Duvergier, t. VIII, p
comme ayant été membre di> Comité révolutionnaire de Montargis supprimé depuis le 10 thermidor, devait être condamné à un emprisonnement de six mois pour être contrevenu à la la loi susdatée en restant à Paris après l'expiration des trois jours portés par icelle.
Le Tribunal
Après avoir entendu Frédéric Martin, fondé de pouvoir de Y Agent national qui a requis l'exécution de la loi du 5 ventôse, et le dit Lacroix se disant Pierre Bayle,
Attendu que l'individu dénoncé à l'Agent national du district et cité à comparaître à cette audience a été dénoncé et assigné sous le nom de Lacroix ;
Attendu que l'individu qui se présente en ce moment au Tribunal sur cette citation déclare se nommer Pierre Ba y le dit Lacroix;
Attendu que, dans la pétition qu'il a présentée au Comité de salut public, il n'a décliné que le nom de Bayle et que c'est sous ce seul nom que la réquisition qu'il représente et datée du 9 ventôse présent mois lui a été accordée ;
Avant faire droit,
Dit que par le commissaire national il en sera référé au Comité de salut public pour, d'après les éclaircissements qui seront donnés par les membres de ce Comité, être par le Tribunal statué ce qu'il appartiendra.
(Extrait des minutes, f. 148, p. .'<.)
AUDIENCE DU 15 VENTOSE AN III (5 mars 1795;.
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Recolène, président, Boucher René, Porcher et Thiboust, juges. RoegUE C. PUBBEUIL.
Préliminaire de conciliation. Cas de force majeure. Bureau de paix en non-activité.
Le Tribunal,
Attendu que l'intention et l'esprit de la loi sont que les parties soient traduites devant un Tribunal de conciliation ; — qu'elle n'a point entendu réduire les parties à l'impossible ;
Attendu que le Bureau de conciliation près un Tribunal est le point
central où doivent se réunir les citoyens domiciliés dans l'étendue du Tribunal, lorsqu'il y a empêchement dans les Buteaux de paix établis dans chaque section ;
Attendu que, dans le fait particulier, le Bureau de conciliation près du juge de paix de la section n'était point en activité, comme le déclare le seul assesseur qui se trouva au Bureau de paix ;
Attendu que le défendeur en a été averti par la citation à lui faite par le demandeur;
Sans avoir égard à la demande en nullité,
Dit que les parties défendront au fond à la décade. rait des minutes, f. 153. p. 1.)
AUDIENCE DU i6 VENTOSE AN III (6 mars 1795).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Recolène, président, Roucher René, Porcher et Thiboust, juges. Circulaire contre les abus des officiers ministériels.
Le Tribunal
Donne acte au commissaire national de la présentation et ordonne la publication et affiche de la lettre du Comité de législation du 19 pluviôse dernier relative aux abus qui ont lieu par les taxes arbitraires que s'attribuent certains officiers ministériels
{Extrait des minutes, f. 154, p. 1.)
AUDIENCE DU 17 VENTOSE AN III (7 mars 1795).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Follenfant et Creton, juges.
Suzanne-Françoise-Charlotte Le Deist-Botidoux ', veuve d'Augustin-Jaeques
Puissant-Saint-Servant, tant en son nom que comme tutrice de ses enfants
mineurs, demeurant rue Louis (Sezille, fondé de pouvoir).
1. C'était la fille ou la sœur de Jean-François Le Deist de Botidoux. écuyer, député de la paroisse de Saint-Martin-des-Prés, seigneur de Quenicunan, qui a siégé à la Constituante comme suppléant de Robin de Morhery. député de Ploërmel, décédé le 21 mai 1190. Recueil de documents relatifs à la convocation des États généraux par A. Brette. t. II, p. 209.)
C. Marie-Jeanne Boiron, veuve de J.-B. Fromageau, tenant la maison garnie
des États-Unis de l'Amérique, rue des Filles-Thomas
(Delahaye, fondé de pouvoir).
Dépôt en numéraire pendant l'époque de la Terreur. Restitution demandée en numéraire et non en assignats »,
Dans le courant de frimaire an II, la veuve Puissant, craignant les recherches et les effets de la tyrannie qui s'exerçait alors sur les citoyens, confia à titre de dépôt à la citoyenne Fromageau chez qui elle était logée une somme de trois mille livres en écus de six livres, dont la veuve Fromageause chargea volontairement pour la remettre à première réquisition.
Peu de jours après, la veuve Puissant fut arrêtée. Elle est restée prisonnière pendant un an, exposée à toutes les angoisses du terrorisme.
La veuve Fromageau, appelée devant le juge de paix de la section Le Pelletier, a offert de restituer les mille écus en assignats : elle a déclaré qu'elle avait regardé le papier comme de l'argent et qu'elle ne voulait pas que l'on trouve du numéraire chez elle.
La veuve Puissant appuyait sa demande sur les principes de la matière du dépôt volontaire. « Pothier, en son Traité du contrat de bienfaisance, dit que le dépositaire qui se sert des choses confiées à sa garde, sans le consentement au moins présumé de celui qui les lui a confiées, non seulement viole la fidélité qu'il doit à la garde du dépôt, mais qu'il se rend coupable de vol. — Ce vol n'est pas de la
chose même, mais de l'usage de la chose L'usage de la chose
d'autrui ne nous appartient pas plus que la chose même ; c'est pour nous un bien d'autrui que la loi naturelle ne nous permet pas de toucher, abstine ab alieno. »
La chose déposée n'est donc point entre les mains du dépositaire comme chez lui ; elle y est comme chez celui qui la lui a donnée en dépôt et à qui il est censé prêter le lieu où il l'a mise pour l'y garder. C'est pourquoi le dépositaire ne commet pas moins un vol en l'en déplaçant pour s'en servir, que celui qui emporterait furtivement une chose de la maison de celui à qui elle appartient avec le dessein de la rendre après qu'il s'en serait servi.
De ce principe de Sacy, dans son traité De VAmitié, a tiré la con-
1. Voy. inf'rù les jugements rendus dans la même affaire par le Tribunal du 4* arrondissement, aux audiences des 11 et 21 tloréal et 23 prairial an III (30 avril, 10 mai et H juin 1795).
séquence que même dans le cas où le dépositaire aurait besoin d'une somme d'argent qu'il a en dépôt, pour sauver la vie à son intime ami, il devrait plutôt laisser périr son ami, que de violer la foi au dépôt, en touchant à cette somme sans la permission de celui qui la lui a donnée en dépôt.
Les choses données en dépôt sont le principal objet de la restitution du dépôt. Ce sont les mêmes choses in individuo que le dépositaire doit rendre, quand même ce serait une somme de deniers ou d'autres choses fongibles qui auraient été données en dépôt. Le dépositaire est tenu dans ce cas de rendre non seulement la somme, mais les mêmes espèces in individuo.
C'est pourquoi s'il est survenu depuis le dépôt une augmentation ou une diminution sur les monnaies, c'est celui qui a donné la somme qui doit profiter de l'augmentation ou supporter la diminution.
On citait un arrêt du ci-devant Parlement de Toulouse du 5 juillet 1575; — Maynard, t. Ier, livre III, chap. xxxi; — La Rocheflavin, livre II, titre 3; — et un arrêt du 14 mai 1605 rapporté par Brodeau sur Louet, lettre R, sommaire 25, nombre 19.
Les jurisconsultes sont encore d'avis unanime que le dépositaire qui a vendu la chose qui lui a été donnée en dépôt ne peut jamais être déchargé de la rendre en nature. On citait un arrêt conforme du Parlement de Paris, rapporté au Journal des audiences, t. Ie', liv. III,, chap. zxvii.
Pour la veuve Fromageau, on argumentait de la crainte que les circonstances inspiraient à tous ceux qui avaient du numéraire, crainte qui était telle qu'elle pouvait être mise au nombre de forces majeures dont un dépositaire n'est pas garanti. . . La veuve Fromageau déclarant ne plus avoir les écus déposés ne pouvait être condamnée à en rendre d'autres qu'en violant la loi du 21 floréal an II qui défend expressément de vendre ou d'acheter du numéraire ; il ne pouvait être prononcé contre elle que des dommages-intérêts
s'il y avait lieu Mais les dommages-intérêts ne sont que la
réparation du tort éprouvé par le propriétaire ; qu'il n'y a aucune perte, aucune différence entre les assignats et le numéraire. On ajoutait que ce serait favoriser les ennemis de la Révolution et en être soi-même l'ennemi que de prétendre établir une différence dont l'idée seule doit révolter tout bon citoyen.
La veuve Puissant répliquait en invoquant un décret de la Convention du 23 ventôse an II relatif à une violation de dépôt en numéraire, qui porte :
« La Convention nationale,
« Considérant que, quoiqu'il soit constant que le jugement du Tribunal de district de Chartres du 4 vendémiaire an II a contrevenu formellement à la loi en refusant à Jean Picot les intérêts qui lui étaient dus à compter de la demande judiciaire, et qu'au fond Aignan Percheron aurait dû être condamné à des dommages-intérêts pour avoir violé Je dépôt qui lui avait été confié par Picot ; — mais que c'est par devant le Tribunal de Cassation que Picot doit se pourvoir pour contravention à la loi, sauf ensuite à faire valoir devant le Tribunal auquel il sera renvoyé (en cas d'annulation du jugement) les moyens propres à lui faire adjuger les dommagesintérêts auxquels il a droit ;
« Déclare n'y avoir lieu à délibérer. »
Ainsi il résultait de la discussion que le point de fait était reconnu et avoué, et qu'en point de droit il était question de savoir si des offres réelles de trois mille livres en assignats pouvaient suppléer la restitution d'un dépôt de trois mille livres en écus.
Le Tribunal,
Ouï le rapport de Target, président,
Attendu que la remise faite par la veuve Puissant à la veuve Fromageau d'une masse d'argent en écus montant à trois mille livres tournois, aux approches de l'incarcération de la veuve Puissant, et dont la restitution en nature lui a été refusée depuis son élargissement, n'a jamais été un prêt mais un dépôt de pure confiance et du caractère le plus sacré ; — que ce dépôt avoué par la veuve Fromageaunest établi par aucun écrit et peut conséquemment être rangé dans la classe de ceux qui, résultant de billets, comptes ou reconnaissances, sont regardés comme de simples prêts frauduleusement déguisés sous une autre forme et, par cette raison, remboursables en assignats aux termes du décret du 11 avril 1793;
Attendu que tout dépôt sincère et véritable doit être restitué en nature, ainsi que cela a été reconnu par le décret du 12 septembre 1790 et que la violation du dépôt donne lieu à des dommages-intérêts comme cela est également reconnu par le décret du 23 ventôse an II ;
Attendu que, dans le cas, où par l'infidélité des dépositaires, le dépôt ne peut plus être restitué en nature, il doit l'être dans la nature la plus rapprochée de celle qui a été déposée, et que la quantité d'écus de six livres de la taille de 8 3/10 au marc, composant la somme de trois mille livres tournois, contient 60 marcs, 2 onces, 42 grains 2/3 d'argent au titre onze deniers de fin ;
Attendu enfin que la violation d'un dépôt est un délit de la nature des larcins, filouteries et vols qui ne sont compris ni dans le Code de police rurale, ni dans le Code pénal, mais qui, aux termes de l'article 32, titre 2 du décret du 22 juillet 1791, doivent être punis des peines de police correctionnelle et que la veuve Fromageau est prévenue de ce délit;
Déclare nulles les offres de la veuve Fromageau;
La condamne à restituer à la veuve Puissant es nom 60 marcs, 2 onces, 42 grains 2/3 de matières d'argent au titre de 11 deniers de fin, avec la somme de quinze livres par mois, du jour de la demande, pour tenir lieu des dommages-intérêts du retard ;
Ordonne que la veuve Fromageau, comme prévenue du délit de larcin, sera traduite au Tribunal de police correctionnelle, à l'effet de quoi les pièces seront transmises à l'Agent national près le dit Tribunal.
AUDIENCE DU 21 VENTOSE AN III II mars 1795).
TRIBUNAL DU 6e ARRONDISSEMENT.
Recolène, président, Boucheb René et Porcher, juges.
Duval C. Royer.
Prix des pansements. Loi du maximum. Expertise.
Le Tribunal,
Attendu qu'il n'y a pas eu de prix convenu pour les pansements faits par Duval ;
Attendu que la loi sur le maximum ayant été générale et absolue a frappé indistinctement sur tous les citoyens, comme sur chaque espèce de marchandises ;
Ordonne que le prix des pansements sera fixé par experts officiers de santé, et que sur le montant de l'estimation il sera fait déduction des objets fournis par Roger à Duval sur le pied qu'ils sont demandés, sauf l'article de la cassonnade dont il ne sera tenu compte qu'à raison de la fixation qui en a été faite par la loi sur le maximum. (Extrait des minutes, f. 158. p. 1.)
AUDIENCE DU 23 VENTOSE AN III (13 mars 179o).
TRIBUNAL DU 1er ARRONDISSEMENT.
Target, président, Millet, Follenfant et Creton, juges.
Marguerite Trouillet la Roche, majeure, demeurant rue Neuve des Capucines, mère et tutrice de Antoine-Charles-Victor Maupeou, son fils mineur, né hors mariage d'elle et de feu Charles-Victor-René Maupeou, nommée par avis de parents, homologué par sentence du Châtelet du 14 janvier 1790 (Moreau, fondé de pouvoir)j
