Melun, la minute et les qualités du jugement du Tribunal du troisième arrondissement du 11 germinal an III.
Un autre jugement du Tribunal de cassation du 16 brumaire an XIII
renvoya les parties devant la Cour d'appel d'Orléans, pour l'inscription de faux y être formée et jugée. Un arrêt contradictoire du 22 frimaire an XIV déclara les moyens de faux constants et avérés, et condamna les sieurs de Grimaldi en tous les dépens faits relativement à l'inscription du faux.
Fort de cet arrêt, Petau signifia un mémoire le 29 avril 1807 tendant à la cassation du jugement du 11 germinal an III.
Les sieurs Grimaldi répondirent qu'ils s'étaient pourvus à la section des Requêtes en cassation des arrêts d'Orléans, d'où il suivait que la Cour ne pouvait prononcer sur le pourvoi de Petau avant de statuer sur celui qu'ils venaient de former. Le pourvoi des sieurs de Grimaldi
a été rejeté par arrêt du
Le 10 août 1807, la section civile, ouï le rapport de M. Botton Castellamonte, les observations de M" Cosle, avocat de Petau et les conclusions de M. Daniels, substitut du Procureur général ;
Vu l'article 7, titre IV de la loi d'août 1790 et l'article 29 de la loi du 27 mars 1791 ;
Attendu que d'après l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 22 frimaire an XIV, il est constant en fait qu'un suppléant ou homme de loi a concouru avec quatre juges à rendre le jugement du 11 germinal an III, a cassé ledit jugement et renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Paris.
(MM. Viellart, président ; Botton-Castellamonte, Schwendt, Liborel, Bauchau, Boyer, Gandon, Zangiacomi, Vallée, Brillât-Savarin, Chasle, Genevois et d'Outrepont.)
Circulaire adressée par la Commission des administrations civiles, police et Tribunaux, aux Tribunaux de district, au sujet des procurations données aux défenseurs officieux.
Paris, le 12 germinal, an IIIe de la République française, une et indivisible.
Citoyens, des doutes s'étaient élevés sur le mode d'exécution de l'art. XII de la loi du 3 brumaire an II, qui détermine une nouvelle forme de procéder en matière civile.
On avait demandé si le vœu de l'article cité est suffisamment rempli, lorsque les parties présentes à l'audience déclarent qu'elles donnent leurs pouvoirs au citoyen qui, muni d'un certificat de civisme, s'annonce comme leur fondé. Le Comité de législation consulté sur
celte question, avait répondu affirmativement, et nous vous avons fait connaître sa décision par notre circulaire du 30 brumaire dernier.
Depuis, deux difficultés ont été proposées, que nous avons cru devoir lui soumettre. Elles consistent à savoir, 1° ce qu'il faut entendre par procuration authentique ; 2° si la partie qui a une première fois comparu à l'audience avec son défenseur, pour déclarer qu'elle lui confère ses pouvoirs, a besoin de reparaître à chaque nouvelle audience pour les lui continuer.
Sur la première question, le Comité a pensé que les seules procurations reçues par devant notaire étaient authentiques ; que l'enregistrement n'ayant d'autre effet que de fixer la date des actes, cette formalité ne pouvait garantir aux juges la vérité de la signature des pouvoirs sous seing-privé. Mais jaloux de concilier toujours l'intérêt des principes avec la facilité de l'instruction, il estime qu'on peut tolérer l'usage qui s'est introduit d'insérer dans l'exploit de demande le nom de celui par qui le demandeur entend se faire représenter, pourvu toutefois que la partie signe l'exploit; parce qu'alors la signature de l'huissier attestant la sincérité de celle du demandeur, la foi due aux actes de cet officier public sert de garantie au Tribunal, et qu'ainsi le but de la loi se trouve rempli.
Le Comité répond sur la seconde question, que le pouvoir, soit verbal, soit écrit, dure nécessairement jusqu'à ce qu'il ait été expressément révoqué.
Le chargé provisoire1,
